Règlement ministériel du 12 mai 1997 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

This ministerial regulation amends an earlier 1994 regulation on specialized welding training and the national welding commission.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1997/05/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 May 1997
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Statute overview

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This ministerial regulation amends an earlier 1994 regulation on specialized welding training and the national welding commission. The specialized welding training is organized by the Ministry of Education and Professional Training with the concerned professional chambers, following DVS guidelines and Annex 1 of the cited framework convention. La formation doit être organisée dans des institutions publiques ou privées agréées par le Ministre et accréditées à l’EWF. La formation comprend des cours théoriques et pratiques, donnés par des chargés de cours publics ou privés spécialement formés au soudage; les conditions de rémunération de ces chargés de cours sont fixées par le Ministre. Courses are payable, and the Minister sets the fee schedules for each course category; the Minister may also grant a total or partial fee exemption on a motivated request.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 12 mai 1997 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation amends an earlier 1994 regulation on specialized welding training and the national welding commission.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 12 mai 1997 modifiant le rÃ¨glement ministÃ©riel du 11 mai 1994 portant rÃ©organisation de la formation spÃ©cialisÃ©e dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituÃ©e par le rÃ¨glement ministÃ©riel du 3 octobre 1980. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu la loi modifiÃ©e du 4 septembre 1990 portant rÃ©forme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu la convention-cadre du 1 er mars 1994 entre le Â«Deutscher Verband fÃ¼r Schweisstechnik E.v. (DVS)Â», RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et la Commission nationale de soudure (CNS), Grand-DuchÃ© de Luxembourg, et les annexes complÃ©tant cette convention; ConsidÃ©rant les besoins en soudeurs qualifiÃ©s rÃ©pondant aux exigences des critÃ¨res d'assurance-qualitÃ© dÃ©finis par les normes europÃ©ennes; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The specialized welding training is organized by the Ministry of Education and Professional Training with the concerned professional chambers, following DVS guidelines and Annex 1 of the cited framework convention.

Art. 1 er . La formation spÃ©cialisÃ©e dans les techniques de soudage, appelÃ©e dans la suite Â«la formationÂ», est organisÃ©e par le MinistÃ¨re de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle en collaboration avec les Chambres professionnelles concernÃ©es conformÃ©ment aux lignes directrices Ã©ditÃ©es Ã cet effet par le DVS et aux dispositions prÃ©vues par l'annexe 1 de la convention-cadre du 1 er mars 1994 prÃ©citÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La formation doit être organisée dans des institutions publiques ou privées agréées par le Ministre et accréditées à l’EWF.

Art. 2. La formation est organisÃ©e dans des institutions publiques ou privÃ©es, agrÃ©Ã©es Ã cet effet par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, appelÃ© par la suite le Ministre, et accrÃ©ditÃ©es Ã la FÃ©dÃ©ration europÃ©enne de soudage (EWF). â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La formation comprend des cours théoriques et pratiques, donnés par des chargés de cours publics ou privés spécialement formés au soudage; les conditions de rémunération de ces chargés de cours sont fixées par le Ministre.

Art. 3. La formation comprend des cours thÃ©oriques et des cours pratiques dispensÃ©s par des chargÃ©s de cours du secteur public ou privÃ©, formÃ©s spÃ©cialement dans les techniques de soudage et dont les conditions de rÃ©munÃ©ration sont fixÃ©es par le Ministre. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Courses are payable, and the Minister sets the fee schedules for each course category; the Minister may also grant a total or partial fee exemption on a motivated request.

Art. 4. Les cours sont payants. Les barÃ¨mes Ã appliquer sont fixÃ©s, pour chaque catÃ©gorie de cours, par le Ministre, sur proposition de la Commission nationale de soudage. Une dispense de paiement, totale ou partielle, peut Ãªtre accordÃ©e par le Ministre sur demande motivÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Admitted candidates may attend the courses, and courses may start only when the required minimum number of candidates is reached unless a third party covers the costs.

Art. 5. Peuvent participer aux cours les candidats admis par l'institution de formation conformÃ©ment aux conditions d'admission en vigueur. Les cours ne peuvent dÃ©buter que si le nombre de candidats atteint le seuil fixÃ©, pour chaque catÃ©gorie de cours, par le Ministre Ã moins de la prise en charge, par un tiers, des frais exposÃ©s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A candidate must pass an exam to be awarded a certificate.

Art. 6. Les cours sont sanctionnÃ©s par un examen qui contrÃ´le les connaissances thÃ©oriques, techniques et pratiques du candidat. Une commission nationale de certification est nommÃ©e Ã cet effet par le Ministre sur proposition de la Commission nationale de soudage et en application des dispositions de l'annexe 1 de la convention-cadre prÃ©citÃ©e et de la directive 416 de la FÃ©dÃ©ration europÃ©enne de Soudage (European Welding Federation - EWF). En cas de rÃ©ussite Ã l'examen, le candidat reÃ§oit un certificat Ã©tabli suivant un modÃ¨le Ã approuver par le Ministre et attestant le rÃ©sultat obtenu. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The National Welding Commission has a duty to advise the education minister, identify training needs, build relations with community and international bodies, cooperate with the DVS, promote quality assurance, and carry out government-assigned missions.

Art. 7. La Commission nationale de soudage a notamment pour mission: - de conseiler le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matiÃ¨re de politique de formation dans le domaine du soudage, d'en identifier les besoins en formation et de lui faire des propositions idoines; - d'Ã©tablir et d'entretenir des relations avec les organismes communautaires et les organismes internationaux dans le domaine du soudage; - de coopÃ©rer avec le DVS conformÃ©ment aux dispositions de la convention-cadre prÃ©citÃ©e; - de promouvoir l'idÃ©e d'assurance-qualitÃ© dans le domaine du soudage; - d'assurer, aux niveaux national, communautaire et international, les missions lui confiÃ©es par le Gouvernement. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article sets out the composition and operating arrangement of the Commission nationale de soudage.

Art. 8. La Commission nationale de soudage est composÃ©e comme suit: - Membres avec voix dÃ©libÃ©rative: - deux reprÃ©sentants du MinistÃ¨re de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle; - deux reprÃ©sentants de la Chambre des MÃ©tiers; - deux reprÃ©sentants de la Chambre de Commerce; - deux reprÃ©sentants de la Chambre de Travail; - Membres avec voix consultative: - le chargÃ© de direction de l'institution de formation publique coopÃ©rant avec la CNS; - le PrÃ©sident de la commission nationale de certification. La prÃ©sidence de la Commission nationale de soudage est assurÃ©e par un reprÃ©sentant du Ministre. En cas d'absence ou d'empÃªchement du prÃ©sident, la CNS dÃ©signe un remplaÃ§ant faisant fonction de prÃ©sident. Avec l'accord prÃ©alable du Ministre, la commission peut s'adjoindre des experts du secteur public et du secteur privÃ©. La commission nationale de soudage peut valablement dÃ©libÃ©rer en prÃ©sence du prÃ©sident ou de son remplaÃ§ant et d'un reprÃ©sentant de chacune des trois Chambres professionnelles. Les mandataires peuvent se faire remplacer aprÃ¨s en avoir avisÃ© le prÃ©sident. Le secrÃ©tariat est assurÃ© par la Chambre des MÃ©tiers. La commission a son siÃ¨ge au MinistÃ¨re de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister appoints the president and members of the National Welding Commission for three years; for representatives of professional chambers, the appointment is made on their originating body’s proposal. Commission members are entitled to a presence token, with the amount set under another law.

Art. 9. Le prÃ©sident et les membres de la Commission nationale de soudage sont nommÃ©s pour une durÃ©e de trois ans par le Ministre. Cette nomination se fait, pour les reprÃ©sentants des Chambres professionnelles, sur proposition de leur organisme d'origine. Le mandat est renouvelable. Les membres de la Commission nationale de soudage ont droit Ã un jeton de prÃ©sence dont le montant est fixÃ© conformÃ©ment Ã l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The two names are treated as equivalent and refer to the same organization.

Art. 10. Les appellations de Â«Commission Nationale de SoudureÂ» et de Â«Commission Nationale de SoudageÂ» employÃ©es respectivement dans la convention-cadre prÃ©citÃ©e et dans le corps du prÃ©sent rÃ¨glement sont Ã considÃ©rer comme Ã©quivalent et concernent le mÃªme organisme. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article states that the present ministerial regulation is published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement ministÃ©riel est publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 12 mai 1997. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges

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