Règlement ministériel du 22 décembre 2009 déterminant la carte d'identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Inspection du travail et des mines.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 22 décembre 2009 déterminant la carte d'identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Inspection du travail et des mines. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Vu la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; Arrête: ​

Art. 1 er . La carte d'identité de service des fonctionnaires de l'Inspection du travail et des mines auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions d'inspectorat de travail consiste en une carte en Polyback blanc mat 75 my de format 8.6x5.4 cm. Cette carte comporte sur le recto l'inscription «Carte de légitimation» ainsi que le nom, le prénom, la photographie et la signature de son titulaire. Sur le verso elle comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la carrière de sont titulaire. Y figure le texte «Le détenteur de la présente carte de légitimation est habilité à exercer les pouvoirs attribués au personnel «…» par la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines.» «…» est remplacé par «inspecteur du travail», «inspecteur principal du travail» ou «inspecteur en chef du travail» suivant la carrière du fonctionnaire. La carte d'identité est signée par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines. ​

Art. 2. La carte d'identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Inspection du travail et des mines lesquels ne font pas partie de l'Inspectorat de travail consiste en une carte en Polyback blanc mat 75 my de format 8.6 x 5.4 cm. Cette carte comporte sur le recto l'inscription «Carte d'identification» ainsi que le nom, le prénom, la photographie et la signature de son titulaire. Sur le verso elle comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la carrière de son titulaire. Y figure le texte «Le détenteur de la présente carte est membre du personnel de l'Inspection du travail et des mines. La carte d'identité est signée par le Directeur de l'Inspection du travail et des mines. La carte d'identité ne sert que de titre d'identification, sans attribution de fonctions d'inspectorat de travail. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 décembre 2009. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit