Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 204 à 206, 219 et 228 de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 204 à 206, 219 et 228 de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. La Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales ; Ayant demandé l’avis de la Chambre de commerce ; Considérant l’application des articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales requiert des réserves ; Arrête : ​

Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. ​

Art. 2. Les articles 204 à 206, 219 et 228, de la loi belge du 26 janvier 2021 règlementant la dématérialisation des communications écrites entre l’administration générale des douanes et accises et les usagers ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 12 janvier 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ Loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : […] Chapitre 10. – Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 204. Dans l’intitulé du chapitre I de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots ​  « et dématérialisation des communications écrites entre l’Administration générale des douanes et accises et les usagers » ​ sont ajoutés après le mot  ​  « généralités » ​ .

Art. 205. Dans le même chapitre I, il est inséré une section 4 intitulée ​  « Dématérialisation des communications écrites entre l’Administration générale des douanes et accises et les usagers » ​ .

Art. 206. Dans la section 4 insérée par l’article 205, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit : ​ « Art. 17/1. (1) Sauf si des dispositions légales ou réglementaires en disposent autrement, les communications écrites entre l’administration et les usagers sont effectuées par voie électronique. Pour l’application du présent article, la notion d’usager inclut les entreprises qui se portent caution pour garantir le paiement des droits et des accises. Les communications par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques que si elles étaient effectuées sur papier. Pour cette communication, le Service Public Fédéral Finances met à disposition des usagers au moyen d’une plateforme électronique sécurisée, des services électroniques qui, au moyen de techniques de sécurisation adaptées, garantissent l’origine et l’intégrité du contenu de l’envoi, son horodatage ainsi que sa conservation. (2) Les messages écrits reçus d’un usager dans le cadre des missions de l’administration sont reproduits, enregistrés et conservés sur la plateforme électronique sécurisée selon une technique de l’informatique ou de la télématique. L’image ainsi numérisée du message reçu, obtenue au moyen d’une technique de l’informatique ou de la télématique, a force probante pour autant qu’elle soit la copie fidèle et durable de l’écrit dont elle est issue et qu’elle soit munie d’un cachet électronique avancé qui répond aux exigences énoncées à l’article 36 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE . Dans ce cas, la destruction de l’original papier est autorisée. Le Roi ou son délégué détermine quels documents de papier doivent être conservés, même après avoir été numérisés. (3) Chaque message écrit que l’administration envoie à l’usager dans le cadre de ses missions est généré par voie électronique et mis à disposition de l’usager sur la plateforme électronique sécurisée. Lorsque l’administration communique avec l’usager par voie papier, chaque matérialisation sous pli fermé d’un message envoyé par l’administration a la même force probante que l’original électronique pour autant qu’elle contienne la référence unique à un cachet électronique avancé qui répond aux exigences visées au paragraphe 2, alinéa 2. Chaque matérialisation sous pli fermé correspond au contenu de l’original électronique du message conservé sur la plateforme électronique sécurisée. (4) Sans préjudice de ce qui précède, les agents en charge des contrôles et des enquêtes, munis de leur commission, peuvent, dans l’exercice des compétences qui leur sont conférées par les dispositions légales ou réglementaires qu’ils sont chargés de faire appliquer, transmettre chaque document établi sur place sous format papier. (5) Le présent article n’affecte pas l’application des dispositions du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux. ». ​ ​ ​ ​ ​ […] CHAPITRE 14. — Entrée en vigueur

Art. 219. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025 à l’exception des dispositions reprises dans les articles 128 à 132 et 219 à 228 de la présente loi. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1 er pour les différentes dispositions de la présente loi. […]

Art. 228. Le paragraphe 2 de l’article 17/1 en projet de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, inséré par l’article 206 de la présente loi, entre également en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge . […] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE