Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 11; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Arrête: ​

Art. 1 er . Le programme de l’examen de promotion pour la carrière du rédacteur est fixé comme suit pour les matières figurant à l’article 11 sub a) du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux: 1. Droit du Travail Le programme détaillé de la matière intitulée «Droit du travail» tient compte des éléments suivants: Titre I – Généralités Chapitre 1 er – Les critères juridiques du contrat de travail Chapitre 2 – La forme et la preuve du contrat Chapitre 3 – La durée du contrat de travail Chapitre 4 – La résiliation du contrat de travail Titre II – Le contrat de travail à durée déterminée Chapitre 1 er – Situations autorisant l’engagement pour une durée déterminée 1. Les remplacements 2. Les emplois à caractère saisonnier 3. Les emplois pour lesquels il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée 4. L’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie 5. Les travaux urgents 6. Les contrats liés à la politique de l’emploi Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat à durée déterminée 1. La durée du contrat de travail à durée déterminée 1.1. Le terme du contrat 1.2. La durée maximale du contrat 2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée 3. La succession de contrats 4. L’égalité de traitement 5. La période d’essai 2. Protection du citoyen Le programme détaillé de la matière intitulée «Protection du citoyen» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1 er – Généralités 1. Introduction 2. Droits des administrés 3. Obligations des administrations Titre II – Cadre légal Chapitre 1 er – Loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse 1. Base légale 2. Enoncé des articles Chapitre 2 – Loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse – Commentaires des articles et applications jurisprudentielles 1. Commentaire des principes fondamentaux de l’article 1 er 2. Application jurisprudentielles de l’article 1 er 3. Commentaire de l’article 2 4. Principe et commentaire de l’article 4 5. Applications jurisprudentielles de l’article 4 6. Commentaire de l’article 5 Chapitre 3 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes 1. Base légale 2. Enoncé des articles Chapitre 4 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes 1. Principes et commentaires de l’article 1 er avec applications jurisprudentielles 2. Principes et commentaires des articles 2 et 3 avec applications jurisprudentielles 3. Principes et commentaires de l’article 4 avec applications jurisprudentielles 4. Principes et commentaires de l’article 5 avec applications jurisprudentielles 5. Principes et commentaires de l’article 6 6. Applications jurisprudentielles suivant l’article 6 7. Principes et commentaires des articles 7 et 8 avec applications jurisprudentielles 8. Principes et commentaires de l’article 9 avec applications jurisprudentielles 9. Principes et commentaires de l’article 10 avec applications jurisprudentielles 10. Principes et commentaires des articles 11, 12 et 13 avec applications jurisprudentielles 11. Principes et commentaires de l’article 14 avec applications jurisprudentielles 3. Enseignement communal Le programme détaillé de la matière intitulée «Enseignement communal» tient compte des éléments suivants: Titre I – Sommaire Titre II – Ecoles communales Chapitre 1 er – Education précoce et éducation préscolaire 1. Admission 2. Obligation scolaire Chapitre 2 – Enseignement primaire 1. Obligation scolaire 2. Sursis de l’obligation scolaire 3. Admission au commencement de l’année scolaire 4. Admission anticipée 5. Absences 6. Dispenses 7. Enfants des demandeurs d’asile 8. Livrets scolaires 9. Prix scolaires Chapitre 3 – Etablissement des écoles 1. Etablissement et suppression d’une école 2. Ressorts scolaires 3. Dédoublement d’une classe 4. Classes spéciales 5. Enseignement à domicile 6. Ecoles privées Chapitre 4 – Organisation scolaire 1. Travail organique annuel 2. Objets d’enseignement 3. Congés et vacances scolaires 4. Manuels scolaires 5. Cours d’instruction religieuse et morale 6. Gratuité 7. Bibliothèques scolaires 8. Voyages à l’étranger 9. Autorisation pour la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives Chapitre 5 – Le personnel enseignant 1. Publications des postes vacants 2. Nominations et engagements des enseignants 3. Indemnités 4. Droits et devoirs 5. Congés du personnel enseignant 6. Discipline Chapitre 6 – Surveillance des écoles communales 1. Commission d’instruction 2. Inspectorat 3. Commission scolaire Chapitre 7 – Médecine scolaire Chapitre 8 – Constructions scolaires 4. Structures d’accueil Le programme détaillé de la matière intitulée «Structures d’accueil» tient compte des éléments suivants: Titre I – Le but des structures d’accueil Titre II – Le cadre légal Chapitre 1 er – La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Chapitre 2 – Le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maisons relais pour enfants Titre III – L’organisation d’une maison relais Titre IV – Le financement Titre V – La participation des parents 5. Législation sociale Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation sociale» tient compte des éléments suivants: Titre I – Arrêté royal grand-ducal modifié du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement de la bienfaisance Chapitre 1 er – L’organisation des offices sociaux 1. Nomination des membres de la commission administrative 2. Incompatibilités 3. Election du Président 4. Jetons de présence Chapitre 2 – Attributions des offices sociaux, nature et distribution des secours Chapitre 3 – Administration – Comptabilité 1. Ressources des offices sociaux Titre II – Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours Chapitre 1 er – Généralités Chapitre 2 – Domicile de secours 1. Des Luxembourgeois 2. Des Etrangers 3. Des séjours et des absences • Séjours inopérants • Absences momentanées • Exemples pratiques Chapitre 3 – Des secours à fournir 1. La commune de résidence 2. La commune du domicile de secours Chapitre 4 – De l’intervention de l’Etat dans les frais de l’assistance publique Chapitre 5 – Du renvoi de l’indigent dans sa commune Titre III – Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti Chapitre 1 er – Définition Chapitre 2 – Conditions générales d’ouverture du droit à un revenu minimum garanti 1. Conditions générales 2. Exceptions 3. Le non-droit explicite 4. Détermination de la communauté domestique 5. Les personnes considérées comme formant seules une communauté domestique 6. Détermination du revenu minimum garanti 7. Montants • Augmentation des montants 8. Bonification de loyer Chapitre 3 – Les prestations A. L’allocation complémentaire A1. Organismes compétents A2. Affiliation à l’assurance maladie et l’assurance pension A3. Détermination des ressources A4. Procédures • Révision de la décision d’attribution et restitution de l’allocation complémentaire • Garantie de la restitution par une hypothèque légale • Cession, mise en gage et saisie A5. Voie de recours B. L’indemnité d’insertion B1. Définition B2. Conditions spécifiques B3. Activités d’insertion et dispenses 6. Conventions à conclure par les communes (Aspects de droit civil, de droit administratif et de droit fiscal) Le programme détaillé de la matière intitulée «Conventions à conclure par les communes» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Titre II – Généralités Titre III – Définitions Chapitre 1 er – Notion de contrat Titre IV – Bases légales Chapitre 1 er – Charte européenne de l’autonomie locale Chapitre 2 – Constitution Chapitre 3 – Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités Chapitre 4 – Décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Chapitre 5 – Code Civil Chapitre 6 – Législation concernant les impôts Chapitre 7- Loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Titre V – Procédures Titre VI – Cas pratiques Chapitre 1 er – Différentes sortes d’actes Chapitre 2 – Différentes sortes contrats Chapitre 3 – Composition d’un acte Titre VII – Responsabilités 7. Comptabilité commerciale Le programme détaillé de la matière intitulée «Comptabilité commerciale» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1 er – Généralités 1. Définitions 2. Règles générales Titre II – Le budget et le budget rectifié Chapitre 1 er – Le point de départ du budget rectifié Chapitre 2 – Les prévisions budgétaires Titre III – Les comptes annuels Chapitre 1 er – Etablissement des comptes annuels Chapitre 2 – Structure du bilan et du compte de profits et pertes 1. Les particularités du bilan 2. Les particularités du compte de profits et pertes Chapitre 3 – Les règles d’évaluations Chapitre 4 – Annexe aux comptes annuels Chapitre 5 – Pièces justificatives Titre IV – L’amortissement et les provisions Titre V – La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Titre VI – La clôture, la réouverture et l’affectation du résultat 8. Gestion de projets communaux Le programme détaillé de la matière intitulée «Gestion de projets communaux» tient compte des éléments suivants: Titre I – Préambule Titre II – Législations Chapitre 1 er – Par rapport au coût 1. Loi communale 2. Législation sur les marchés publics Chapitre 2 – Par rapport à l’objet 1. Répercussions de la nouvelle loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics 2. Instances à consulter Chapitre 3 – Par rapport à l’emplacement Titre III – Financement du projet: budget, subsides, programme pluriannuel des investissements financiers Titre IV – Méthodologie de surveillance administrative et financière ​

Art. 2. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 6 juin 2007. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf