Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. La Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu les articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Considérant l’application des articles 13 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice requiert une réserve ; Considérant que l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises requiert un amendement ; Arrête : ​

Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. ​

Art. 2. Les articles 13 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. À l’article 202 de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, le paragraphe 1 er  est remplacé par ce qui suit : ​ «     (1) Lorsque, postérieurement à la clôture du certificat de vérification, les agents établissent, dans le délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s’il n’y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette d’impôts, que les droits ou les droits d’accise légalement dus sur des marchandises déclarées n’ont pas été ou n’ont pas été intégralement perçus, les droits ou les droits d’accise éludés doivent être payés par le redevable de ces droits, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, ou par ses ayants droit. Le délai visé à l’alinéa 1 er est de dix ans lorsque l’acte donnant naissance à la dette d’impôts visée à l’alinéa 1 er est passible de poursuites judiciaires répressives. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 12 janvier 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ Loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : […] Section 4.  — Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 Art. 12 Dans l’article 263 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots ​  « de circonstances atténuantes, et » ​ sont remplacés par les mots ​  « de circonstances atténuantes, ou » ​ . Art. 13 Dans l’article 264 de la même loi, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot ​  « Toute » ​ est remplacé par les mots ​  « Sans préjudice de l’article 285/4, paragraphe 2, toute » ​ . Art. 14 Dans la même loi, il est inséré un chapitre XXV bis intitulé ​  « Parquet européen » ​ . Art. 15 Dans le chapitre XXV bis inséré par l’article 14, il est inséré un article 285/1 rédigé comme suit: ​ « Art. 285/1. Pour l’application du présent chapitre, on entend par Règlement (UE) 2017/1939 : le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. ». ​ ​ ​ ​ ​ Art. 16 Dans le même chapitre XXV bis , il est inséré un article 285/2 rédigé comme suit: ​ « Art. 285/2. (1) L’Administrateur général de l’Administration générale des douanes et accises désigne au moins un fonctionnaire de l’Administration générale des douanes et accises, chargé de collaborer avec les procureurs européens délégués visés à l’article 309/2 du Code judiciaire, en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés aux articles 281 et 282 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939 . (2) L’Administrateur général de l’Administration générale des douanes et accises ne peut désigner le fonctionnaire visé au paragraphe 1 er qu’après avoir recueilli l’avis du procureur européen visé à l’article 309/2 du Code judiciaire. (3) Le fonctionnaire visé au paragraphe 1 er peut recourir au Secrétariat visé à l’article 309/2, paragraphe 6, du Code judiciaire. ». ​ ​ ​ ​ ​ Art. 17 Dans le même chapitre XXV bis , il est inséré un article 285/3 rédigé comme suit: ​  « Art. 285/3. (1) Dans l’exercice de sa fonction, le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er , suit les orientations et instructions de la chambre permanente chargée de l’affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, tel que prévu par le Règlement (UE) 2017/1939 . (2) Le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er , exerce ses compétences de recherche et de poursuite conformément à la présente loi. L’Administration générale des douanes et accises ne peut s’opposer aux mesures prises en application des articles 285/4 et 285/5. ». ​ ​ ​ ​ ​ Art. 18 Dans le même chapitre XXV bis , il est inséré un article 285/4 rédigé comme suit: ​ « Art. 285/4. (1) Le pouvoir d’intentement et de poursuite de toute action judiciaire, visé à l’article 281, paragraphe 2, est attribué au fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er , en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés à l’article 281 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939 . Ce fonctionnaire exerce le pouvoir visé à l’alinéa 1 er à la seule fin d’exercer les poursuites, conformément à la décision de la chambre permanente ou à la proposition de décision du procureur européen délégué dans le cas où elle doit être réputée acceptée par la chambre permanente, en application de l’article 36 du Règlement (UE) 2017/1939 . Les articles 281, paragraphe 3, et 283 s’appliquent. (2) Sans préjudice de l’article 264, toute transaction est interdite lorsque le Parquet européen exerce sa compétence en vertu du Règlement (UE) 2017/1939 , ou pendant le délai visé à l’article 27, paragraphe 1 er , du même Règlement. ». ​ ​ ​ ​ ​ Art. 19 Dans le même chapitre XXV bis , il est inséré un article 285/5 rédigé comme suit: ​ « Art. 285/5. (1) Dans les limites visées à l’article 285/4, § 1er, le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er , prend les mesures d’enquête et autres mesures visées à l’article 28, paragraphe 1 er , du Règlement (UE) 2017/1939 . Il en informe sans retard indu le procureur européen délégué chargé de l’affaire, lequel peut s’opposer à cette mesure, la suspendre ou ordonner une autre mesure d’enquête ou une autre mesure. (2) Si, par application de l’article 31, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2017/1939 , le procureur européen délégué, visé à l’article 309/2 du Code judiciaire, charge l’Administration générale des douanes et accises d’exécuter une mesure déléguée, il requiert cette Administration par l’intermédiaire du fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er . (3) En vue de l’application de l’article 35 du Règlement (UE) 2017/1939 , lorsque le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1 er , considère que l’enquête est terminée, il soumet au procureur européen délégué chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites, ou un éventuel renvoi de l’affaire ou un classement sans suite. ». ​ ​ ​ ​ ​ Art. 20 Dans le même chapitre XXV bis , il est inséré un article 285/6 rédigé comme suit: ​ « Art. 285/6.  Le Roi fixe les pouvoirs des agents en matière contentieuse. ». ​ ​ ​ ​ ​