Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de :\n1° l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, confirmé par la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses, article 352, point 4° ;\n2° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 4 ;\n3° la loi-programme belge du 25 décembre 2017, Titre 4, chapitre 6, section 1re ;\n4° la loi belge du 29 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 4, section 2 ;\n5° la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de : 1° l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, confirmé par la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses, article 352, point 4° ; 2° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 4 ; 3° la loi-programme belge du 25 décembre 2017, Titre 4, chapitre 6, section 1 re ; 4° la loi belge du 29 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 4, section 2 ; 5° la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. La Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo - luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac et son annexe dénommée « loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés » ; Vu l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, confirmé par la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses, article 352, point 4° ; Vu la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 4 ; Vu la loi-programme belge du 25 décembre 2017, Titre 4, chapitre 6, section 1 re ; Vu la loi belge du 29 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 4, section 2 ; Vu la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ; Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ; Considérant que l’annexe dénommée « loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac requiert des réserves et des adaptations ; Arrête : ​

Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg les lois belges et l’arrêté royal suivants portant modifications de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, rendue applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés : 1° l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, confirmé par l’article 352, point 4° de la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses ; 2° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 4 ; 3° la loi-programme belge du 25 décembre 2017, Titre 4, chapitre 6, section 1 re ; 4° la loi belge du 29 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 4, section 2 ; 5° la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. ​

Art. 2. Les articles 1 er à 4 de l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, portant modification de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. Au chapitre 4, les articles 10 à 13 de la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, portant modifications de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 4. Au chapitre 6, section 1 re , les articles 134 et 135, de la loi-programme belge du 25 décembre 2017, portant modifications de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 5. Les articles 1 er et 5 de la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 6. (1) L’article 2 du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, prévoyant la non-application de l’article 1 er de son annexe dénommée « loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés » (ci-après « l’annexe »), ainsi que de toutes les dispositions de l’annexe relatives au « droit d’accises spécial » et à la « TVA », est remplacé comme suit : ​ «    Â

Art. 2.  L’article 1 er de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que les dispositions relatives au droit d’accises spécial ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ​ ​ ​ ​ ​      » (2) La réserve prévue à l’article 1 bis de l’annexe est abrogée. À l’article 1 bis , premier tiret, de l’annexe, les mots ​  « en Belgique » ​ sont remplacés par les mots ​  « au Grand - Duché de Luxembourg » ​ . (3) À l’article 2 de l’annexe, le paragraphe 2 ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg. (4) À l’article 3 de l’annexe, les paragraphes 1 er à 5 bis ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. (5) À l’article 10 bis de l’annexe, les réserves y prévues sont abrogées. ​

Art. 7. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 24 février 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ 1° Arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l’article 13, paragraphe 1 er ; Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo luxembourgeoise; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2013; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013; Vu l’urgence motivée par la décision du gouvernement d’augmenter les taux des accises sur les cigarettes et sur les tabacs à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer ainsi que l’accise globale minimale pour ces tabacs manufacturés le 1 er janvier 2014 afin d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires sur les tabacs manufacturés; que lors des mises à la consommation effectuées à compter du 1 er janvier 2014 seuls les signes fiscaux correspondant à la fiscalité en vigueur à cette date pourront encore être utilisés; qu’à cet effet, les opérateurs économiques doivent pouvoir disposer desdits signes fiscaux à l’avance afin de ne pas perturber le processus logistique; que la délivrance des signes fiscaux n’est possible que pour autant que la nouvelle fiscalité soit connue et que le tableau des signes fiscaux, joint à l’annexe VIII à l’arrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, soit adapté en conséquence; qu’à cet effet, il est urgent de publier les nouveaux taux des accises sur les cigarettes et sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer; que l’introduction d’un droit d’accise minimum plus élevé pour les cigarettes et le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer résulte de la décision de l’autorité compétente de renoncer au principe de l’acceptation tacite des prix minima, qui se traduisait par l’imposition de fait d’un prix minimum dans le tableau des signes fiscaux; que ce principe n’était cependant pas conforme à la réglementation européenne ; que dorénavant, les dispositions réglementaires relatives au montant total minimum du droit d’accise pour les cigarettes et le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, telles qu’imposées par la réglementation européenne, sont strictement appliquées; Vu l’avis n° 54.462/3 du Conseil d’Etat, donné le 20 novembre 2013, en application de l’article 84, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . A l’article 2 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « (2) Lorsque, dans la présente loi, l’accise est établie par référence à certains tabacs manufacturés de la classe de prix la plus demandée ou selon le prix moyen pondéré, celle-ci est déterminée d’après les données connues au 30 septembre de chaque année et sur la base des données connues depuis le 1 er janvier de la même année. ».

Art. 2. A l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 18 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « (2) Outre le droit d’accise ad valorem et le droit d’accise spécial ad valorem prévus au paragraphe 1 er , 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d’accise spécifique et à un droit d’accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d’accise : 6,8914 EUR par 1 000 pièces; - droit d’accise spécial : 16,7000 EUR par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d’accise : 0,0000 EUR par kilogramme; - droit d’accise spécial : 14,5000 EUR par kilogramme. »; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « (3) Pour les cigarettes, le total des droits d’accise et des droits d’accise spéciaux perçus conformément aux paragraphes 1 er , 2°, et 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à cent un pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré. »; 3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « (4) Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d’accise et des droits d’accise spéciaux perçus conformément aux paragraphes 1 er , 3°, et 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à cent deux pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré. Pour les cigares, le total du droit d’accise et du droit d’accise spécial perçus conformément au paragraphe 1 er , 1°, et de la T.V.A., ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces impôts appliqués à la classe de prix la plus demandée. »; 4° le paragraphe 5 bis est remplacé par ce qui suit : « (5) bis . La classe de prix la plus demandée est celle qui a été la plus vendue au cours de la période fixée conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la présente loi. Le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation au cours de la période fixée conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la présente loi. Le prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble des tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer mis à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer mis à la consommation au cours de la période fixée conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la présente loi. ».

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2013. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS ​ 2°  Loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [...] CHAPITRE 4. — Modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 10. L’article 3, paragraphe 1 er , de la loi du 3 avril 1997 est remplacé par ce qui suit: « (1) Un droit d’accise ad valorem et un droit d’accise spécial ad valorem, fixés comme suit, sont perçus sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays: 1. Cigares: a) droit d’accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d’accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail; 2. Cigarettes: a) droit d’accise: 45,84 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail; 3. Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer: a) droit d’accise: 31,50 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail. ».

Art. 11. Dans l’article 3, paragraphe 6, de la loi du 3 avril 1997, l’alinéa 2 est abrogé.

Art. 12. Dans l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi du 3 avril 1997, les mots « ou de la fiscalité minimale ou de la disparition d’une classe de prix » sont abrogés.

Art. 13. Dans l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 3 avril 1997, le premier tiret est abrogé. […] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ​ 3°  Loi-programme belge du 25 décembre 2017 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [...] TITRE 4 - FINANCES [...] CHAPITRE 6. — Accises Section 1 re . — Modifications de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 134. Dans l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1 er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er , le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Cigarettes : a) droit d’accise : 40,04 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d’accise spécial : 0,00 pour cent du prix de vente au détail; »; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « (2) Outre le droit d’accise ad valorem et le droit d’accise spécial ad valorem prévus au paragraphe 1 er , 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d’accise spécifique et à un droit d’accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d’accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d’accise spécial : 57,7077 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d’accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d’accise spécial : 42,3465 euros par kilogramme. »; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « (3) Pour les cigarettes, le total des droits d’accise et des droits d’accise spéciaux perçus conformément aux paragraphes 1 er , 2°, et 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré.”; 4° le paragraphe 4, alinéa 1 er , est remplacé par ce qui suit : « (4) Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d’accise et des droits d’accise spéciaux perçus conformément aux paragraphes 1 er , 3°, et 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré. ».

Art. 135. Dans l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l’article 134 de la présente loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « (2) Outre le droit d’accise ad valorem et le droit d’accise spécial ad valorem prévus au paragraphe 1 er , 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d’accise spécifique et à un droit d’accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d’accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d’accise spécial : 59,5777 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d’accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d’accise spécial : 48,3083 euros par kilogramme. ». [...] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du Sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de l’Emploi, K. PEETERS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du Sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ​ 4° Loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [...] TITRE 5 – DOUANE & ACCISES [...] Chapitre 4 - Adaptation des amendes en matière d’accise et instauration de la confiscation des véhicules lors de la constatation d’une infraction relative à l’utilisation de gasoil marqué [...] Section 2. — Modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 39. Dans l’article 13, alinéa 1 er , de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l’arrêté royal du 20 juillet 2000 et par les lois des 21 décembre 2009, 29 décembre 2010 et 17 juin 2013, les mots « 250,00 EUR. » sont remplacés par les mots « 625,00 euros. ». […] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ​ 5°  Loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1 er . La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l’article 1 bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et remplacé par la loi-programme du 28 juin 2013, le deuxième tiret est abrogé.

Art. 3. Dans l’article 3 de la même loi, le paragraphe 6, remplacé par la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : « (6) Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au détail. Il peut également fixer, par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la classe de prix correspondant à la classe de prix la plus demandée, le mode de calcul de prix de vente au détail fictif des tabacs manufacturés correspondant mis à la consommation dans le pays sans y faire l'objet d'un commerce. Le Roi peut fixer pour les catégories de tabacs manufacturés qu'il détermine la durée de la période pendant laquelle les signes fiscaux peuvent être utilisés pour les mises à la consommation. Le Roi peut fixer pour les catégories de tabacs manufacturés qu'il détermine la quantité de signes fiscaux qui peuvent être acquis par les opérateurs économiques. Le Roi peut prescrire l'obligation de publication annuelle des prix moyens pondérés relatifs aux différentes catégories de tabacs manufacturés. ».

Art. 4. Dans l’article 10 de la même loi, le paragraphe 2, modifié par la loi-programme du 28 juin 2013 et par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : « (2) Le Roi peut : - déterminer les unités de conditionnement sur lesquelles les signes fiscaux doivent être apposés ; - déterminer les caractéristiques techniques des signes fiscaux ainsi que les énonciations qui doivent y figurer ; - déterminer les modalités de commande et de délivrance des signes fiscaux. ».

Art. 5. (1) Dans l’article 3, paragraphe 8, l’article 9, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 1 er , l’article 12, paragraphe 1 er , et l’article 16 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont chaque fois remplacés par le mot "Roi". (2) Les arrêtés actuellement en vigueur, qui ont été adoptés en exécution des délégations directes conférées au ministre qui a les Finances dans ses attributions, contenues dans l’article 3, paragraphe 8, l’article 9, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 1 er , l’article 12, paragraphe 1 er , et l’article 16 de la même loi, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés par le Roi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l’Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE