Règlement ministériel du 28 novembre 2013 portant réorganisation du comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens.

This ministerial order reorganizes the coordination committee for the installation of European institutions and bodies.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2013/11/28/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Nov 2013
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EU institutions committee composition compensation effective date gouvernance interne governance institutional coordination meetings ministerial appointments public administration publication repeal

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This ministerial order reorganizes the coordination committee for the installation of European institutions and bodies. Le Comité de coordination doit préparer, coordonner et surveiller les mesures liées à l’installation des institutions et organismes européens à Luxembourg. The committee has nine members appointed by ministerial order, and it may bring in experts when needed. Le comité est présidé par le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, assisté par un secrétariat permanent, et en cas d’absence du président, le membre le plus ancien du comité peut le remplacer. Le comité se réunit sur convocation de son président, qui peut aussi inviter des personnes jugées utiles selon l’ordre du jour.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 28 novembre 2013 portant réorganisation du comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens.

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AI-assisted research summary: This ministerial order reorganizes the coordination committee for the installation of European institutions and bodies.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 28 novembre 2013 portant rÃ©organisation du comitÃ© de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes europÃ©ens. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res, Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des MinistÃ¨res; ConsidÃ©rant que la prÃ©sence des institutions et organismes europÃ©ens sur son territoire revÃªt pour le Grand-DuchÃ© du Luxembourg une importance fondamentale et que, partant, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles afin de permettre au pays et Ã sa capitale de remplir de faÃ§on appropriÃ©e leur rÃ´le europÃ©en; ConsidÃ©rant qu'Ã cette fin il est impÃ©ratif de s'assurer que les institutions et organismes europÃ©ens dÃ©jÃ fixÃ©s Ã Luxembourg autant que ceux qui y seront transfÃ©rÃ©s par la suite, bÃ©nÃ©ficient d'infrastructures et de conditions de travail optimales; Convaincu qu'une coordination efficace passe par la mise Ã disposition des institutions et organismes europÃ©ens d'un interlocuteur unique; ConsidÃ©rant que l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 mars 1965 portant crÃ©ation d'un comitÃ© de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes europÃ©ens est appelÃ© Ã Ãªtre mis Ã jour; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Comité de coordination doit préparer, coordonner et surveiller les mesures liées à l’installation des institutions et organismes européens à Luxembourg.

Art. 1 er . Le ComitÃ© de coordination, sous l'autoritÃ© du Vice-premier ministre, Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res, a pour mission de prÃ©parer et de coordonner les mesures Ã prendre en vue de l'installation des institutions et organismes europÃ©ens fixÃ©s ou transfÃ©rÃ©s Ã Luxembourg, ainsi que de surveiller l'exÃ©cution de ces mesures afin que les institutions et organismes europÃ©ens bÃ©nÃ©ficient de conditions d'accueil et d'hÃ©bergement optimales. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The committee has nine members appointed by ministerial order, and it may bring in experts when needed.

Art. 2. Le comitÃ© comprend neuf membres, qui sont nommÃ©s par arrÃªtÃ© ministÃ©riel. Ils reprÃ©sentent les autoritÃ©s principalement intÃ©ressÃ©es, Ã savoir: â¢ le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res, â¢ un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res, â¢ deux reprÃ©sentants du MinistÃ¨re ayant les Travaux publics dans ses attributions, â¢ un reprÃ©sentant de l'Inspection gÃ©nÃ©rale des Finances, â¢ un reprÃ©sentant de l'Administration des BÃ¢timents publics, â¢ un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re des Finances, â¢ le PrÃ©sident du Fonds d'Urbanisation et d'AmÃ©nagement du Plateau du Kirchberg, â¢ le PrÃ©sident du Conseil d'Administration de Luxembourg CongrÃ¨s. En cas de besoin, le comitÃ© peut s'adjoindre des experts. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le comité est présidé par le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, assisté par un secrétariat permanent, et en cas d’absence du président, le membre le plus ancien du comité peut le remplacer.

Art. 3. Le comitÃ© est prÃ©sidÃ© par le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res. Dans l'exÃ©cution de ses missions, il est assistÃ© par un secrÃ©tariat permanent. En cas d'absence, le prÃ©sident peut Ãªtre supplÃ©Ã© par le membre le plus ancien du ComitÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le comité se réunit sur convocation de son président, qui peut aussi inviter des personnes jugées utiles selon l’ordre du jour.

Art. 4. Le comitÃ© se rÃ©unit sur convocation du prÃ©sident. En fonction des points Ã l'ordre du jour, le PrÃ©sident du ComitÃ© pourra inviter toute personne dont il jugera la prÃ©sence utile. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les membres du comité et le secrétaire permanent ont droit à un jeton de présence et à une indemnité fixe, dont les montants sont fixés par arrêté ministériel avec approbation du Gouvernement en conseil.

Art. 5. Les membres du comitÃ© et le secrÃ©taire permanent ont droit Ã un jeton de prÃ©sence et une indemnitÃ© fixe dont les montants seront dÃ©terminÃ©s par arrÃªtÃ© ministÃ©riel et approuvÃ©s par le Gouvernement en conseil. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article repeals a 1965 ministerial order, effective 31 December 2013.

Art. 6. L'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 mars 1965 portant crÃ©ation d'un comitÃ© de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes europÃ©ens est abrogÃ© avec effet au 31 dÃ©cembre 2013. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The regulation takes effect on 1 January 2014 and is to be published in the Mémorial.

Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement prendra effet au 1 er janvier 2014 et sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 28 novembre 2013. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res, Jean Asselborn

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