Règlement ministériel du 16 décembre 2021 portant modification du règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 16 décembre 2021 portant modification du règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ; Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 , ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 730/2006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois est modifié comme suit : 1° À l’article 2, la lettre h) est remplacée par le texte suivant : ​ « « COMAO » : de l’anglais Composite air operations ; » ​ ​ ​ ​ ​ 2° L’article 20 est remplacé par le texte suivant : ​ «Â

Art. 20. Feitsch L’espace désigné « Feitsch » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des aéronefs légers, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : FEITSCH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 500242N 0055346E - 500105N 0055334E - 500108N 0055244E - 500244N 0055256E - 500242N 0055346E. FL 70 / 3500 ft AMSL (1)  Aerobatic sector for light aircraft. HX. In VMC only. (2) (1) Release between 3500FT AMSL and FL 70 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905). (2) Any conflicting areas announced by NOTAM are excluded for aerobatic use during activation. » ​ ​ ​ ​ ​ 3° L’article 23 est remplacé par le texte suivant : ​ «Â

Art. 23. Michelau L’espace désigné « Michelau » est une zone d’espace aérien utilisable pour les vols en parapente. Son activation est subordonnée à l’approbation de l’approche Luxembourg. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : MICHELAU (1) Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 500336N 0060645E - 495635N 0055817E - 495326N 0060551E - 495426N 0061353E - along the German-Luxembourg border - 500336N 0060645E FL 50 / 3500 ft AMSL Paragliding. (2) HX. (3)  (4) (1) Non-public sector. All other VFR traffic shall contact Luxembourg APP on CH 118.905. (2) No traffic information on individual paraglider flights will be issued by ATC. (3) HJ only. On request of the « Cumulux Paragliding Club ». Activation can be checked with Luxembourg APP on CH 118.905. (4) Any conflicting areas announced by NOTAM are excluded for paragliding during activation.  » ​ ​ ​ ​ ​ 4° L’article 25 est remplacé par le texte suivant : ​ «Â

Art. 25. Useldange Glider Sector North L’espace désigné « Useldange Glider Sector North » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : USELDANGE GLIDER SECTOR NORTH (1) Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495656N 0061152E - 495422N 0055755E - 494804N 0060000E - 494738N 0054729E. (2) FL 65 / 3500 ft AMSL Glider activity. (3) HX. (4) (5) (1) Non-public glider sector. All non-Useldange based VFR traffic shall contact Luxembourg APP on CH 120.885. (2) Noertrange Area excl. (3) No traffic information on individual glider flights will be issued by ATC. (4) HJ only. On request of the « Cercle Luxembourgeois de Vol à Voile ». Activation can be checked with Luxembourg APP on CH 120.885. (5) Any conflicting areas announced by NOTAM are excluded for glider use during activation. La zone d’espace aérien « Noertrange » déterminée dans l’article 24 de ce règlement est exclue de la zone « Useldange Glider Sector North ». » ​ ​ ​ ​ ​ 5° L’article 27 est remplacé par le texte suivant : ​ «Â

Art. 27. TSA29C - Luxembourg L’espace désigné « TSA29C - Luxembourg » est une zone de ségrégation temporaire réservée aux exercices COMAO. Son activation est annoncée par NOTAM. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : TSA29C - LUXEMBOURG Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 500118N 0060843E - 500120N 0055102E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E. FL 95 / 3500 ft AMSL (1) COMAO exercises HX. (2) (1) Upper limit may be lowered to FL 65 (see NOTAM). (2) Announced by NOTAM. May be active MON to FRI (HOL excl). Activation can be checked with Steenokkerzeel ATCC. La limite verticale supérieure peut être réduite au FL 65. » ​ ​ ​ ​ ​ 6° À la suite de l’article 32, est introduit un nouvel article 32 bis ayant la teneur suivante : ​ « Art. 32 bis . Opérations spéciales Les opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public peuvent avoir lieu dans les TSA prévues aux articles 28 à 32 après coordination préalable avec l’Armée luxembourgeoise : 1° missions policières et douanières ; 2° surveillance de la circulation et poursuites ; 3° recherche et sauvetage ; 4° vols médicaux ; 5° évacuations ; 6° lutte contre les incendies. » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Mise en vigueur et publication Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 2021 et est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 16 décembre 2021. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch