Règlement ministériel du 23 décembre 2022 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 23 décembre 2022 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. La Ministre des Finances, Vu l’article 105 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Arrête : ​

Art. 1 er . L’article 1 er du règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu est complété comme suit : À la suite du paragraphe 2 sont rajoutés les paragraphes 3, 4 et 5 libellés comme suit : ​ «     (3) En ce qui concerne le contribuable résident, dont le lieu de travail se situe sur le territoire d’une commune allemande, belge ou française, l’éloignement entre le chef-lieu de la commune de son domicile et le chef-lieu (ou le siège) de la commune allemande, belge ou française sur le territoire de laquelle se situe son lieu de travail est déterminé comme suit: L'éloignement entre le lieu où ce dernier est censé sortir du territoire luxembourgeois et le chef-lieu (ou le siège) de la commune du lieu de travail du contribuable est déterminé par analogie au calcul de l'éloignement de deux chefs-lieux (ou sièges) à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. S'y ajoute l'éloignement entre le chef-lieu de la commune du domicile du contribuable et le chef-lieu (ou le siège) de la commune où le contribuable sort du territoire luxembourgeois. (4) En ce qui concerne le contribuable, résident ou non résident, lorsque tant le lieu duquel il part régulièrement vers son lieu de travail, que celui de son travail, ne se situent pas sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’éloignement entre ces deux lieux est déterminé comme suit : l’éloignement s’élève au produit de la distance effective en kilomètres entre son lieu de travail et le lieu duquel il part régulièrement vers ce lieu de travail et 99 euros. Pour déterminer cette distance effective, il n’est tenu compte que de la distance dépassant les quatre premiers kilomètres sans dépasser 30 kilomètres. Le cas échéant, la distance effective est à arrondir à l’unité supérieure. (5) Les alinéas 3 et 4 sont d’application correspondante pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens de l’article 46, n° 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu lorsque la situation est la même. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur au 1 er janvier 2023. ​

Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 23 décembre 2022. La Ministre des Finances, Yuriko Backes