Règlement ministériel du 1er mars 2005 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 1 er mars 2005 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 5 août 2004 portant publication de l'arrêté royal belge du 11 mai 2004 relatif aux garanties imposées à l'entrepositaire agréé et à l'opérateur enregistré en matière d'accise; Vu l'arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations; Arrête: ​

Art. 1 er . L'arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. La compétence attribuée en Belgique respectivement au directeur général et au directeur régional l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises. ​

Art. 3. A l'article 5, les mots «Belgique» et «receveur» sont remplacés par «Grand-Duché de Luxembourg» respectivement «directeur». ​

Art. 4. A l'article 6, § 2, alinéa 2, le mot «belges» est remplacé par le mot «luxembourgeois». ​

Art. 5. L'article 22 ne concerne que la Belgique. ​

Art. 6. Les dispositions relatives au droit d'accise spécial, à la cotisation sur l'énergie et à la redevance de contrôle ne concernent que la Belgique. ​

Art. 7. La teneur et les aspects des demandes et des modèles d'autorisation, des certificats, registres et modes d'emploi faisant l'objet des annexes I à X à l'arrêté ministériel précité sont adaptés à la situation au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 1 er mars 2005. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker