Règlement ministériel du 18 décembre 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 décembre 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale , Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: I) L’alinéa final de l’article 18 est modifié et aura la teneur suivante: ​ «Les rapports R4 à R6 et R9 ne peuvent être mis en compte que s’ils sont demandés par l’organisme de sécurité sociale compétent et que s’ils comprennent toutes les données demandées par le formulaire et nécessaires pour permettre une conclusion adéquate par le contrôle médical de la sécurité sociale.» ​ ​ ​ ​ ​ II) La section 2 du chapitre 5 – Rapports de la 1ère partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: ​ «1) Examen général et rapport dans le cadre de l’instruction d’une demande en obtention d’une pension d’invalidité ou dans le cadre d’une incapacité de travail prolongée à charge de l’assurance maladie R4 13,75 2) Rapport dans le cadre d’une incapacité de travail prolongée à charge de l’assurance accident R5 9,70 3) Rapport après hospitalisation pour accident de travail R6 11,00 4) Déclaration d’une maladie professionnelle par le médecin traitant R8 4,35 5) Rapport médical de constitution de dossier en cas d’accident du travail R9 6,00» ​ ​ ​ ​ ​ III) A la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1 – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la position 3) est modifié comme suit: ​ «3) Psychothérapie de soutien par médecin non psychiatre, durée minimum 15 minutes – APCM pour plus de 6 séances par an 1N60 7,95» ​ ​ ​ ​ ​ IV) A la section 7 du chapitre 1 – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la position 6) est modifié comme suit: ​ «6) Manipulation vertébrale – APCM pour plus de 6 séances par an 1R52 8,55» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 er décembre 1997. ​ Luxembourg, le 18 décembre 1997. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure