Règlement ministériel du 27 novembre 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 novembre 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Vu la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 et notamment son article 4 prévoyant un droit autonome sur les cigares et les cigarillos; Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 et notamment son article 12 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes et un droit d’accise autonome sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Arrête: ​

Art. 1 er . Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes: § 1 er . Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes: A) CIGARES Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 1 cigare 50,00 2,5000 2,5000 5,0000 Par emballage de 5 cigares 8,00 8,25 0,4000 0,4125 0,4000 0,4125 0,8000 0,8250 Par emballage de 50 cigares 28,00 1,4000 1,4000 2,8000 § 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigarettes», sont ajoutées les classes de prix suivantes: B) CIGARETTES Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 25 cigarettes 4,80 5,10 2,3726 2,5101 0,3460 0,3520 2,7186 2,8621 Par emballage de 30 cigarettes 5,50 2,7279 0,4100 3,1379 § 3. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes: C) TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES ET LES AUTRES TABACS A FUMER Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 30 g de tabac 1,55 0,4883 0,0853 0,5736 Par emballage de 40 g de tabac 3,30 1,0395 0,1815 1,2210 Par emballage de 50 g de tabac 2,60 0,8190 0,1430 0,9620 Par emballage de 60 g de tabac 3,10 0,9765 0,1705 1,1470 Par emballage de 70g 3,60 1,1340 0,1980 1,3320 Par emballage de 100 g de tabac 5,10 1,6065 0,2805 1,8870 Par emballage de 125g 6,40 2,0160 0,3520 2,3680 Par emballage de 140g 7,20 2,2680 0,3960 2,6640 Par emballage de 150g 7,70 2,4255 0,4235 2,8490 Par emballage de 170g 8,75 2,7563 0,4813 3,2376 Par emballage de 190g 9,75 3,0713 0,5363 3,6076 Par emballage de 210g 11,00 3,4650 0,6050 4,0700 Par emballage de 220g 11,50 3,6225 0,6325 4,2550 Par emballage de 250g 13,00 4,0950 0,7150 4,8100 Par emballage de 300g 15,50 4,8825 0,8525 5,7350 Par emballage de 350g 18,00 5,6700 0,9900 6,6600 Par emballage de 500g 26,00 8,1900 1,4300 9,6200 Par emballage de 600g 31,00 9,7650 1,7050 11,4700 Par emballage de 1000g 51,00 16,0650 2,8050 18,8700 ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 2009. ​ Luxembourg, le 27 novembre 2009. Le Ministre des Finances, Luc Frieden