Règlement ministériel du 28 février 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 28 février 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété conformément aux dispositions ci-après: «I) L’article 10 point 1 est modifié et aura la teneur suivante: ​ 1) des consultations prévues aux sections 1 et 4 du chapitre 1 ou des examens médicaux prévus au chapitre 6 de la première partie de l’annexe avec ceux d’un acte technique signalé par les lettres «CAC» (cumul avec consultation);» ​ ​ ​ ​ ​ II) La section 6 - Gastro-Entérologie du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions suivantes: ​ «2) Laparoscopie, sans autre intervention intra-abdominale 1G15 31,25 20) Oesogastroduodénoscopie et traitement par laser de sténoses ou d’hémorragies 1G46 50,00 57) Colofibroscopie du côlon gauche et traitement par laser de sténoses ou d’hémorragies 1G81 50,00 58) Colofibroscopie totale et traitement par laser de sténoses d’hémorragies 1G82 85,00» ​ ​ ​ ​ ​ La remarque 2) à la fin de la section 6 est modifiée et aura la teneur suivante: ​ «2) Les positions 1G66 à 1G82 ne sont pas cumulables entre elles.» ​ ​ ​ ​ ​ Les positions 20 à 55) actuelles deviennent les positions 21 à 56) nouvelles. III) La sous-section 2 - Peau et tissu cellulaire sous-cutané de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe sera complétée au début par une remarque et les trois positions suivantes: ​ «Remarque Les positions 2G05 à 2G07 ne s’appliquent pas aux lésions inférieures à 1 cm 2 au visage et inférieures à 5 cm 2 au niveau des autres parties du corps. 1) Traitement par laser à colorant pulsé d’angiodysplasies superficielles; séance test, y compris une documentation photographique avant le début du traitement - APCM pour personne âgée de 18 ans et plus. 2G05 11,00 2) Traitement par laser à colorant pulsé d’angiodysplasies superficielles; par séance, jusqu’à 20 cm 2 - APCM pour personne âgée de 18 ans et plus. 2G06 22,00 3) Traitement par laser à colorant pulsé d’angiodysplasies superficielles; par séance, au-delà de 20 cm 2 - APCM pour personne âgée de 18 ans et plus. 2G07 33,00 Les positions 1 à 32a) actuelles deviennent les positions 4 à 43) nouvelles.» ​ ​ ​ ​ ​ IV) La sous-section 5 - Vaisseaux de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe sera complétée par la remarque préliminaire suivante: ​ «Remarque Les positions de cette sous-section ne s’appliquent qu’à la chirurgie vasculaire par abord direct, à l’exclusion des interventions sous imagerie avec abord par ponction.» ​ ​ ​ ​ ​ V) L’intitulé du chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe est modifié et prendra la teneur suivante: ​ «Chapitre 8.-Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie» ​ ​ ​ ​ ​ VI) Il est ajouté au chapitre 8 une section 5 nouvelle: ​ «Section 5- Radiologie interventionnelle (Interventions percutanées sous contrôle d’imagerie médicale) Remarques: 1) Les coefficients des actes comprennent l’anesthésie locale, la ponction respectivement le cathétérisme et l’imagerie de la région traitée. 2) Les positions des sous-sections 1 à 7 sont cumulables (en appliquant l’article 9 alinéa 1 er ), si elles portent sur des lésions distinctes situées sur des artères différentes. 3) En cas de thrombolyse (sous-section 5), une angiographie de contrôle peut être mise en compte si ce contrôle est effectué au moins deux heures après la fin de la première séance. Ce contrôle angiographique ne peut être mis en compte que deux fois par jour. Par dérogation à l’art. 9, alinéa final, l’accord du contrôle médical n’est pas requis sous ces conditions. 4) En cas d’intervention endoluminale sous imagerie (chapitre 8, section 5) suivie, sur le même segment, d’une intervention de chirurgie vasculaire (chapitre 2, section 2, sous-section 5) ou biliaire (chapitre 2, section 6, sous-section 4), le cumul des tarifs pour un même médecin n’est pas possible dans la même séance. Sous-section 1 - Angioplastie pour sténose 1) Angioplastie pour sténose d’un vaisseau du cou 8P11 130,00 2) Angioplastie pour sténose d’une artère du membre supérieur 8P12 110,00 3) Angioplastie pour sténose de l’aorte 8P13 130,00 4) Angioplastie pour sténose d’une artère viscérale 8P14 130,00 5) Angioplastie pour sténose de l’artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P15 110,00 6) Angioplastie pour sténose d’une artère infrapoplitée 8P16 130,00 7) Angioplastie pour sténose d’un vaisseau cérébral 8P17 130,00 Sous-section 2 - Mise en place d’une endoprothèse avec ou sans angioplastie 1) Angioplastie et endoprothèse pour sténose d’un vaisseau du cou à destinée cérébrale 8P21 195,00 2) Angioplastie et endoprothèse pour sténose d’une artère du membre supérieur 8P22 165,00 3) Angioplastie et endoprothèse pour sténose de l’aorte 8P23 195,00 4) Angioplastie et endoprothèse pour sténose d’une artère viscérale 8P24 195,00 5) Angioplastie et endoprothèse bifurquée pour sténose du carrefour aorto-iliaque 8P25 290,00 6) Angioplastie et endoprothèse pour sténose de l’artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P26 165,00 7) Angioplastie et endoprothèse pour sténose d’une artère infrapoplitée 8P27 195,00 8) Angioplastie et endoprothèse pour sténose d’une veine profonde 8P29 165,00 Sous-section 3 - Recanalisation mécanique pour obstruction complète avec ou sans mise en place d’une endoprothèse 1) Recanalisation pour obstruction d’un vaisseau du cou à destinée cérébrale 8P31 235,00 2) Recanalisation pour obstruction d’un vaisseau du membre supérieur 8P32 220,00 3) Recanalisation pour obstruction de l’aorte 8P33 195,00 4) Recanalisation pour obstruction d’une artère viscérale 8P34 195,00 5) Recanalisation pour obstruction de l’artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P35 220,00 6) Recanalisation pour obstruction d’une artère infrapoplitée 8P36 165,00 7) Recanalisation pour obstruction d’une veine profonde 8P39 165,00 Sous-section 4 - Traitement d’un anévrisme par mise en place d’une endoprothèse ou de coils 1) Traitement endoluminal pour anévrisme d’un vaisseau du cou à destinée cérébrale 8P41 205,00 2) Traitement endoluminal pour anévrisme d’un vaisseau du membre supérieur 8P42 190,00 3) Traitement endoluminal pour anévrisme de l’aorte 8P43 274,00 4) Traitement endoluminal par prothèse bifurquée d’un anévrisme aortique sous-rénal 8P44 365,00 5) Traitement endoluminal pour anévrisme d’une artère viscérale 8P45 205,00 6) Traitement endoluminal pour anévrisme de l’artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P46 190,00 7) Traitement endoluminal pour anévrisme d’une artère infrapoplitée 8P47 190,00 8) Traitement endoluminal pour anévrisme d’un vaisseau cérébral 8P48 300,00 Sous-section 5 - Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire 1) Thromboaspiration ou thrombolyse d’un vaisseau du cou 8P51 110,00 2) Thromboaspiration ou thrombolyse d’un vaisseau du membre supérieur 8P52 110,00 3) Thromboaspiration au niveau de l’aorte 8P53 110,00 4) Thromboaspiration ou thrombolyse d’une artère viscérale 8P54 110,00 5) Thromboaspiration ou thrombolyse de l’artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P55 110,00 6) Thromboaspiration ou thrombolyse d’une artère infrapoplitée 8P56 110,00 7) Thromboaspiration ou thrombolyse d’un vaisseau cérébral 8P58 130,00 8) Thromboaspiration ou thrombolyse d’une veine profonde 8P59 110,00 Sous-section 6 - Embolisation d’un vaisseau pour anévrisme ou autre malformation vasculaire ou pour traumatisme 1) Embolisation d’un vaisseau du cou ou de la face 8P61 130,00 2) Embolisation d’une artère iliaque, fémorale ou poplitée 8P63 130,00 3) Embolisation d’une artère infrapoplitée 8P64 130,00 4) Embolisation d’un vaisseau cérébral ou médullaire 8P68 220,00 5) Embolisation d’une artère ou d’une veine viscérale 8P69 130,00 Sous-section 7 - Autres traitements endovasculaires 1) Embolisation d’un vaisseau pour tumeur 8P71 100,00 2) Extraction d’un corps étranger intravasculaire 8P72 55,00 3) Shunt porto-cave par voie transhépatique ou transjugulaire, mise en place d’une endoprothèse comprise 8P73 220,00 4) Mise en place percutanée d’un filtre de la veine cave 8P74 95,00 5) Prises de pression intravasculaire et/ou échographie endovasculaire au cours d’une intervention endovasculaire - CAT (non cumulable avec 8P79) 8P78 15,00 6) Angioscopie intravasculaire au cours d’une intervention endovasculaire - CAT 8P79 25,00 Sous-section 8 - Interventions percutanées sur les voies biliaires 1) Drainage biliaire externe par voie percutanée transhépatique 8P81 60,00 2) Drainage biliaire interne par voie percutanée transhépatique 8P82 100,00 3) Mise en place d’une endoprothèse biliaire par voie percutanée transhépatique 8P83 50,00 4) Changement d’un cathéter ou d’une endoprothèse biliaire mise en place par voie percutanée 8P84 50,00 Sous-section 9 - Autres interventions 1) Ponction et drainage percutané d’abcès ou de kystes intra-abdominaux ou intra-thoraciques 8P91 60,00 2) Dénudation d’un vaisseau, en cas d’impossibilité technique d’un abord par ponction percutanée - CAT 8P98 60,00» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 er mars 1997. ​ Luxembourg, le 28 février 1997. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure