Règlement ministériel du 17 janvier 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 17 janvier 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations; Arrête: ​ Article 1 er . L'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. L'article 1 er ainsi que les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique. Il en est de même des modifications portées à l'article 3, 3°, c) et 4°, c) dudit arrêté ministériel. ​

Art. 3. Le remplacement prévu à l'article 2 du même arrêté ministériel se fait au Grand-Duché de Luxembourg par montants suivants: Cigarettes, par pièce 5,52 F Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 2.580,- F. Luxembourg, le 17 janvier 1997. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker