Règlement ministériel du 15 juin 2006 portant modification des annexes du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Règlement ministériel du 15 juin 2006 portant modification des annexes du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le Ministre de la Santé, Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu l'article 13 du règlement grand-ducal 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; Vu la directive 2005/79/CE de la Commission du 18 novembre 2005 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des Métiers; Arrête:

Art. 1 er . Les annexes II, III, V et VI du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont modifiées conformément aux annexes I à IV du présent règlement.

Art. 2. Les joints en PVC contenant de l'huile de soja époxydée, qui porte le numéro de référence 88640 à l'annexe III, section A, du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 précité, utilisés pour assurer l'étanchéité de pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies au règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 1993 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, remplis avant le 19 novembre 2006, qui sont conformes aux restrictions et/ou aux spécifications prévues à l'annexe III, section A, du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005, peuvent continuer à être mis sur le marché sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concernés. La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que ladite indication permette d'identifier la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est communiquée aux autorités sanitaires et à toute personne veillant à l'application des dispositions du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 et/ou du présent règlement. Les premier et second alinéas s'appliquent sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Art. 3. 1. Le commerce et l'utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, conformes aux dispositions du présent règlement, seront autorisés à partir du 19 novembre 2. L'article 14 du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 précité est applicable aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, au 19 novembre 2007, ne seront pas conformes aux dispositions du présent règlement.

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial avec ses annexes qui en font partie intégrante. Luxembourg, le 15 juin 2006. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Dir. 2005/79/CE