Règlement ministériel du 31 mars 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 31 mars 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: La section 4 du chapitre 7 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions suivantes: ​ «7) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médicalisé d’un nouveau-né, par route, pour une distance de moins de 15 km 7A80 41,70 8) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médicalisé d’un nouveau-né, par route, à partir de 15 km 7A81 70,00 9) Supplément pour transfert secondaire médicalisé par route à l’étranger, par tranche de 100 km à partir de la frontière pour trajet aller-retour 7A82 30,00 10) Intervention du médecin spécialiste en pédiatrie pour transfert secondaire médicalisé d’un nouveau-né par voie aérienne 7A83 45,00 11) Supplément pour transfert secondaire médicalisé par voie aérienne à l’étranger par tranche de 100 km à partir de la frontière pour trajet aller-retour 7A84 15,00 ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 er avril 1998. ​ Luxembourg, le 31 mars 1998. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart