Règlement ministériel du 1er juin 2022 portant organisation du fonctionnement et du déroulement des modules et des examens relatifs aux formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
This ministerial regulation concerns how training modules and exams are organized and carried out for technical and administrative sports cadres.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2022/06/01/a354/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This ministerial regulation concerns how training modules and exams are organized and carried out for technical and administrative sports cadres. Attendance for the full extent of the courses in the selected training modules is required. Le candidat peut demander une dispense d’assiduité pour tous les cours des modules choisis; si elle est accordée pour un empêchement connu au moins cinq jours ouvrables à l’avance, il doit faire un travail de compensation, et le secrétariat lui fixe par écrit le sujet, la forme et la date de remise. En cas de force majeure, les règles sur le travail de compensation de l’article 2, paragraphe 2, s’appliquent, et le candidat doit informer à l’avance, si possible, le secrétariat de l’ENEPS de son absence par voie électronique ou par téléphone. Candidates’ absences must be recorded by the course instructor and the ENEPS secretariat. Unexcused absences can trigger repetition of the whole module and a new registration fee; three unexcused absences count as withdrawal from the relevant part of the training.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 1er juin 2022 portant organisation du fonctionnement et du déroulement des modules et des examens relatifs aux formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
Showing 21 of 21
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This ministerial regulation concerns how training modules and exams are organized and carried out for technical and administrative sports cadres.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 1 er juin 2022 portant organisation du fonctionnement et du déroulement des modules et des examens relatifs aux formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes dâactivités sportives. â â Section 1 â Fonctionnement et déroulement des modules de formation â Section 2 â Fonctionnement et déroulement des examens â Section 3 â Dispositions générales â Le Ministre des Sports, Vu la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de lâéducation physique et des sports ; Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; Vu le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à lâorganisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes dâactivités sportives et notamment ses articles 15(2) et 18 ; Arrête : â Section 1 - Fonctionnement et déroulement des modules de formation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Attendance for the full extent of the courses in the selected training modules is required.
Art. 1 er . Lâassiduité à lâintégralité des cours relevant des modules choisis par partie et par niveau de compétence dâune formation est requise. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le candidat peut demander une dispense d’assiduité pour tous les cours des modules choisis; si elle est accordée pour un empêchement connu au moins cinq jours ouvrables à l’avance, il doit faire un travail de compensation, et le secrétariat lui fixe par écrit le sujet, la forme et la date de remise.
Art. 2. (1) Par dérogation à lâarticle 1 er , une dispense dâassiduité à lâintégralité des cours relevant des modules choisis peut, sur demande écrite et motivée du candidat adressée au directeur de lâENEPS, lui être accordée par le directeur de lâENEPS dans les cas suivants : 1° Le candidat a obtenu une dispense dâun ou de plusieurs cours conformément à lâarticle 10, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et à lâarticle 10 du règlement grand-ducal du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à lâorganisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes dâactivités sportives ; 2° Le candidat a un empêchement connu au moins cinq jours ouvrables à lâavance. (2) Dans le cas visé au paragraphe 1 er , point 2°, la dispense dâassiduité à lâintégralité des cours relevant des modules choisis, est soumise à la préparation, par le candidat, dâun travail de compensation qui correspond en volume et en contenu aux cours non-suivis ainsi quâau sujet attribué par le ou les chargés de cours. Sur proposition du chargé de cours respectif et après validation par le directeur de lâENEPS, le secrétariat de lâENEPS indique par écrit au candidat le sujet, la forme et la date de remise du travail de compensation, qui ne peut pas dépasser dix jours ouvrables depuis la date dâenvoi. Dépassé ce délai, le candidat est tenu de refaire le module entier dont relève le cours, moyennant nouveau paiement des frais dâinscription. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: En cas de force majeure, les règles sur le travail de compensation de l’article 2, paragraphe 2, s’appliquent, et le candidat doit informer à l’avance, si possible, le secrétariat de l’ENEPS de son absence par voie électronique ou par téléphone.
Art. 3. En cas dâempêchement pour cause de force majeure, les dispositions de lâarticle 2, paragraphe 2, relatives au travail de compensation sâappliquent. Le candidat informe, dans la mesure du possible, au préalable le secrétariat de lâENEPS de son absence par voie électronique ou par téléphone. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Candidates’ absences must be recorded by the course instructor and the ENEPS secretariat. Unexcused absences can trigger repetition of the whole module and a new registration fee; three unexcused absences count as withdrawal from the relevant part of the training.
Art. 4. (1) Les absences des candidats sont actées par le chargé de cours respectif et par le secrétariat de lâENEPS. (2) Les absences non excusées des candidats entraînent dâoffice une répétition du module entier duquel relève le cours, moyennant nouveau paiement des frais dâinscription. (3) Trois absences non excusées à un cours sont considérées comme désistement du candidat de la partie commune, spécialisée ou pratique dont relève le module. Il est loisible au candidat de se réinscrire, moyennant nouveau paiement des frais dâinscription, à une session ultérieure de la partie respective de la formation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: If a lecturer is prevented from teaching one or more scheduled classes, the lecturer must notify the ENEPS secretariat, which must inform candidates by email of the cancellation and communicate an alternative date as soon as possible.
Art. 5. En cas dâempêchement du chargé de cours à un ou plusieurs cours donnés, il en informe le secrétariat de lâENEPS, qui prévient les candidats de lâannulation du ou des cours par voie de courrier électronique. Une date alternative leur est communiquée dans les meilleurs délais. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les candidats et les chargés de cours doivent respecter les horaires de début et de fin des cours.
Art. 6. Les candidats et les chargés de cours respectent les horaires de début et de fin des cours. Les retards ou les départs prématurés supérieurs à quinze minutes et répétés plus de trois fois de la part des candidats, entraînent un travail de compensation au sens de lâarticle 2, paragraphe 2. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Candidates and course instructors are invited to come to the training site with appropriate course materials and clothing, or with any material requested in advance by the instructor.
Art. 7. Les candidats et les chargés de cours sont invités à se présenter sur le lieu de formation avec le matériel et la tenue adaptée au cours ou avec tout matériel demandé au préalable par le chargé de cours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Lecturers may exclude a disruptive candidate only as a last resort after a first warning; the ENEPS director must be informed immediately in writing with reasons, and the excluded candidate may re-register for a later session after paying the registration fee again.
Art. 8. (1) Les chargés de cours sont autorisés, en dernier ressort et après un premier avertissement, à exclure un candidat du cours si ce dernier dérange le cours avec son comportement. Lâexclusion constitue une mesure exceptionnelle dont le directeur de lâENEPS doit être informé sans délai et par écrit, avec indication des motifs dâexclusion. Le directeur de lâENEPS en informe, sans tarder, la fédération sportive agréée ou le cas échéant le partenaire tiers. (2) Le candidat exclu peut se réinscrire, moyennant nouveau paiement des frais dâinscription, à une prochaine session du module concerné. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le candidat et le patron de stage doivent collaborer pendant les modules pratiques, et le patron de stage doit encadrer, assister et au moins une fois assister à une séance pratique, puis l’évaluer sur la base de fiches communiquées au candidat.
Art. 9. (1) Dans le cadre des modules relevant de la partie pratique, le candidat et le patron de stage collaborent activement. Le patron de stage encadre le candidat et assiste ce dernier en cas de besoin, notamment dans la préparation du dossier de stage. (2) Le patron de stage est présent au moins une fois à un entraînement ou à une séance pratique préparée par le candidat. (3) Lâentraînement ou la séance pratique fait lâobjet dâune évaluation par le patron de stage sur base de fiches dâévaluation, dont le contenu est communiqué au candidat. Cette évaluation nâest pas prise en compte dans le cadre de la note relevant de la partie pratique. â Section 2 - Fonctionnement et déroulement des examens â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Un candidat ne peut se présenter à l’examen d’un module donné que s’il a suivi tous les cours des modules, ou a obtenu une dispense, ou a rendu un travail de compensation selon l’article 2, paragraphe 2, le cas échéant.
Art. 10. (1) Les examens relevant de la partie commune et spécialisée peuvent se faire sous la forme dâun écrit ou dâun oral. (2) Nâest admis à se présenter à lâexamen dâun module donné que le candidat qui a suivi lâintégralité des cours des modules ou qui a obtenu une dispense ou rendu un travail de compensation suivant les dispositions de lâarticle 2, paragraphe 2, le cas échéant. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The practical part is taken as a final practical exam, and the candidate may sit it only after submitting the internship file at least five working days before the exam date, with a copy to the ENEPS secretariat.
Art. 11. (1) Lâexamen relevant de la partie pratique prend la forme dâun examen pratique, dénommé examen final. (2) La note partielle relative à la partie pratique se compose obligatoirement de la note obtenue sur le dossier de stage et de la note obtenue lors de lâexamen final. (3) Le candidat nâest admissible à lâexamen final quâaprès avoir remis le dossier de stage à son patron de stage, avec copie au secrétariat de lâENEPS, au moins cinq jours ouvrables avant la date de lâexamen final. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les examens écrits sont corrigés anonymement par le chargé de cours, l’oral se déroule devant lui, le dossier de stage est corrigé par l’autorité de formation compétente, et l’examen final se tient devant un jury composé selon la présence d’une fédération sportive agréée ou d’un partenaire tiers.
Art. 12. (1) La correction des examens écrits relevant de la partie commune et spécialisée se fait de façon anonyme par le chargé de cours. (2) Lâexamen oral relevant de la partie commune et spécialisée a lieu devant le chargé de cours, qui procède à lâévaluation du candidat. (3) Le dossier de stage est corrigé par le responsable de la formation au niveau de la fédération sportive agréée ou du partenaire tiers ou par son délégué pour toutes les formations organisées en collaboration avec une fédération sportive agréée ou un partenaire tiers, ou par le responsable de programme à lâENEPS ou par son délégué à défaut de fédération sportive agréée partenaire ou de partenaire tiers. (4) Lâexamen final a lieu devant un jury dâexamen composé dâun représentant de lâENEPS et dâun délégué de la fédération sportive agréée ou du partenaire tiers concerné, le cas échéant, ou de deux représentants de lâENEPS en lâabsence de fédération sportive agréée ou de partenaire tiers. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: If a jury member or the candidate cannot attend the final exam, the exam must be postponed to a later date.
Art. 13. Dans lâhypothèse où un des membres du jury dâexamen ou le candidat est empêché dâassister à lâexamen final, lâexamen est reporté à une date ultérieure. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Resit exams for modules in the common, specialized, or practical part are held in the same form as the initial exams, and their marking follows article 12.
Art. 14. Les éventuels examens dâajournement portant sur des modules de la partie commune, spécialisée ou pratique se font sous la même forme que les examens initiaux. La correction des examens dâajournement se fait conformément à lâarticle 12. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If fraud or attempted fraud is confirmed in an exam, the teacher must record it and immediately exclude the candidate from the current exam session.
Art. 15. (1) En cas de fraude ou de tentative de fraude lors dâun examen dûment constatée par le chargé de cours, ce dernier acte la fraude ou la tentative de fraude et exclut, avec effet immédiat, le candidat de la session dâexamen en cours. Il en informe sans délai et par écrit, avec indication des motifs dâexclusion, le directeur de lâENEPS, qui informe le président de la fédération sportive agréée ou, le cas échéant, le représentant du partenaire tiers concerné. (2) La note de zéro, équivalant à un échec à lâexamen, est attribuée au candidat exclu dâun examen sur base du paragraphe 1 er . (3) Le candidat exclu dâun examen sur base du paragraphe 1 er peut se présenter à un examen dâajournement. (4) En cas de récidive à la fraude ou à la tentative de fraude lors dâun examen dûment constatée et actée par le chargé de cours, la procédure dâinformation visée au paragraphe 1 er est applicable et lâéchec dâoffice à lâexamen par le candidat est constaté. Le candidat est en outre exclu de toute formation organisée par lâENEPS pendant les deux ans qui suivent la notification de la décision au candidat. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Exam results must be submitted to the relevant programs commission for deliberation and recorded in a duly signed minutes document.
Art. 16. Les résultats de tous les examens sont soumis aux délibérations de la commission des programmes afférente, dans sa fonction de commission dâexamen telle que prévue à lâarticle 5 (1), point 4° du règlement grand-ducal du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à lâorganisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes dâactivités sportives, et actés dans un procès-verbal dûment signé par les membres de la commission. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le secrétariat de l’ENEPS doit communiquer certaines informations sur les examens aux candidats, aux chargés de cours et aux patrons de stage avant le début de la partie concernée de la formation.
Art. 17. Les informations suivantes concernant les examens sont communiquées aux candidats, aux chargés de cours et aux patrons de stage, par le secrétariat de lâENEPS, avant le début de la partie respective de la formation : - Le fonctionnement, le déroulement et la période des examens ; - Les lignes directrices relatives à la préparation du dossier de stage ; - Les modalités et le délai de remise du dossier de stage au patron de stage et au secrétariat de lâENEPS ; - La période pendant laquelle dâéventuels examens dâajournement auront lieu. â Section 3 - Dispositions générales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les candidats, chargés de cours et patrons de stage doivent veiller à leur sécurité et à celle des autres, suivre les consignes d’hygiène et de sécurité, signaler clairement leur état de santé et leurs aptitudes lors des sessions pratiques, et respecter les interdictions de pénétrer en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues et de fumer dans les lieux de formation.
Art. 18. Chaque candidat, chargé de cours et patron de stage veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres moyennant les consignes suivantes en matière dâhygiène et de sécurité : - communiquer clairement et objectivement à lâégard des chargés de cours sur leur état de santé physique et leurs aptitudes quant à la pratique lors des sessions pratiques ; - respecter les consignes de sécurité dans les établissements accueillant du public ; - respecter lâinterdiction de pénétrer ou de séjourner en état dâivresse ou sous lâemprise de drogues dans les lieux de formation ; - respecter lâinterdiction de fumer dans les établissements de formation conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Certain course participants and assistants must behave so training runs smoothly and must respect reception staff, materials, and premises provided to them.
Art. 19. Les candidats, chargés de cours, patrons de stage et toute personne chargée de lâassistance administrative et technique aux cours se comportent de façon à garantir le bon déroulement de la formation. Ils respectent les personnes en charge de lâaccueil, les matériaux et les locaux mis à leur disposition. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This provision states that the regulation will be published in the official journal of Luxembourg.
Art. 20. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Luxembourg, le 1 er juin 2022. Le Ministre des Sports, Georges Engel
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement ministériel du 1er juin 2022 portant organisation du fonctionnement et du déroulement des modules et des examens relatifs aux formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in