Règlement ministériel du 15 juin 2022 portant création de deux espaces aériens spécifiques et interdisant certaines activités aériennes les 16, 22 et 23 juin 2022 à l’occasion de la Fête nationale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 15 juin 2022 portant création de deux espaces aériens spécifiques et interdisant certaines activités aériennes les 16, 22 et 23 juin 2022 à l’occasion de la Fête nationale. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ; Arrête : ​

Art. 1 er . Définitions Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes : 1° « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ; 2° « CTR » : zone de contrôle telle que prévue par l’article 19 du règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois ; 3° « ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ; 4° « NM - nautical mile/s » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ; 5° « NOTAM - notice to airmen » : messages aux navigants aériens - avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ; 6° « vol VFR » : vol d’un aéronef effectué conformément aux règles de vol à vue. ​

Art. 2. Espaces aériens spécifiques À l’occasion des activités aériennes organisées dans le cadre de la Fête nationale, ci-après le « défilé aérien », sont créés les espaces aériens suivants : 1° espace aérien « CITY » ayant les dimensions suivantes : a) limites verticales : de la surface jusqu’à 2500 ft AMSL ; b) limites latérales : cercle de 1,5 NM de diamètre, centré sur 493620N 0060746E ; 2° espace aérien « NORTH » ayant les dimensions suivantes : a) limites verticales : de la surface jusqu’à 2500 ft AMSL ; b) limites latérales : 493923N 0060159E - 494637N 0060040E - 494900N 0061030E - 494311N 0061213E - 493923N 0060159E Ces espaces aériens sont activés par NOTAM. ​

Art. 3. Activités interdites (1) Les vols VFR, à l’exception de ceux participant au défilé aérien, et les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord sont interdits le 16 juin 2022 dans l’espace aérien « NORTH » ainsi que dans la CTR, pendant la durée d’activation de l’espace aérien « NORTH » prévu à l’article 2. (2) Dans l’espace aérien « CITY » prévu à l’article 2, les vols VFR, à l’exception de ceux participant au défilé aérien ou ayant reçu une instruction contraire du contrôle aérien, ainsi que les évolutions d’aéronefs sans équipages à bord, sont interdits : 1° le 22 juin 2022 à partir de 14.00 heures ; 2° le 23 juin 2022. (3) Le 23 juin 2022 entre 11.00 et 14.00 heures, les vols VFR, à l’exception de ceux participant au défilé aérien, et les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord sont interdits dans les espaces aériens suivants : 1° l’espace aérien « NORTH » prévu à l’article 2 ; 2° la CTR. (4) Les interdictions prévues aux paragraphes précédents ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public : a. missions policières et douanières ; b. surveillance de la circulation et poursuites ; c. vols médicaux ; d. recherche et sauvetage ; e. lutte contre les incendies. ​

Art. 4. Mise en vigueur et publication Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 16 juin 2022. ​ Luxembourg, le 15 juin 2022. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch