Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
This ministerial regulation publishes a Belgian ministerial decree and notes that its application in Luxembourg requires reservations and adaptations.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2011/02/11/n4/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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About this statute
This ministerial regulation publishes a Belgian ministerial decree and notes that its application in Luxembourg requires reservations and adaptations. The Belgian ministerial order of 30 December 2010 is published in the Mémorial so it can be carried out in the Grand Duchy of Luxembourg. The listed provisions apply only to Belgium. Article 3 replaces certain terms in articles 2 and 19 and limits two other terms to Belgium only. Articles 34 to 39 apply only to Belgium, and the declarations, registers, and forms in annexes 1 to 5 are adapted for Luxembourg.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This ministerial regulation publishes a Belgian ministerial decree and notes that its application in Luxembourg requires reservations and adaptations.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant lâUnion économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu lâarticle 6 de lâ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière dâaccises communes belgo-luxembourgeoises; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu lâarrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations; Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Belgian ministerial order of 30 December 2010 is published in the Mémorial so it can be carried out in the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 1 er . Lâarrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The listed provisions apply only to Belgium.
Art. 2. Les dispositions de lâarticle 1 er , 5, 8§3 dernier alinéa, 9, 15, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 32, 33 et 40 à 46 ne concernent que la Belgique. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 replaces certain terms in articles 2 and 19 and limits two other terms to Belgium only.
Art. 3. A lâarticle 2 et 19, les termes «administrateur général» et «directeur» sont remplacés par «directeur des douanes et accises»; les termes «succursale» et «bureau unique» ne concernent que la Belgique. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Articles 34 to 39 apply only to Belgium, and the declarations, registers, and forms in annexes 1 to 5 are adapted for Luxembourg.
Art. 4. Les articles 34 à 39 ne concernent que la Belgique; la teneur et les aspects des déclarations, registres et bordereaux faisant lâobjet des annexes 1 à 5 à lâarrêté ministériel belge précité sont adaptés à la situation au Grand-Duché de Luxembourg. â Luxembourg, le 11 février 2011. Le Ministre des Finances, Luc Frieden â Arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, article 300; Vu la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise; Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, articles 32 à 43; Vu lâarrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées; Vu lâarrêté royal du 29 décembre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Vu lâarrêté ministériel du 29 décembre 1992 concernant les délais de paiement de lâaccise, modifié en dernier lieu par lâarrêté ministériel du 8 décembre 2008; Vu lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Vu lâarrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime dâaccise de lâalcool éthylique et aux dispositions applicables en matière dâexonération pour lâalcool éthylique et les boissons alcoolisées; Vu lâavis du Conseil des douanes de lâUnion économique belgo-luxembourgeoise donné le 23 novembre 2010; Vu lâavis de lâInspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2010; Vu lâaccord du Secrétaire dâEtat au Budget, donné le 19 novembre 2010; Vu les lois sur le Conseil dâEtat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu lâurgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet dâapporter dans les dispositions légales et réglementaires les modifications imposées par la mise en place le 1 er janvier 2011 dâun nouveau système de perception de lâaccise et de la T.V.A. sur les tabacs manufacturés; que de la sorte la Belgique a adapté sa législation aux exigences de la réglementation européenne; que les opérateurs économiques concernés en sont informés et quâils ont déjà pris les dispositions nécessaires afin que ce nouveau système entre en application au 1 er janvier 2011; que le présent arrêté pris en exécution du chapître 2, section 1 er , de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses doit sortir ses effets en même temps quâelle, à savoir le 1 re janvier 2011; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrêté: â â CHAPITRE I er . - Modifications à lâarrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de lâaccise - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces Article 3 of the 29 December 1992 ministerial order on excise payment deadlines, as last amended on 8 December 2008.
Art. 1 er . Lâarticle 3 de lâarrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de lâaccise, modifié en dernier lieu par lâarrêté ministériel du 8 décembre 2008, est remplacé comme suit: « - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les opérateurs économiques visés bénéficient d’un délai pour payer l’accise et la T.V.A. sur les tabacs manufacturés.
Art. 3. § 1 er . Les personnes auxquelles des délais sont accordés pour le paiement de lâaccise, la durée de ces délais et les dates auxquelles ils prennent cours, sont, selon la nature des produits, déterminées au tableau ci-après: (â¦) § 2. Les opérateurs économiques au sens de lâarticle 1 er bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés bénéficient dâun délai pour le paiement de lâaccise et de la T.V.A. sur les tabacs manufacturés jusquâau jeudi de la quatrième semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée.» CHAPITRE II -  Modifications à lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 1 and defines several terms used for the ministerial order on manufactured tobacco.
Art. 2. Lâarticle 1 er de lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: « Article 1 er . Sans préjudice des dispositions générales et définitions fixées par la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise et par la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, lâon entend pour lâapplication du présent arrêté, par: - loi: la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; - administration: lâadministration des douanes et accises; - agents: les agents de lâadministration des douanes et accises; - administrateur général: lâadministrateur général douanes et accises; - directeur: le directeur régional des douanes et accises; - succursale: la succursale chargée de la gestion des signes fiscaux en matière de tabacs manufacturés, en vertu de lâarrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales; - bureau unique: le bureau créé par les arrêtés ministériels du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et accises et du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales; - semaine: du lundi 0 heure au dimanche 24 heures; - assortiment: lâemballage qui contient au moins onze cigares dâau moins trois espèces différentes, chacune de ces espèces devant être représentée par deux pièces au moins; - hacheur: quiconque se borne à découper le tabac du planteur dâune manière quâil soit susceptible dâêtre fumé sans transformation industrielle ultérieure; - prix de vente au détail: le prix de vente figurant sur le signe fiscal; - fabricant: le possesseur ou le détenteur dâune fabrique de tabacs manufacturés en activité; - planteur: la personne qui assume personnellement la culture, câest-à -dire les travaux et les soins que réclame le tabac depuis la plantation jusquâà la récolte; - arrêté ministériel: lâarrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général dâaccise.» - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 says that Article 2 of the same regulation, as amended by the ministerial order of 3 August 2004, is replaced by new wording that follows.
Art. 3. Lâarticle 2, du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les opérateurs économiques et les hacheurs de tabacs doivent se faire reconnaître comme entrepositaires agréés.
Art. 2. Tout opérateur économique ainsi que tout hacheur de tabacs doit se faire reconnaître en qualité dâentrepositaire agréé.» - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends Article 2bis by adding the words “non encore revêtus des signes fiscaux” after “tabacs manufacturés”.
Art. 4. A lâarticle 2bis, § 1 er , 1 er alinéa, du même arrêté, inséré par lâarrêté ministériel du 5 avril 1995, les mots «non encore revêtus des signes fiscaux» sont ajoutés après les mots «tabacs manufacturés». - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Chapter III of the same decree is deleted.
Art. 5. Le chapitre III du même arrêté est supprimé. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article says Article 10 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not shown here.
Art. 6. Lâarticle 10 du même arrêté est remplacé comme suit: « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The authorized warehouse keeper must keep stock and movement records for manufactured tobacco by storage location, and each economic operator must keep a fiscal-sign register and justify regular use of the signs delivered.
Art. 10. § 1 er . Lâentrepositaire agréé tient, par lieu de stockage, une comptabilité des stocks et des mouvements de tabacs manufacturés sous la forme dâun registre de magasin établi conformément au modèle repris à lâannexe IV. § 2. Lâagent désigné par lâadministrateur général peut agréer toute comptabilité tenue par lâentrepositaire agréé pour autant quâelle contienne tous les éléments nécessaires au contrôle. § 3. Chaque opérateur économique doit tenir, par lieu de stockage, un registre des signes fiscaux n° 504 établi conformément au modèle repris à lâannexe VII. ll doit justifier lâutilisation régulière des signes fiscaux livrés.» - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says Article 11 is replaced by new wording, but the replacement text is not included here.
Art. 7. Lâarticle 11 du même arrêté est remplacé comme suit: « - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le contrôle comptable et le recensement sont effectués à une fréquence fixée par l’administrateur général, sous la direction de l’agent qu’il désigne, en présence de l’entrepositaire agréé ou de son représentant.
Art. 11. Un contrôle comptable et un recensement sont effectués à une fréquence fixée par lâadministrateur général, sous la direction de lâagent désigné par lâadministrateur général, en présence de lâentrepositaire agréé ou de son représentant.» - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces article 12 of the same order, as already modified in 2004, with new wording that follows.
Art. 8. Lâarticle 12 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 23 août 2004, est remplacé comme suit: « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les agents désignés à l’article 11 doivent vérifier les stocks et l’usage des signes fiscaux, et aucune perte de signes fiscaux n’est acceptée.
Art. 12. § 1 er . Les quantités à représenter doivent être égales à la balance entre, dâune part, les quantités constatéeslors du dernier recensement, augmentées des quantités produites et reçues en régime suspensif et, dâautre part, des quantités sorties pour une destination autorisée. § 2. Les quantités produites, transformées, reçues et sorties sont établies par un contrôle comptable. Les stocks font lâobjet dâune vérification physique. § 3. Les agents désignés à lâarticle 11 doivent contrôler si le nombre de signes fiscaux en stock correspond aux indications reprises dans le registre des signes fiscaux n° 504 et si le nombre de signes fiscaux utilisés correspond à la quantité de tabacs manufacturés sur lesquels les signes fiscaux ont été apposés. Aucune perte de signes fiscaux nâest acceptée.» - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 14 and 15 of the same order.
Art. 9. Les articles 14 et 15 du même arrêté sont supprimés. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article says Article 16 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 10. Lâarticle 16 du même arrêté est remplacé comme suit: « - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If a manufacturer stops operating, they must immediately notify the agents and within two months give an authorised destination to tobacco stock still in their possession. Agents must seal the machines and other equipment of an inactive factory and record the sealing in a two-copy report.
Art. 16. § 1 er . Le fabricant qui cesse ses activités doit en aviser immédiatement les agents et donner, dans les deux mois suivant la cessation, une destination autorisée aux tabacs manufacturés non encore mis à la consommation ainsi quâaux tabacs non manufacturés encore en sa possession. § 2. Les agents apposent des scellés sur les machines et autres appareils dâune fabrique en inactivité. Lâapposition des scellés est constatée dans un procès-verbal dressé en deux exemplaires dont un est remis au fabricant.» - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces the term “fabricant” with “entrepositaire agréé” in articles 17, 18, and 19 of the same decree.
Art. 11. Dans les articles 17, 18 et 19 du même arrêté, le terme «fabricant» est remplacé par les mots «entrepositaire agréé». - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes article 20 by replacing “three years” with “ten years.”
Art. 12. Dans lâarticle 20 du même arrêté, les mots «trois ans» sont remplacés par les mots «dix ans». - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces the term “chief controller” in several cited articles with “the officer designated by the general administrator.”
Art. 13. Dans les articles 18, 25, 66 et 88 du même arrêté, les mots «contrôleur en chef» sont remplacés par les mots «lâagent désigné par lâadministrateur général». - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces the term “directeur général” with “administrateur général” in specified articles of the same decree.
Art. 14. Dans les articles 8, 21, 22, 45 et 88bis du même arrêté, le terme «directeur général» est remplacé par celui dâ«administrateur général». - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les opérateurs économiques doivent déposer certaines déclarations papier de mise à la consommation dans le délai prévu, et une déclaration est aussi exigée quand l’accise est nulle ou en exonération.
Art. 15. Dans le même arrêté, un Titre IIIbis comprenant les articles 27/1 et 27/2 est inséré rédigé comme suit: «TITRE IIIbis. - Paiement de lâaccise Art. 27/1. § 1 er . Lors de la mise à la consommation des tabacs manufacturés, la perception de lâaccise sâeffectue au moyen dâune déclaration papier de mise à la consommation constituée des exemplaires 6 et 8 du formulaire document administratif unique conforme au modèle de lâannexe 31 et de lâannexe 33 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions dâapplication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Ces exemplaires sont complétés conformément à la notice faisant lâobjet de lâannexe I er . § 2. La déclaration de mise à la consommation visée au paragraphe 1 er , peut également être effectuée au moyen dâune imprimante laser sur papier vierge, à condition que cette déclaration satisfasse à toutes les conditions de forme du modèle de lâannexe 31 et de lâannexe 33 mentionnées au premier alinéa du règlement, ainsi quâau verso du formulaire, à lâexception de: 1° la couleur de lâencre dâimpression; 2° lâusage de lettres dâimprimerie en italique; 3° lâimpression en arrière-fond des cases de la déclaration de mise à la consommation. § 3. Les déclarations de mise à la consommation sous forme papier sont introduites auprès de la succursale par lâopérateur économique, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la sortie effective pour mise à la consommation des tabacs manufacturés de lâentrepôt fiscal. Art. 27/2. Le dépôt dâune déclaration de mise à la consommation est exigé lorsque le taux dâaccise est nul ainsi que lors de la mise à la consommation en exonération de lâaccise. En lâoccurrence, les dispositions de lâarticle 27/1 sont dâapplication.» - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This provision says Article 31 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not included in the provided excerpt.
Art. 16. Lâarticle 31 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 29 avril 2004, est remplacé comme suit: « - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The band design for cigars sold individually must show the Belgian, Dutch, and Luxembourg lions, reserve two spaces for retail price and order number, and allows the order number to be placed in the same space as the retail price if the other space is used for place-and-date-of-manufacture details.
Art. 31. Le dessin des bandelettes fiscales destinées à être apposées sur les cigares vendus à la pièce présente le lion belge, le lion néerlandais et le lion luxembourgeois. Deux cases y sont réservées, lâune pour lâimpression du prix de vente au détail, lâautre pour lâimpression du numéro dâordre visé à lâarticle 40. Ce numéro dâordre peut toutefois être apposé dans la même case que le prix de vente au détail, la case libre étant alors utilisée pour y mentionner les références du lieu et de la date de fabrication. Les références du lieu et de la date de fabrication sâeffectuent conformément aux modalités fixées par lâadministrateur général.» - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The text replaces paragraph 1 of article 32 and sets out what must appear on certain tax labels, including product type, quantity, retail price, order number, and manufacturing place and date.
Art. 17. A lâarticle 32 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 17 mai 2002, le paragraphe 1 er est remplacé comme suit: Ǥ 1 er . Le dessin des autres bandelettes fiscales proprement dites représente le lion belge, le lion néerlandais et le lion luxembourgeois ainsi quâun monogramme formé des lettres BNL, reproduit deux fois. Quatre cases y sont réservées et servent à lâinscription: a) en langues française et néerlandaise, de lâespèce des produits (cigares, cigarettes, tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) et de la quantité (nombre de pièces ou poids net); b) du prix de vente au détail; c) du numéro dâordre visé à lâarticle 40, ce numéro dâordre devant figurer dans la case de droite; d) les références du lieu et de la date de fabrication; cette mention devant figurer dans la case de gauche.» - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The fiscal stamp and assortment stamp must bear a BNL monogram, with free spaces reserved for sales price, quantity, product type, order number, and manufacturing place and date details.
Art. 18. A lâarticle 34 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 17 mai 2002, le paragraphe 3 est remplacé comme suit: Ǥ 3. Le timbre fiscal et le timbre pour assortiments portent, en surimpression, au centre, un monogramme formé des lettres BNL. Les parties libres au-dessus et en-dessous de ce monogramme sont réservées pour indiquer: a) le prix de vente au détail; b) la quantité (nombre de pièces ou poids net), lâespèce des produits (en texte français et en texte néerlandais: cigares, cigarettes, tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) et le numéro dâordre visé à lâarticle 40 ainsi que les références du lieu et de la date de fabrication.» - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says Article 35 is being replaced, but the replacement text is cut off in the excerpt.
Art. 19. Lâarticle 35 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 22 janvier 2009, est remplacé comme suit: « - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: To obtain fiscal signs, the economic operator must file a request with the branch using model no. 501, at least 10 working days before the desired delivery date.
Art. 35. Pour obtenir des signes fiscaux, lâopérateur économique adresse à la succursale une demande conforme au modèle n° 501 repris en annexe V. Cette demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant la date souhaitée par lâopérateur économique pour la livraison des signes fiscaux. Dans sa demande, lâopérateur économique doit préciser, au minimum, le type et le nombre de signes fiscaux désirés.» - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Art. 20. Lâarticle 36 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: «
Art. 20. Lâarticle 36 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: « - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Les signes fiscaux ne sont livrés à l’opérateur économique qu’après constitution d’une garantie.
Art. 36. Les signes fiscaux sont livrés à lâopérateur économique moyennant la constitution dâune garantie établie suivant les modalités fixées par lâadministrateur général.» - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article says that article 37 of the same regulation is replaced, as amended by the ministerial order of 3 August 2004.
Art. 21. Lâarticle 37 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: « - 37 Verify source ↗
Art. 37 .
AI-assisted research summary: Les opérateurs économiques retirent leurs commandes de signes fiscaux à la succursale; ils peuvent aussi demander un envoi direct sous certaines conditions.
Art. 37 . Les opérateurs économiques enlèvent leurs commandes de signes fiscaux à la succursale. Lorsque ces opérateurs ne peuvent prendre livraison des signes fiscaux à la succursale, un tiers dûment mandatépeut les y retirer. Cette procuration doit être présentée à la succursale. Les signes fiscaux commandés peuvent également être expédiés directement à lâadresse des opérateurs économiques, soit par colis express, soit par pli recommandé à la poste, pour autant quâils en aient exprimé le désir et fait parvenir à la succursale une déclaration dans laquelle ils dégagent lâAdministration de toute responsabilité quant aux manquants constatés lors de la réception des signes fiscaux. Les colis ou plis renfermant les signes fiscaux sont pourvus de scellés administratifs apposés à la succursale.» - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article says Article 39 of the same order is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 22. Lâarticle 39 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit: « - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The branch’s guarantee amount for fiscal signs delivered to the economic operator is shown on form 502.
Art. 39. Le montant affecté par la succursale comme garantie pour les signes fiscaux livrés à lâopérateur économique, est mentionné sur le bordereau n° 502.» - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This provision says Article 40 of the same arrêté is replaced, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 23. Lâarticle 40 du même arrêté est remplacé comme suit: « - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Avant d’utiliser les signes fiscaux, l’opérateur économique doit apposer lisiblement le numéro d’ordre attribué par l’Administration.
Art. 40. Avant dâutiliser les signes fiscaux, lâopérateur économique est tenu dâapposer, dâune manière lisible, le numéro dâordre attribué par lâAdministration à lâendroit réservé à cet effet. Lâobtention du numéro dâordre est subordonnée à lâintroduction dâune demande écrite adressée à lâadministrateur général. La demande, à laquelle est jointe une copie de lâautorisation entrepositaire agréé, doit indiquer les nom, profession et adresse de lâopérateur économique.» - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article deletes articles 41, 42, 43, and 44 of the same order.
Art. 24. Les articles 41, 42, 43 et 44 du même arrêté sont supprimés. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The provision replaces a rule so that an economic operator is forbidden to place any information on fiscal signs other than what the order prescribes.
Art. 25. A lâarticle 45 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 29 avril 2004, le paragraphe 1 er est remplacé comme suit: Ǥ 1 er . Il est interdit à lâopérateur économique de faire figurer sur les signes fiscaux dâautres indications que celles prescrites par le présent arrêté.» - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article says that Article 46 is replaced.
Art. 26. Lâarticle 46 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 22 janvier 2009, est remplacé comme suit: « - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The Administration may not exchange fiscal signs delivered to economic operators, and economic operators must pay certain destruction and surveillance costs when fiscal signs are destroyed.
Art. 46. § 1 er. Les signes fiscaux livrés aux opérateurs économiques ne sont pas échangés par lâAdministration. § 2. Les signes fiscaux, déjà apposés ou non sur les tabacs manufacturés, qui se trouvent en régime de suspension, peuvent aux conditions déterminées par lâadministrateur général être détruits en présence des agents. § 3. Les signes fiscaux détruits sont portés en déduction dans la comptabilité de lâentrepositaire agréé. Les agents dressent un procès-verbal de destruction à viser par lâagent désigné par lâadministrateur général. Au vu dudit procès-verbal, la succursale crédite la garantie afférente aux signes fiscaux détruits se trouvant en régime de suspension. Lâopérateur économique paie les frais de confection et de conservation des signes fiscaux détruits, ainsi que les rétributions des agents de surveillance. Ces rétributions sont calculées conformément aux prescriptions de lâarrêté ministériel du 17 octobre 1997 fixant les rétributions pour prestations spéciales ou des interventions effectuées par des agents des douanes et accises. La réintroduction en entrepôt fiscal de tabacs manufacturés mis à la consommation nâest pas autorisée.» - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Articles 47 and 48 of the same decree are deleted.
Art. 27. Les articles 47 et 48 du même arrêté sont supprimés. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article deletes the words “nom, marque de fabrique ou marque commerciale” from Article 52 of the same order.
Art. 28. A lâarticle 52 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 26 août 2002, les mots «nom, marque de fabrique ou marque commerciale» sont supprimés. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article deletes articles 83 and 84 of the same order.
Art. 29. Les articles 83 et 84 du même arrêté sont supprimés. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article deletes article 87 of the same order, including the version modified by the ministerial order of 16 October 1998.
Art. 30. Lâarticle 87 du même arrêté, modifié par lâarrêté ministériel du 16 octobre 1998, est supprimé. - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The person who asks for denaturation must pay the related fees for the agents’ services.
Art. 31. Dans lâarticle 88 du même arrêté, le dernier alinéa est modifié comme suit: «La personne ayant demandé de procéder à la dénaturation paye les frais afférents aux prestations des agents. Ces frais sont calculés de la même manière que celle fixée à lâarticle 46, § 3, alinéa 3 du présent arrêté.» - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 89 of the same order, but the new text is not included here.
Art. 32. Lâarticle 89 du même arrêté est remplacé comme suit: « - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: Anyone trading manufactured tobacco with tax marks must register under the rules set by the administrator general.
Art. 89. Quiconque se livre au commerce de tabacs manufacturés revêtus de signes fiscaux doit se faire enregistrer selon les modalités fixées par lâadministrateur général.» - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Chapter XI with transitional provisions for the new excise and VAT collection system for manufactured tobacco.
Art. 33. Un Chapitre XI, comprenant les articles 102 à 104, est inséré comme suit dans le même arrêté: «CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires lors de la mise en place du nouveau système de perception de lâaccise et de la T.V.A. sur les tabacs manufacturés. - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: A destruction request may be filed until 31 May 2011 for fiscal signs acquired under the former regime, whether or not they are affixed to manufactured tobaccos.
Art. 102. Une demande de destruction peut être introduite jusquâau 31 mai 2011 pour les signes fiscaux acquis sous lâancien régime, apposés ou non sur les tabacs manufacturés. Les agents dressent un procès-verbal de destruction à viser par lâagent désigné par lâadministrateur général. Au vu de ce procès-verbal, il est procédé au remboursement du montant de lâaccise et de la T.V.A. que représentent les signes fiscaux dâaprès les données y mentionnées. - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: À partir du 1er juin 2011, le tabac manufacturé portant un signe fiscal acquis sous l’ancien régime ne peut plus être mis à la consommation dans le pays.
Art. 103. A partir du 1 er juin 2011, aucun tabac manufacturé revêtu dâun signe fiscal acquis sous lâancien régime ne peut plus être mis à la consommation dans le pays. - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: Les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays le 1er juin 2011 peuvent encore être vendus jusqu’à épuisement du stock.
Art. 104. Les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays le 1 er juin 2011 peuvent être écoulés dans le commerce jusquâà épuisement du stock.» - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The referenced annex I is replaced by the attached annex 1.
Art. 34. Lâannexe I re du même arrêté est remplacée par lâannexe 1 ci-jointe. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les annexes II et III du même arrêté sont supprimées.
Art. 35. Les annexes II et III du même arrêté sont supprimées. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article replaces Annex IV of the same decree with the attached Annex 2.
Art. 36. Lâannexe IV du même arrêté est remplacée par lâannexe 2 ci-jointe. - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Annex V of the same decree is replaced by the attached Annex 3.
Art. 37. Lâannexe V du même arrêté est remplacée par lâannexe 3 ci-jointe. - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article replaces Annex VI with Annex 4 attached.
Art. 38. Lâannexe VI du même arrêté est remplacée par lâannexe 4 ci-jointe. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article replaces Annex VII with Annex 5.
Art. 39. Lâannexe VII du même arrêté est remplacée par lâannexe 5 ci-jointe.  CHAPITRE III. - Modifications à lâarrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime dâaccise de lâalcool éthylique et aux dispositions applicables en matière dâexonération pour lâalcool éthylique et les boissons alcoolisées - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article replaces a citation in article 1 of the 30 October 2009 ministerial order on excise duties for ethyl alcohol and related exemptions.
Art. 40. Dans lâarticle 1 er de lâarrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime dâaccise de lâalcool éthylique et aux dispositions applicables en matière dâexonération pour lâalcool éthylique et les boissons alcoolisées, les mots «la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise» sont remplacés par les mots «la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise». - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article replaces the definition of “grand producteur” with a producer whose annual actual or expected output exceeds 5,000 hl of ethyl alcohol.
Art. 41. Dans lâarticle 1 er du même arrêté, le treizième tiret est remplacé comme suit: «â grand producteur: producteur dont la production annuelle réelle ou escomptée excède 5 000 hl dâalcooléthylique;». - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This provision defines “petit producteur” as a producer whose actual or expected annual production does not exceed 5,000 hl of ethyl alcohol.
Art. 42. Dans lâarticle 1 er , du même arrêté, le seizième tiret est remplacé comme suit: «â petit producteur: producteur dont la production annuelle réelle ou escomptée nâexcède pas 5 000 hl dâalcooléthylique;». - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article replaces one quoted ministerial order reference in article 8 with a newer 18 March 2010 reference.
Art. 43. Dans lâarticle 8, § 1 er , alinéa 1 er , du même arrêté, les mots «lâarrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise» sont remplacés par les mots «lâarrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général dâaccise». - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 47, § 1, with a new rule for how the quantities to be reported are calculated.
Art. 44. Lâarticle 47, § 1 er , du même arrêté est remplacé comme suit: Ǥ 1 er . Les quantités à représenter sont égales à la balance entre, dâune part, les quantités constatées lors du dernier recensement augmentées des quantités produites et reçues en régime suspensif et, dâautre part, les quantités sorties pour une destination autorisée». - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: A holder of an authorization granted under Articles 57 and 58 must not sell or transfer denatured ethyl alcohol.
Art. 45. Dans le texte français, lâarticle 49, § 5, du même arrêté ministériel est modifié comme suit: Ǥ 5. La vente ou la cession dâalcool éthylique dénaturé par un titulaire dâune autorisation, accordée sur base des articles 57 et 58, est interdite.» - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Economic operators need a “testeur” authorization to use denatured ethyl alcohol or alcoholic beverages, under the stated conditions.
Art. 46. Lâarticle 56, alinéa 1 er , du même arrêté est remplacé comme suit: «Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser de lâalcool éthylique ou des boissons alcoolisées dénaturés selon les normes belges comme échantillons pour des analyses, ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques, conformément à lâarticle 18, 7°, a), de la loi, doit disposer dâune autorisation alcool éthylique et boissons alcoolisées «testeur».» - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article says the instrument enters into force on 1 January 2011.
Art. 47. Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2011. â Bruxelles, le 30 décembre 2010. D. Reynders
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Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
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