Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant :\n1° publication de :\n1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d’écotaxes et d’écoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ;\n2° l’arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ;\n4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1re, articles 106 à 110 ;\n5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1re, articles 62 à 67 ;\n6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1re, articles 82 à 85 ;\n7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ;\n8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12 ;\n9° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1er, article 28 et chapitre 4, section 3, article 40 ;\n10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; et\n3° transposition de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.\n
This preamble says the ministerial regulation publishes multiple Belgian laws, updates a prior publication regulation, and transposes EU Directive 2020/1151 on alcohol excise structures.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2022/07/27/a434/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
EU transposition accounting records alcohol alcohol and alcoholic beverages alcohol beverages alcohol taxation alcohol-regulation alcoholic beverages alcool alcool dénaturé beverage definition boissons alcoolisées brewery compliance commencement compliance cross-border applicability cross-references customs nomenclature denaturation droits d’accise effective date entry into force excise excise duties +37 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble says the ministerial regulation publishes multiple Belgian laws, updates a prior publication regulation, and transposes EU Directive 2020/1151 on alcohol excise structures. This article publishes listed Belgian laws and a royal decree in the Luxembourg Official Journal so they can be executed in Luxembourg. Articles 2 to 6 of the cited Belgian law do not apply in Luxembourg. The Belgian royal decree named here does not apply in the Grand Duchy of Luxembourg. L’article 52 de la loi belge du 20 juillet 2006 ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant :\n1° publication de :\n1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d’écotaxes et d’écoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ;\n2° l’arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ;\n4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1re, articles 106 à 110 ;\n5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1re, articles 62 à 67 ;\n6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1re, articles 82 à 85 ;\n7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ;\n8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12 ;\n9° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1er, article 28 et chapitre 4, section 3, article 40 ;\n10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; et\n3° transposition de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.\n
Showing 63 of 63
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the ministerial regulation publishes multiple Belgian laws, updates a prior publication regulation, and transposes EU Directive 2020/1151 on alcohol excise structures.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière dâécotaxes et dâécoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ; 2° lâarrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ; 3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ; 4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1 re , articles 106 à 110 ; 5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1 re , articles 62 à 67 ; 6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1 re , articles 82 à 85 ; 7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ; 8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées et abrogeant lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12 ; 9° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant lâarticle 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1 er , article 28 et chapitre 4, section 3, article 40 ; 10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ; 2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ; et 3° transposition de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant lâharmonisation des structures des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcooliques. La Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant lâUnion économique belgo-luxembourgeoise , telle que modifiée ; Vu lâarticle 6 de lâ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et dâaccises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant lâharmonisation des structures des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcooliques ; Vu lâavis de la Chambre de Commerce ; Considérant que lâannexe dénommée « loi belge modifiée du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées » publiée par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées requiert des réserves et des adaptations ; Arrête : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article publishes listed Belgian laws and a royal decree in the Luxembourg Official Journal so they can be executed in Luxembourg.
Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg les lois belges et lâarrêté royal suivants portant modification de la loi belge modifiée du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, rendue applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées : 1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière dâécotaxes et dâécoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ; 2° lâarrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ; 3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ; 4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1 re , articles 106 à 110 ; 5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1 re , articles 62 à 67 ; 6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1 re , articles 82 à 85 ; 7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ; 8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées et abrogeant lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12 ; 9° la  loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant lâarticle 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1 er , article 28 et chapitre 4, section 3, article 40 ; 10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Articles 2 to 6 of the cited Belgian law do not apply in Luxembourg.
Art. 2. Les articles 2 à 6 de la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière dâécotaxes et dâécoréductions ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Belgian royal decree named here does not apply in the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Lâarrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: L’article 52 de la loi belge du 20 juillet 2006 ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4. Lâarticle 52 de la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les articles 106 à 110 de la loi-programme belge du 27 décembre 2012 ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5. Les articles 106 à 110 de la loi-programme belge du 27 décembre 2012 ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The listed Belgian law articles do not apply in Luxembourg.
Art. 6. Les articles 62 à 67 de la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Articles 82 to 85 of the Belgian programme law of 19 December 2014 do not apply in Luxembourg.
Art. 7. Les articles 82 à 85 de la loi-programme belge du 19 décembre 2014, ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 14 of a Belgian law and related amendments to the general law on customs and excise, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 8. (1) Lâarticle 14 de la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises est remplacé comme suit : â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces specific legal references in two provisions.
Art. 14.  A lâarticle 18, point 4°, de la loi du 7 janvier 1998, les mots â  « la directive 65/65/CEE  du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques » â  sont remplacés par les mots â  « la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et lâimportation des médicaments ; » â . â â â â â (2) à lâarticle 15 de la même loi belge, les mots â  « la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccises » â sont remplacés par les mots â  « lâannexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccises transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière », publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière. » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Articles 6 to 12 of the cited Belgian law do not apply in Luxembourg.
Art. 9. Les articles 6 à 12 de la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées et abrogeant lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcoolisées, ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Article 28, point 3°, of the cited Belgian law does not apply in Luxembourg.
Art. 10. (1) Lâarticle 28, point 3°, de la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant lâarticle 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955 ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article says certain provisions of a Belgian excise law do not apply in Luxembourg, and it substitutes Luxembourg wording in other parts of that same law.
Art. 11. (1) Les articles 1 er et 2, de la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. (2) à lâarticle 5 de la même loi belge, les mots â  « en Belgique » â sont remplacés par les mots â  « au Grand-Duché de Luxembourg » â . (3) Lâarticle 8 de la même loi belge est remplacé comme suit : â « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This provision exempts certain denatured alcohol from excise duty when it is fully denatured under the relevant Member State rules or when it is used to make a product not intended for human consumption, subject to the stated conditions.
Art. 8. (1) Lâarticle 18 de la même loi, remplacé par la loi du 17 juin 2013  et modifié par la loi du 18 décembre 2015 , est modifié comme suit : 1° les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : â 1° lorsquâils sont distribués sous la forme dâun alcool qui a été dénaturé totalement, conformément aux prescriptions de lâÃtat membre où ils ont été mis à la consommation telles quâelles sont décrites à lâannexe du règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de lâalcool, en vue de lâexonération du droit dâaccise, modifié en dernier lieu par le règlement dâexécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018. Le mouvement de lâalcool dénaturé totalement est soumis aux dispositions du Chapitre 5 de lâannexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière », publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière. 2° lorsquâils sont utilisés dans le cadre du procédé de fabrication de tout produit non destiné à la consommation humaine, à condition que lâalcool ait été dénaturé conformément aux prescriptions luxembourgeoises. Cette exonération sâapplique lorsque cet alcool dénaturé : - a été incorporé dans le produit non destiné à la consommation humaine ; ou - est utilisé pour lâentretien et le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour ce procédé de fabrication précis. Le mouvement de cet alcool dénaturé qui nâa pas encore été incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, est soumis aux dispositions du Chapitre 4 de lâannexe visée au point 1 er , deuxième alinéa. ». â â â â â â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 2 and 3 of the amended ministerial regulation of 30 April 1998.
Art. 12. (1) Les articles 2 et 3, du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées (ci-après « règlement ministériel modifié du 30 avril 1998  ») sont abrogés. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article updates excise rules for alcoholic beverages, sets some rates at 0 euro, and exempts certain privately produced fermented beverages from excise when there is no sale.
Art. 13. (1) Lâarticle 1 er de lâannexe dénommée « loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées », (ci-après « annexe »), publiée par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâarticle 5 de lâannexe est modifié comme suit : 1° le paragraphe 1 er est remplacé par : â « (1) La bière mise à la consommation dans le pays est soumise à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre-degré Plato de produit fini : - droit dâaccise: 0,7933 euro. » ; â â â â â 2° au paragraphe 2, dans le tableau, le mot â  « EUR » â est à chaque fois remplacé par le mot â  « euro » â ; 3° au paragraphe 7, les mots â  « et de lâaccise spéciale » â sont supprimés. (3) à lâarticle 7 de lâannexe, les mots â  « et de lâaccise spéciale » â sont supprimés. (4) Lâarticle 9, paragraphe 1 er , de lâannexe est remplacé comme suit : â « (1) Les vins mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre de produit fini : - vins tranquilles : droit dâaccise : 0 euro ; - vins mousseux : droit dâaccise : 0 euro. ». â â â â â (5) Lâarticle 9, paragraphe 3, de lâannexe est remplacé comme suit : â « Un taux dâaccise de 0 euro est appliqué à tout type de vin tranquille et de vin mousseux dont le titre alcoométrique acquis nâexcède pas 8,5% vol. ». â â â â â (6) à lâarticle 10 de lâannexe, les mots â  « et de lâaccise spéciale » â  sont supprimés. (7) Lâarticle 12, paragraphe 1 er , de lâannexe est remplacé comme suit : â «     Les autres boissons fermentées mises à la consommation dans le pays sont soumises à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre de produit fini : - boissons non mousseuses : droit dâaccise : 0 euro ; - boissons mousseuses : droit dâaccise : 0 euro. â â â â â      » (8) Lâarticle 12, paragraphe 3, de lâannexe et remplacé comme suit : â « Un taux dâaccise de 0 euro est appliqué à tout type dâautres boissons fermentées mousseuses ou non dont le titre alcoométrique acquis nâexcède pas 8,5 % vol.  ». â â â â â (9) Lâarticle 13, alinéa 1 er , de lâannexe est remplacé comme suit : â « Sont exonérés de lâaccise les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses produites par un particulier et consommées par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, pour autant quâil nây ait pas de vente. ». â â â â â (10) Lâarticle 15, paragraphes 1 er à 3, de lâannexe sont remplacés comme suit : â «     - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Cette disposition fixe des droits d’accise sur certains produits intermédiaires et sur l’alcool éthylique mis à la consommation dans le pays.
Art. 15. (1) Les produits intermédiaires mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit dâaccise de 66,9313 euros par hectolitre de produit fini. (2) Les produits intermédiaires mis à la consommation dans le pays qui ont un titre alcoométrique acquis nâexcédant pas 15 % vol, sont soumis à un droit dâaccise de 47,0998 euros par hectolitre de produit fini. (3) Les produits intermédiaires mis à la consommation dans le pays qui sont contenus dans des bouteilles fermées par un bouchon champignon maintenu à lâaide dâattaches ou de liens, ou qui ont une surpression due à lâanhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars, sont soumis à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre de produit fini : a) produits intermédiaires visés au paragraphe 1 er : - droit dâaccise : 66,9313 euros ; b) produits intermédiaires visés au paragraphe 2 : - droit dâaccise : 47,0998 euros. â â â â â      » (11) à lâarticle 17, lâalinéa 1 er , de lâannexe est remplacée comme suit : â «     Lâalcool éthylique mis à la consommation dans le pays est soumis à un droit dâaccise fixé comme suit par hectolitre dâalcool pur à la température de 20° C : - droit dâaccise : 223,1042 euros. â â â â â      » (12) à lâarticle 18 de lâannexe, les mots â  « et de lâaccise spéciale » â sont supprimés. (13) à lâarticle 18, point 7°, lettre e) de lâannexe, le point final est remplacé par un point-virgule. Au même point 7°, une lettre f) est insérée à la suite, ayant la teneur suivante : â « f) dans la fabrication des compléments alimentaires au sens du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires, qui contiennent de lâalcool éthylique, si lâunité de conditionnement du complément alimentaire mis à la consommation nâexcède pas 0,15 litre et que les compléments alimentaires soient mis sur le marché conformément à lâarticle 10 dudit règlement grand-ducal . » . â â â â â (14) à lâarticle 24, paragraphe 4, de lâannexe, le mot â  « point » â est inséré avant le chiffre â  « 1° » â . (15) Dans toutes les dispositions de lâannexe, le symbole typographique â  « § » â suivi par le numéro du paragraphe est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses. Les symboles typographiques â  « § » â et â  « §§ » â suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots â  « paragraphe » â et â  « paragraphes » â écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation will be published in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 14. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Luxembourg, le 27 juillet 2022 . La Ministre des Finances, Yuriko Backes â 1° Loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière dâécotaxes et dâécoréductions ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Article 2 changes the special excise duty amounts for alcohol and alcoholic beverages.
Art. 2.  A l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1 er , les mots â  « droit d'accise spécial : 0,9172 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 0,7406 EUR » â . 2° Dans le paragraphe 2, les montants de â  « 1,0907 EUR » â , â  « 1,1403 EUR » â , â  « 1,1899 EUR » â , â  « 1,1899 EUR » â et â  « 1,2395 EUR » â , mentionnés dans le tableau y inséré sous la colonne « droit d'accise spécial », sont remplacés respectivement par les montants de â  « 0,9141 EUR » â , â  « 0,9637 EUR » â , â  « 1,0133 EUR » â , â  « 1,0133 EUR » â et â  « 1,0629 EUR » â  ». - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article changes several excise duty amounts for wine.
Art. 3.  A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1 er , 1 er tiret, sous l'intitulé « vins tranquilles », les mots â  « droit d'accise spécial : 47,0998 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial 37,3055 EUR » â . 2° Dans le paragraphe 1 er , 2 e tiret, sous l'intitulé « vins mousseux », les mots â  « droit d'accise spécial : 161,1308 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial 149,5046 EUR » â . 3° Dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux d'accise spéciale de 3,2474 EUR » â . - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 by lowering several special excise duty amounts.
Art. 4.  A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1 er , 1 er tiret, sous l'intitulé « boissons non mousseuses », les mots â  « droit d'accise spécial : 47,0998 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 37,3055 EUR » â . 2° Dans le paragraphe 1 er , 2 e tiret, sous l'intitulé « boissons mousseuses », les mots â  « droit d'accise spécial 161,1308 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 149,5046 EUR » â . 3° Dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux d'accise spécial de 3,2474 EUR » â . - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article changes several special excise duty amounts in article 15.
Art. 5.  A l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1 er , les mots â  « un droit d'accise spécial de 32,2262 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit d'accise spécial de 20,6000 EUR » â . 2° Dans le paragraphe 2, les mots â  « un droit d'accise spécial de 27,2683 EUR » â , sont remplacés par les mots â  « un droit d'accise spécial de 15,6421 EUR » â . 3° Dans le paragraphe 3, lettre a), les mots â  « droit d'accise spécial : 94,1995 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 82,5733 EUR » â . 4° Dans le paragraphe 3, lettre b), les mots â  « droit d'accise spécial : 114,0310 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droits d'accise spécial : 102,4048 EUR » â . - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision amends the text of Article 17 by replacing the special excise duty amount.
Art. 6.  Dans l'article 17 de la même loi, les mots â  « droit d'accise spécial : 1 437,7824 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 1 408,7169 EUR » â . Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de lâEtat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS â 2° Arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, paragraphe 1 er ; Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, notamment l'article 17 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005 ; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.788/2/V, donné le 19 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour but d'augmenter assez substantiellement l'accise frappant les alcools forts, afin de créer une forme de dissuasion dans le cadre de la protection de la santé publique; que, pour éviter toute spéculation, la mesure doit entrer en vigueur le 1 er septembre 2005; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai ; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 17, alinéa 1 er , de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par l'article 20 de l'arrêté royal du 13 juillet 2001, le taux du droit d'accise spécial est fixé provisoirement à 1529,1312 EUR. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The order enters into force on 1 September 2005.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2005. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé d’exécuter le présent arrêté.
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Nice, le 10 août 2005. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS. â 3° Loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] TITRE III - Finances CHAPITRE IV. - Confirmation d'arrêtés royaux relatifs au régime d'accise. - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Article 52 replaces a special excise duty amount with 1,529.1312 euros and confirms a 10 August 2005 royal decree for the period it had effect.
Art. 52.  (1) L'article 17, alinéa 1 er , deuxième tiret, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, est remplacé comme suit : â « - droit d'accise spécial : 1 529,1312 euros. ». â â â â â (2) L'arrêté royal du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, est confirmé pour la période au cours de laquelle il a produit ses effets. [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée dans le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de lâIntérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de lâEconomie, de lâEnergie et du Commerce extérieur, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de la Fonction publique et de lâIntégration sociale, Ch. DUPONT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de lâEmploi, P. VANVELTHOVEN La Secrétaire dâEtat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT Le Secrétaire dâEtat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Scellé du sceau de lâEtat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX â 4° Loi-programme belge du 27 décembre 2012 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] CHAPITRE 4. - Accises Section 1 re . - Accises sur l'alcool - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: This article changes special excise duty rates for still wines, sparkling wines, and one other special excise rate.
Art. 106.  A l'article 9 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la  loi du 30 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1 er , premier tiret, sous l'intitulé « vins tranquilles », les mots â  « droit d'accise spécial : 47,0998 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 52,7500 EUR » â ; 2° au paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous l'intitulé « vins mousseux », les mots â  « droit d'accise spécial : 161,1308 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 180,5000 EUR » â ; 3° au paragraphe 3, les mots â  « un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux d'accise spécial de 16,7000 EUR » â . - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: This article changes the special excise duty amounts in article 12 for still drinks, sparkling drinks, and the special excise rate in paragraph 3.
Art. 107.  A l'article 12 de la même loi, modifiée par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la loi du 30 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1 er , premier tiret, sous l'intitulé « boissons non mousseuses », les mots â  « droit d'accise spécial : 47,0998 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 52,7500 EUR » â ; 2° au paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous l'intitulé « boissons mousseuses », les mots â  « droit d'accise spécial : 161,1308 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 180,5000 EUR » â ; 3° au paragraphe 3, les mots â  « un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux d'accise spécial de 16,7000 EUR » â . - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: This article updates several special excise duty amounts in Article 15.
Art. 108.  A l'article 15 de la même loi, modifiée par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la loi du 30 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1 er , les mots â  « un droit d'accise spécial de 32,2262 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit d'accise spécial de 44,0687 EUR » â ; 2° au paragraphe 2, les mots â  « un droit d'accise spécial de 27,2683 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit d'accise spécial de 36,2002 EUR » â ; 3° au paragraphe 3, lettre a), les mots â  « droit d'accise spécial : 94,1995 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 113,5687 EUR » â ; 4° au paragraphe 3, lettre b), les mots â  « droit d'accise spécial : 114,0310 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 133,4002 EUR » â . - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: This article amends article 17 by replacing one special excise duty amount with a higher amount.
Art. 109. Dans l'article 17 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, la loi du 30 décembre 2002, l'arrêté royal du 10 août 2005 et par la loi-programme du 20 juillet 2006, les mots â  « droit d'accise spécial : 1.529,1312 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit d'accise spécial : 1.738,8958 EUR. » â . - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: Articles 106 to 109 enter into force on 1 January 2013.
Art. 110.  Les articles 106 à 109 entrent en vigueur le 1 er janvier 2013. [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre E. DI RUPO Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de lâEconomie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, A. DE CROO La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de lâEmploi, Mme M. DE CONINCK Pour le Secrétaire dâEtat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, absent : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Scellé du sceau de lâEtat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO â 5° Loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] CHAPITRE 17. â Accises Section 1 re . â Alcool - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article amends excise-duty amounts in article 5 of a 1998 law on alcohol and alcoholic beverages.
Art. 62.  Dans lâarticle 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, modifié par la loi du 26 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1 er , les mots â  « droit dâaccise spécial : 0,9172 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 1,0540 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 2, les montants â  « 1,0907 EUR » â , â  « 1,1403 EUR » â , â  « 1,1899 EUR » â , â  « 1,1899 EUR » â et â  « 1,2395 EUR » â sont remplacés respectivement par les montants â  « 1,2097 EUR » â , â  « 1,2633 EUR » â , â  « 1,3168 EUR » â , â  « 1,3208 EUR » â et â  « 1,3744 EUR » â . - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article changes the special excise duty amounts in article 9 for still wines, sparkling wines, and a special excise rate.
Art. 63.  Dans lâarticle 9 de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2002 et 27 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « vins tranquilles », les mots â  « droit dâaccise spécial: 52,7500 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 56,9700 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « vins mousseux », les mots â  « droit dâaccise spécial: 180,5000 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 194,9400 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 16,7000 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,0360 EUR » â . - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article amends article 12 by increasing several special excise duty amounts for non-sparkling beverages, sparkling beverages, and one special excise duty rate.
Art. 64.  Dans lâarticle 12 de la même loi, modifiée par les lois des 26 juin 2002 et 27 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « boissons non mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial : 52,7500 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 56,9700 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « boissons mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial : 180,5000 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 194,9400 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 16,7000 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,0360 EUR » â . - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article updates several special excise duty amounts in article 15.
Art. 65.  A lâarticle 15 de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2002 et 27 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1 er , les mots â  « un droit dâaccise spécial de 44,0687 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 52,9487 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 2, les mots â  « un droit dâaccise spécial de 36,2002 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 42,8642 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, lettre a), les mots â  « droit dâaccise spécial : 113,5687 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 128,0087 EUR » â ; 4° dans le paragraphe 3, lettre b), les mots â  « droit dâaccise spécial : 133,4002 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 147,8402 EUR » â . » - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Article 66 replaces the special excise duty amount in Article 17 with EUR 1,895.8558.
Art. 66. Dans lâarticle 17 de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2002, 20 juillet 2006 et 27 décembre 2012, les mots â  « droit dâaccise spécial : 1738,8958 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial : 1895,8558 EUR » â . - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Articles 62 to 66 enter into force on 5 August 2013.
Art. 67. Les articles 62 à 66 entrent en vigueur le 5 août 2013. [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de lâIntérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes et des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de lâEmploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire dâEtat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ Scellé du sceau de lâEtat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM â 6° Loi-programme belge du 19 décembre 2014 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] CHAPITRE 3. â Accises Section 1 re . â Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: This article changes excise duty amounts for still wines, sparkling wines, and one special excise rate.
Art. 82.  A lâarticle 9 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « vins tranquilles », les mots â  « droit dâaccise spécial: 56,9700 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 57,2440 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « vins mousseux », les mots â  « droit dâaccise spécial: 194,9400 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 195,8775 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,0360 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,2049 EUR » â . - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 by replacing three excise duty amounts with new euro amounts.
Art. 83.  A lâarticle 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « boissons non mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial: 56,9700 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 57,2440 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « boissons mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial: 194,9400 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 195,8775 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,0360 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,2049 EUR » â . - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: This article changes four special excise duty amounts in Article 15.
Art. 84.  A lâarticle 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1 er , les mots â  « un droit dâaccise spécial de 52,9487 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 53,5886 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 2, les mots â  « un droit dâaccise spécial de 42,8642 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 43,4233 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, a), les mots â  « droit dâaccise spécial: 128,0087 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 128,8512 EUR » â ; 4° dans le paragraphe 3, b), les mots â  « droit dâaccise spécial: 147,8402 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 148,6827 EUR » â . - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This provision changes the special excise duty amount in article 17 of the same law to EUR 1,901.5770.
Art. 85.  A lâarticle 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots  â  « droit dâaccise spécial: 1 895,8558 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 1 901,5770 EUR. » â . [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de lâEconomie, K. PEETERS Le Ministre de la Sécurité et de lâIntérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Pour la Ministre de lâEnergie, absente : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Le Secrétaire dâEtat à lâAsile et la Migration, Th. FRANCKEN Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS â 7° Loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] CHAPITRE 5. â Modifications à la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article updates a citation in another law: in article 18, point 4, of the law of 7 January 1998, the reference to Directive 65/65/EEC is replaced by a reference to the law of 25 March 1964 on medicines.
Art. 14. Dans lâarticle 18, point 4°, de la loi du 7 janvier 1998, les mots â  « la directive 65/65/CEE  du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques » â  sont remplacés par les mots â  « la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments » â . - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article replaces specified wording in Article 19 of the 7 January 1998 law.
Art. 15. Dans lâarticle 19 de la loi du 7 janvier 1998, les mots â  « la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises » â  sont remplacés par les mots â  « la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général dâaccise » â . [â¦] - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article states that the law enters into force on 1 January 2016.
Art. 21. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS â 8° Loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées et abrogeant lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccises sur lâalcool et les boissons alcoolisées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Le Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: [â¦] CHAPITRE 2. â Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article changes several excise duty amounts on alcohol and alcoholic beverages in article 5.
Art. 6.  A lâarticle 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er , les mots â  « droit dâaccise spécial: 1,0540 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 1,2110 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 2, les montants â  « 1,2097 EUR » â , â  « 1,2633 EUR » â , â  « 1,3168 EUR » â , â  « 1,3208 EUR » â et â  « 1,3744 EUR » â sont remplacés respectivement par les montants â  « 1,3462 EUR » â , â  « 1,4044 EUR » â , â  « 1,4624 EUR » â , â  « 1,4710 EUR » â et â  « 1,5292 EUR » â . - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article changes several excise duty amounts in article 9 of the same law.
Art. 7.  A lâarticle 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « vins tranquilles », les mots â  « droit dâaccise spécial: 57,2440 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 74,9086 EUR » â  ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « vins mousseux », les mots â  « droit dâaccise spécial: 195,8775 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 256,3223 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,2049 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 23,9119 EUR » â . - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 by increasing several special excise duty amounts.
Art. 8.  A lâarticle 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er , premier tiret, sous lâintitulé « boissons non mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial: 57,2440 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 74,9086 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 1 er , deuxième tiret, sous lâintitulé « boissons mousseuses », les mots â  « droit dâaccise spécial: 195,8775 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 256,3223 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 18,2049 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « un taux dâaccise spéciale de 23,9119 EUR » â . - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article increases four special excise duty amounts in article 15.
Art. 9.  A lâarticle 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er , les mots â  « un droit dâaccise spécial de 53,5886 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 90,8479 EUR » â ; 2° dans le paragraphe 2, les mots â  « un droit dâaccise spécial de 43,4233 EUR » â sont remplacés par les mots â  « un droit dâaccise spécial de 71,4946 EUR » â ; 3° dans le paragraphe 3, lettre a), les mots â  « droit dâaccise spécial: 128,8512 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 189,1635 EUR » â  ; 4° dans le paragraphe 3, lettre b), les mots â  « droit dâaccise spécial: 148,6827 EUR » â sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 208,9950 EUR » â . - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces the special excise duty amount with a new amount of 2,769.6886 EUR.
Art. 10. Dans lâarticle 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les mots â  « droit dâaccise spécial: 1.901,5770 EUR » â  sont remplacés par les mots â  « droit dâaccise spécial: 2.769,6886 EUR » â . CHAPITRE 3. â Abrogation et entrée en vigueur - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article withdraws two royal decrees from 26 October 2015.
Art. 11. Lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et lâarrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées sont retirés. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article states that the law takes effect on 1 November 2015.
Art. 12. La présente loi produit ses effets le 1 er novembre 2015. Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT â 9° Loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant lâarticle 1 er , § 1 ter , de la loi du 5 avril 1955 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] TITRE 5. â DOUANE & ACCISES CHAPITRE 1 er . â Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: L’article modifie une disposition sur les droits d’accise et remplace certains termes par « produire » au lieu de « fabriquer ».
Art. 28.  à lâarticle 24, paragraphe 2, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le point 1°, le mot â  « fabriquent » â est remplacé par le mot â  « produisent » â et les mots â  « fabrication de produits dâaccise » â sont remplacés par les mots â  « production de produits soumis à accise » â ; 2° dans le point 2°, le mot â  « fabrication » â est remplacé par le mot â  « production » â ; 3° le paragraphe 2 est complété par un point 3° rédigé comme suit: â « 3° les particuliers propriétaires dâun ensemble dâappareils pouvant servir à la production de bière, de vin ou de boissons fermentées autres que le vin ou la bière qui répondent aux conditions fixées par le Roi et pour autant que ledit ensemble soit affecté exclusivement à la production de bière, de vin ou dâautres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses conformément aux articles 7, 10 et 13 de la présente loi. ». â â â â â [â¦] CHAPITRE 4. â Adaptation des amendes en matière dâaccise et instauration de la confiscation des véhicules lors de la constatation dâune infraction relative à lâutilisation de gasoil marqué [...] Section 3. â Modification de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This provision amends another law by replacing the amount “250,00 EUR” with “625,00 euros” in article 27, paragraph 1.
Art. 40.  Dans lâarticle 27, alinéa 1 er , de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées, modifié par lâarrêté royal du 20 juillet 2000 et par les lois des 21 décembre 2009 et 17 juin 2013, les mots â  « 250,00 EUR. » â sont remplacés par les mots â  « 625,00 euros. » â . [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâEtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS â 10° Loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits dâaccise sur lâalcool et les boissons alcoolisées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1 er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article states that the law partially transposes an EU directive on excise duty structures for alcohol and alcoholic drinks.
Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2020/1151  du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE  concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces article 2 of the 7 January 1998 law on excise duties for alcohol and alcoholic beverages.
Art. 3. L'article 2 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est remplacé par ce qui suit : â « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The combined nomenclature codes used in this law refer to codes set by EU Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1602, which amends Annex I of Council Regulation (EEC) No 2658/87.
Art. 2.  Les codes de la nomenclature combinée, utilisés dans la présente loi, font référence aux codes établis dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1602  de la Commission, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87  du Conseil. ». â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: All beer ingredients, including ingredients added after fermentation is finished, must be counted when measuring Plato degree.
Art. 4. L'article 5, paragraphe 6, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : â « Tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après l'achèvement de la fermentation, sont pris en compte aux fins de mesure du degré Plato. ». â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A small independent brewery that wants reduced rates in Belgium must record a declaration in its materials accounting with at least the annual beer quantity and confirmation that it meets the paragraph 1 criteria.
Art. 5. L'article 6 de la même loi est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : â « (3) Si une petite brasserie indépendante souhaite bénéficier de taux réduits en Belgique, elle doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum : a) la quantité de bière fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et b) la confirmation qu'elle satisfait aux critères repris au paragraphe 1 er . Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen. En cas d'utilisation illégale de ces taux réduits, il sera procédé au recouvrement des droits d'accise dus. ». â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision replaces the opening wording of Article 8(2) so that “vin mousseux” is defined by reference to specified NC product codes.
Art. 6. Dans l'article 8, paragraphe 2, de la même loi, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit: â « L'expression « vin mousseux » désigne tous les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 qui : ». â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces the introductory wording of Article 11(2) to define “other sparkling fermented beverages” by specific CN codes, excluding products covered by Article 8.
Art. 7. Dans l'article 11, paragraphe 2, de la même loi, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : â « L'expression « autres boissons fermentées mousseuses » désigne tous les produits relevant des codes NC 2206 00 31 et 2206 00 39 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui : ». â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says totally denatured alcohol, and alcohol used to make non-human-consumption products, can qualify for excise exemption if the stated denaturation conditions are met.
Art. 8. Dans l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 17 juin 2013 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : â « 1° lorsqu'ils sont distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement, conformément aux prescriptions de l'Etat membre où ils ont été mis à la consommation telles qu'elles sont décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool, en vue de l'exonération du droit d'accise, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018. Le mouvement de l'alcool dénaturé totalement est soumis aux dispositions du Chapitre 5 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. 2° lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre du procédé de fabrication de tout produit non destiné à la consommation humaine, à condition que l'alcool ait été dénaturé conformément aux prescriptions belges. Cette exonération s'applique lorsque cet alcool dénaturé : - a été incorporé dans le produit non destiné à la consommation humaine ; ou - est utilisé pour l'entretien et le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour ce procédé de fabrication précis. Le mouvement de cet alcool dénaturé qui n'a pas encore été incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, est soumis aux dispositions du Chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. ». â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Un entrepositaire agréé qui veut bénéficier d’un taux réduit doit inscrire dans sa comptabilité matières une déclaration avec certaines informations minimales.
Art. 9. Dans la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit : â « Art. 22/1.  Si un entrepositaire agréé souhaite bénéficier dans l'Etat membre de destination d'un taux réduit pour les petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées, il doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum : a) la quantité de boissons alcoolisées fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et b) la confirmation qu'il satisfait aux critères applicables, visés à l'article 4, deuxième alinéa, à l'article 9bis, deuxième alinéa, à l'article 13bis, quatrième alinéa, à l'article 18bis, troisième alinéa et à l'article 22, deuxième alinéa, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen. ». â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This provision says the law enters into force on the day it is published in the Moniteur belge.
Art. 10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 mars 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant :\n1° publication de :\n1° la loi belge du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d’écotaxes et d’écoréductions, chapitre 2, articles 2 à 6 ;\n2° l’arrêté royal belge du 10 août 2005 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n3° la loi belge du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Titre III, chapitre IV, article 52 ;\n4° la loi-programme belge du 27 décembre 2012, Titre 7, chapitre 4, section 1re, articles 106 à 110 ;\n5° la loi belge du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, chapitre 17, section 1re, articles 62 à 67 ;\n6° la loi-programme belge du 19 décembre 2014, Titre 2, chapitre 3, section 1re, articles 82 à 85 ;\n7° la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, chapitre 5, articles 14, 15 et 21 ;\n8° la loi belge du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, chapitre 2, articles 6 à 10 et chapitre 3, articles 11 et 12 ;\n9° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 1er, article 28 et chapitre 4, section 3, article 40 ;\n10° la loi belge du 5 mars 2022 modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ;\n2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; et\n3° transposition de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.\n
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in