Règlement ministériel du 31 mars 2014 portant institution d’une commission de visite.

This ministerial regulation creates a visitation commission.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2014/03/31/a407/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Mar 2014
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certification committee procedure equivalences and derogations infrastructure meeting governance navigation intérieure transport maritime intérieur vessel inspections vessel/building service inspection

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This ministerial regulation creates a visitation commission. La commission de visite doit effectuer les contrôles et visites de bateaux liés à la délivrance et au renouvellement des certificats requis. The commission must carry out vessel inspections on request, review certain inspection attestations, handle specified inspection cases, analyse equivalence and derogation requests, and it may use approved experts or third parties. The commission must have three members: one ministry member, one nautical expert with a boat-driver certificate, and one inland boat construction/machinery expert. La commission doit être composée selon le type d’affaire, le président convoque la commission dans certains cas, et la commission adopte un règlement intérieur soumis à approbation ministérielle.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 31 mars 2014 portant institution d’une commission de visite.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation creates a visitation commission.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 31 mars 2014 portant institution dâune commission de visite. Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intÃ©rieure ; Vu rÃ¨glement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et lâexploitation des infrastructures dâaccostage sur la Moselle ; ArrÃªte : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La commission de visite doit effectuer les contrôles et visites de bateaux liés à la délivrance et au renouvellement des certificats requis.

Art. 1 er . La commission de visite a pour mission dâeffectuer les contrÃ´les et visites de bateaux relatifs Ã la dÃ©livrance et au renouvellement des certificats requis par la lÃ©gislation luxembourgeoise et la directive 2006/87/EC Ã©tablissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intÃ©rieure. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The commission must carry out vessel inspections on request, review certain inspection attestations, handle specified inspection cases, analyse equivalence and derogation requests, and it may use approved experts or third parties.

Art. 2. (1) La commission est chargÃ©e dâeffectuer les visites de bateaux en cas de demande du requÃ©rant et de soumettre un avis au ministre qui dÃ©livre, renouvelle ou refuse les certificats. Au cas oÃ¹ la visite du bateau est effectuÃ©e par une sociÃ©tÃ© de classification agrÃ©Ã©e la commission de visite contrÃ´le lâattestation dÃ©livrÃ©e par cette sociÃ©tÃ© et soumet un avis au ministre qui dÃ©livre, renouvelle ou refuse les certificats. (2) La commission intervient dans les cas suivants : 1. Visite de mise en service ; 2. Visite de renouvellement ; 3. Visite faisant suite Ã une rÃ©paration ou modification importante ; 4. Visite volontaire. (3) La commission analyse aussi les demandes dâÃ©quivalences et de dÃ©rogations soumises par les intÃ©ressÃ©s dans le cadre lâarticle 2.19 de lâannexe II du rÃ¨glement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques et peut recommander le suivi ou non-suivi de la demande auprÃ¨s des comitÃ©s europÃ©ens affÃ©rents par le ministre. (4) La commission peut faire appel Ã des experts ou des tiers agrÃ©Ã©s par le ministre pour lâassister dans ses travaux. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The commission must have three members: one ministry member, one nautical expert with a boat-driver certificate, and one inland boat construction/machinery expert.

Art. 3. (1) La commission est composÃ©e de trois membres dont : - un membre du ministÃ¨re ayant les transports dans ses attributions ; - un expert nautique titulaire dâun certificat de conducteur de bateau ; - un expert en matiÃ¨re de construction des bateaux de la navigation intÃ©rieure et de leurs machines. (2) Les experts peuvent ou non Ãªtre membres du ministÃ¨re ayant les transports dans ses attributions. (3) Les experts peuvent se faire supplÃ©er par un autre expert disposant des qualifications Ã©noncÃ©es ci-avant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La commission doit être composée selon le type d’affaire, le président convoque la commission dans certains cas, et la commission adopte un règlement intérieur soumis à approbation ministérielle.

Art. 4. (1) La commission est composÃ©e pour chaque affaire en relation avec les visites de bateaux de trois membres, sauf si deux membres disposent des qualifications Ã©noncÃ©es Ã lâarticle 3 paragraphe 1. (2) La commission est composÃ©e pour chaque affaire en relation avec les missions visÃ©s Ã article 2 (3) et 2 (4) dâau moins deux membres. (3) Le chargÃ© de la gestion de la flotte reprÃ©sente le ministÃ¨re ayant les transports dans ses attributions dans cette commission et remplit les fonctions de prÃ©sident de la commission. En cas dâempÃªchement du prÃ©sident, la commission est prÃ©sidÃ©e par le membre le plus ancien en rang. (4) La commission est assistÃ©e par un secrÃ©taire qui assiste aux rÃ©unions sans voix dÃ©libÃ©ratoire. (5) La commission est convoquÃ©e par le prÃ©sident chaque fois quâune demande sur base de lâarticle 2 est adressÃ©e au ministre. (6) La commission dÃ©libÃ¨re sur avis de ses membres et prend ses avis Ã lÂ´unanimitÃ©. Au cas oÃ¹ lâunanimitÃ© ne sera acquise le vote du prÃ©sident sera prÃ©pondÃ©rant. (7) La commission peut se rÃ©unir sous quelque forme que ce soit. (8) La commission se dote dâun rÃ¨glement intÃ©rieur qui est Ã approuver par le ministre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L’agent chargé de la gestion de la flotte décide la nomination des membres de la commission lorsqu’il y a une saisine visée à l’article 2.

Art. 5. La nomination des membres de la commission est arrÃªtÃ©e par lâagent chargÃ© de la gestion de la flotte Ã lâoccasion dâune saisine visÃ©e Ã lâarticle 2 parmi les membres du ministÃ¨re ou les experts agrÃ©Ã©s par le ministre remplissant les critÃ¨res visÃ©s Ã lâarticle 3 paragraphe 1. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The visit commission must carry out dry and afloat inspections for service, renewal, and voluntary visits, and must do an afloat inspection after major repair or modification. It may partly or fully exempt a vessel with a qualifying classification-attestation from these inspections.

Art. 6. (1) Pour la visite de mise en service, pour la visite de renouvellement et pour la visite volontaire, la commission de visite procÃ¨de Ã une visite Ã sec ainsi quâÃ une visite Ã flot. (2) Pour la visite faisant suite Ã une rÃ©paration ou modification importante la commission de visite procÃ¨de Ã une visite Ã flot et dÃ©cide sur la nÃ©cessitÃ© dâune visite Ã sec en fonction de lâÃ©tendue de la rÃ©paration ou de la modification. (3) Peut Ãªtre dispensÃ© partiellement ou totalement des visites Ã sec et Ã flot par la commission de visite le bÃ¢timent disposant dâune attestation Ã©tablie par une sociÃ©tÃ© de classification certifiant que les Ã©lÃ©ments quâelle a contrÃ´lÃ©s satisfont aux prescriptions techniques applicables. (4) La commission de visite se rÃ©serve le droit soit dâaccompagner les sociÃ©tÃ©s de classification lors de leur travail soit dâeffectuer une visite de contrÃ´le aprÃ¨s. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera transmis au chargÃ© de la gestion de la flotte et aux experts agrÃ©Ã©s par le ministre. â Luxembourg, le 31 mars 2014. Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, FranÃ§ois Bausch

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