Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de :\n1° l’arrêté royal belge du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et\n2° l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de : 1° l’arrêté royal belge du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et 2° l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. La Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; Vu l’arrêté royal belge du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; Vu l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ; Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ; Arrête : ​

Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg les arrêtés royaux belges suivants portant modifications de l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, rendu applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés : 1° l’arrêté royal belge du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et 2° l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. ​

Art. 2. L’arrêté royal belge du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. (1) À l’article 1 er de l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, en y remplaçant l’article 2, l’alinéa 1 er est remplacé par les deux alinéas suivants : ​ « A partir de la date de livraison des signes fiscaux destinés à être apposés sur les emballages des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, une mise à la consommation de ces produits doit avoir lieu dans un délai de douze mois. A partir de la date de livraison des signes fiscaux destinés à être apposés sur les emballages des autres tabacs manufacturés, une mise à la consommation de ces produits doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois. ». ​ ​ ​ ​ ​ (2) À l’article 2 de l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, le nouvel article 2/1 est remplacé par ce qui suit : ​ « Art. 2/1. (1) Pour les cigarettes, le total des commandes de signes fiscaux à effectuer au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, ne peut excéder celui nécessaire pour revêtir le nombre total des pièces, sans égard à la marque, au type de conditionnement et au prix de vente au détail, mis à la consommation par l’opérateur économique pendant la période de référence. Ce nombre total de pièces mis à la consommation est obtenu en additionnant la totalité des pièces mises à la consommation pendant la période de référence, et en divisant le résultat ainsi obtenu par deux, augmenté de dix pourcent. (2) Pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le total des commandes de signes fiscaux à effectuer au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, ne peut excéder celui nécessaire pour revêtir le nombre total de grammes, sans égard à la marque, au type de conditionnement et au prix de vente au détail, mis à la consommation par l’opérateur économique pendant la période de référence. Ce nombre total de grammes mis à la consommation est obtenu en additionnant la totalité de grammes mis à la consommation pendant la période de référence et en divisant le résultat ainsi obtenu par deux, augmenté de dix pourcent. (3) La période de référence visée aux paragraphes 1 er et 2 correspond aux deux années civiles précédant le 1 er février de l’année pour laquelle le total des quotas est attribué. (4) Les quotas visés aux paragraphes 1 er , alinéa 2 et 2, alinéa 2 sont valables à partir du 1 er février de l’année « N » jusqu’au 31 janvier de l’année « N+1 ». (5) A titre exceptionnel et en fonction de ses besoins économiques, l’opérateur économique peut introduire une demande afin d’obtenir une plus grande quantité de signes fiscaux et cela tant pour les cigarettes que pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. La demande dûment motivée doit être introduite auprès de l’Administration des douanes et accises (ADA) au moyen d’un formulaire de demande dont les modalités sont fixées par l’ADA. (6) En cas de nouvel opérateur économique, le total des commandes de signes fiscaux qui pourront être effectuées au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, sera fixé sur la base des données afférentes à la production attendue et d’une estimation du volume des mises à la consommation à effectuer. ». ​ ​ ​ ​ ​ (3) À l’article 5 de l’arrêté royal belge du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, article 6/1, les mots ​  « l’Administration générale des douanes et accises » ​ et ​  « l’Administrateur général » ​  sont remplacés par les mots ​  « l’ADA » ​ et ​  « cette dernière » ​ . ​

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 24 février 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ 1° Arrêté royal du 16 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 3 et 10, modifiés en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 et par la loi du 18 décembre 2015; Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Vu la proposition du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2015; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2015; Vu la concertation du Comité de Ministres du 19 octobre 2015; Vu l’avis du Conseil d’Etat n°58.344/3, donné le 8 février 2016 en application de l’article 84, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . L’article 2, alinéa 1 er , de l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé par ce qui suit : ​ « Pour les catégories de tabacs manufacturés et les signes fiscaux qu’il détermine, le Ministre des Finances fixe la durée de la période pendant laquelle lors d’un changement de la fiscalité, les tabacs manufacturés revêtus des signes fiscaux mis à la consommation avant cette modification peuvent encore être vendus et livrés par les opérateurs économiques et les acheteurs. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Dans l’article 4 du même arrêté, le premier tiret est abrogé.

Art. 3. Cet arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2016.

Art. 4. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 février 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT ​ 2° Arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 3, paragraphe 6, et 10, paragraphe 2, remplacés par la loi du 26 novembre 2021; Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; Vu la proposition du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 24 mars 2021 ; Vu la concertation du Comité de Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 6 avril 2021 ; Vu l’avis de l’Inspecteur général des Finances, donné le 8 avril 2021 ; Vu l’accord de la Secrétaire d’Etat au Budget, donné le 18 juin 2021 ; Vu l’avis n° 69.743/1/V du Conseil d’Etat, donné le 3 août 2021 en application de l’article 84, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . L’article 2 de l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l’arrêté royal du 16 février 2016, est remplacé par ce qui suit : ​ «Â

Art. 2. Les signes fiscaux mis à la disposition des opérateurs économiques doivent être apposés sur les emballages des tabacs manufacturés mis à la consommation au cours d’une période de six ou douze mois, selon qu’ils se rapportent respectivement à des cigarettes ou aux autres tabacs manufacturés. Ladite période débute à la date de livraison des signes fiscaux. A l’expiration de ce délai, les signes fiscaux non utilisés doivent être représentés et détruits sous surveillance administrative. Les opérateurs économiques doivent indemniser les frais liés à la surveillance exercée par les agents. A défaut, une déclaration de mise à la consommation est établie d’office avec paiement au comptant des redevabilités, dues selon les taux en vigueur à cette date. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : ​ « Art. 2/1. (1) Pour les cigarettes, le total des commandes de signes fiscaux à effectuer au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, ne peut excéder celui nécessaire pour revêtir le nombre total des pièces, sans égard à la marque, au type de conditionnement et au prix de vente au détail, mis à la consommation par l’opérateur économique pendant la période de référence. Ce nombre total de pièces mis à la consommation est obtenu en additionnant la totalité des pièces mises à la consommation pendant la période de référence et en divisant le résultat ainsi obtenu par deux. (2) Pour les tabacs à fumer, le total des commandes de signes fiscaux à effectuer au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, ne peut excéder celui nécessaire pour revêtir le nombre total de grammes, sans égard à la marque, au type de conditionnement et au prix de vente au détail, mis à la consommation par l’opérateur économique pendant la période de référence. Ce nombre total de grammes mis à la consommation est obtenu en additionnant la totalité de grammes mis à la consommation pendant la période de référence et en divisant le résultat ainsi obtenu par deux. (3) A titre exceptionnel et en fonction de ses besoins économiques, l’opérateur économique peut introduire une demande afin d’obtenir une plus grande quantité de signes fiscaux et cela tant pour les cigarettes que pour le tabac à fumer. La demande dûment motivée doit être introduite auprès de l’Administration générale des douanes et accises au moyen d’un formulaire de demande dont les modalités sont fixées par l’Administrateur général. (4) En cas de nouvel opérateur économique, le total des commandes de signes fiscaux qui pourront être effectuées au cours de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé, sera fixé sur la base des données afférentes à la production attendue et d’une estimation du volume des mises à la consommation à effectuer. (5) Pour l’application du présent article, on entend par: - « période de référence » : la période qui s’étend sur les deux années civiles qui précèdent immédiatement le 1er avril de l’année pour laquelle le total des commandes est fixé; - « année pour laquelle le total des commandes est fixé » : la période du 1er avril au 31 mars inclus. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L’article 3 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : ​ «Â

Art. 3. Le ministre des Finances publie chaque année, les prix moyens pondérés et les classes de prix les plus demandées d’application pour les différentes catégories de tabacs manufacturés. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L’article 4 du même arrêté royal, modifié par l’arrêté royal du 16 février 2016, est remplacé par ce qui suit : ​ «Â

Art. 4.  Le ministre des Finances détermine : - les unités de conditionnement sur lesquelles les signes fiscaux doivent être apposés ; - les caractéristiques techniques des signes fiscaux ainsi que les énonciations qui doivent y figurer; - les modalités de commande et de délivrance des signes fiscaux. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : ​ « Art. 6/1.  Quiconque se livre au commerce de tabacs manufacturés revêtus de signes fiscaux doit se faire enregistrer auprès de l’Administration générale des douanes et accises selon les modalités fixées par l’Administrateur général. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 6. Le ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM