Règlement ministériel du 11 juillet 2023 modifiant le règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 11 juillet 2023 modifiant le règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie. Le Ministre de l’Énergie, Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 48 ter ; Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12 ter ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et notamment son article 10 bis ; L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Arrête : ​

Art. 1 er . À l’article 4 du règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie les termes ​  « l’entrée en vigueur du présent règlement ministériel. » ​ sont remplacés par les termes ​  « le 15 juin 2021 et la mesure PI-010-1 dès le 1 er juillet 2023. » ​ ​

Art. 2. L’annexe 1 du même règlement est modifiée comme suit : 1° le tableau est remplacé par le tableau suivant : ​ « Code Mesure Période d’application début fin BA-010-0 Isolation thermique d’un mur extérieur 01/01/2021 31/07/2021 BA-010-1 Isolation thermique d’un mur extérieur 31/07/2021 31/12/2030 BA-020-0 Isolation thermique d’une toiture ou d’une dalle supérieure contre zone non chauffée 01/01/2021 31/07/2021 BA-020-1 Isolation thermique d’une toiture ou d’une dalle supérieure contre zone non chauffée 31/07/2021 31/12/2030 BA-030-0 Isolation thermique d’une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol 01/01/2021 31/07/2021 BA-030-1 Isolation thermique d’une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol 31/07/2021 31/12/2030 BA-040-0 Échange de fenêtres 01/01/2021 31/07/2021 BA-040-1 Échange de fenêtres 31/07/2021 31/12/2030 BA-050-0 Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur 01/01/2021 31/07/2021 BA-050-1 Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur 31/07/2021 31/12/2030 BA-060-0 Remplacement d’une installation de production de chaleur 01/01/2021 31/07/2021 BA-060-1 Remplacement d’une installation de production de chaleur (0 à 70 kW) 31/07/2021 31/12/2030 BA-061-0 Remplacement d’une installation de production de chaleur (70 à 400 kW) 31/07/2021 31/12/2030 BA-070-0 Mise en place d’une installation solaire thermique avec ou sans appoint du chauffage 01/01/2021 31/07/2021 BA-070-1 Mise en place d’une installation solaire thermique avec ou sans appoint du chauffage 31/07/2021 31/12/2030 BA-080-0 Isolation thermique de conduites de distribution de chaleur de chauffage ou d’eau chaude sanitaire 01/01/2021 31/07/2021 BA-080-1 Isolation thermique de conduites de distribution de chaleur de chauffage ou d’eau chaude sanitaire 31/07/2021 31/12/2030 BA-090-0 Remplacement d’une pompe de circulation de chauffage par une pompe de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 01/01/2021 31/07/2021 BA-090-1 Remplacement d’une pompe de circulation de chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique 31/07/2021 31/12/2030 AE-010-0 Réfrigérateur ou congélateur ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure 01/01/2021 31/07/2021 AE-010-1 Réfrigérateur ou congélateur ménager à haute efficacité énergétique 31/07/2021 31/12/2030 AE-020-0 Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure 01/01/2021 31/07/2021 AE-020-1 Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure 31/07/2021 31/12/2030 AE-030-0 Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure 01/01/2021 31/07/2021 AE-030-1 Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure 31/07/2021 31/12/2030 AE-040-0 Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 01/01/2021 31/07/2021 AE-040-1 Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 31/07/2021 31/12/2030 EB-010-0 Installation d’un bloc multiprises de type coupe-veille 01/01/2021 31/12/2030 EC-010-0 Lampe de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 01/01/2021 31/08/2021 EC-010-1 Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur tertiaire et industriel) 01/09/2021 31/12/2030 EC-020 Lampe dirigée de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 07/08/2015 16/05/2019 EC-030-0 Installation d’un détecteur de mouvement 01/01/2021 31/07/2021 EC-030-1 Installation d’un détecteur de mouvement 31/07/2021 31/12/2030 EC-040-0 Installation d’une minuterie 01/01/2021 31/12/2030 EC-050-0 Lampe de classe d’efficacité énergétique A+ ou meilleure (secteur résidentiel) 01/01/2021 31/08/2021 EC-050-1 Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur résidentiel) 01/09/2021 31/12/2030 MO-010-0 Moteur électrique à haut rendement 01/01/2021 30/06/2021 MO-010-1 Moteur électrique à haut rendement 01/07/2021 31/12/2030 MO-020-0 Mise en place d’un variateur de vitesse sur une pompe ou un ventilateur 01/01/2021 30/06/2021 MO-020-1 Mise en place d’un variateur de vitesse sur une pompe ou un ventilateur 01/07/2021 31/12/2030 PO-010 Remplacement de la régulation d’une pompe de circulation par un variateur de vitesse 07/08/2015 16/05/2019 PO-020-0 Réduction du temps de fonctionnement d’une pompe de circulation 01/01/2021 31/12/2030 VE-010-0 Ventilateur à haut rendement 01/01/2021 31/12/2030 VE-020-0 Réduction du temps de fonctionnement d’un système de ventilation 01/01/2021 31/12/2030 AC-010-0 Réduction de la pression d’air comprimé 01/01/2021 31/12/2030 AC-020-0 Réduction de la température d’entrée d’air comprimé 01/01/2021 31/12/2030 AC-030-0 Réduction de fuites d’air comprimé 01/01/2021 31/12/2030 AC-040-0 Récupération de chaleur d’un système d’air comprimé 01/01/2021 31/12/2030 AC-050-0 Compresseur à vitesse variable 01/01/2021 31/12/2030 CI-010-0 Installation d’un économiseur sur une chaudière industrielle 01/01/2021 31/12/2030 CI-020-0 Chaudière industrielle avec économiseur à condensation 01/01/2021 31/12/2030 CI-030-0 Installation d’une régulation de l’excès d’oxygène sur une chaudière industrielle 01/01/2021 31/12/2030 PI-010-0 Presse à injecter hybride ou tout électrique 01/01/2021 31/07/2023 PI-010-1 Presse à injecter haute efficacité 01/08/2023 31/12/2030 SR-010-0 Augmentation de la température de l’évaporateur 01/01/2021 31/12/2030 SR-020-0 Abaissement de la température du condenseur 01/01/2021 31/12/2030 ME-010-0 Entreprise certifiée ISO 50001 01/01/2021 31/07/2021 ME-010-1 Entreprise certifiée ISO 50001 31/07/2021 31/12/2030 TR-010-0 Remplacement d’une voiture par un modèle plus efficace en énergie 01/01/2021 31/07/2021 TR-010-1 Remplacement d’une voiture par un modèle plus efficace en énergie 31/07/2021 31/12/2030 TR-020-0 Remplacement d’une voiture par une voiture électrique ou hybride rechargeable 01/01/2021 31/07/2021 TR-020-1 Remplacement d’une voiture par une voiture électrique ou hybride rechargeable 31/07/2021 31/12/2030 TE-010-0 Amélioration de l’efficacité énergétique d’un centre de données 01/01/2021 31/07/2021 TE-010-1 Amélioration de l’efficacité énergétique d’un centre de données 31/07/2021 31/12/2030 FA-010-0 Facteurs correctifs « Masuttersatzprogramm » (programme de remplacement des installations de chauffage au mazout) 31/07/2021 31/12/2030 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° les termes ​  « Note : la mesure nouvellement introduite est indiquée en italique » ​ situés à la suite du tableau sont supprimés. ​

Art. 3. L’annexe 2 du même règlement est modifiée comme suit : 1° à la suite de la mesure PI-010-0, est insérée une nouvelle mesure au contenu suivant : ​ « Code : PI-010-1 Presse à injecter haute efficacité I. Description L’élaboration de pièces en matière plastique par le procédé d’injection nécessite de grandes quantités d’énergie afin de fluidifier la matière première puis la mettre en forme par injection dans des moules. La solution la plus efficace en termes d’économie d’énergie est le remplacement d’une presse hydraulique par une presse hybride ou tout électrique. Néanmoins, des évolutions en matière de machines hydrauliques permettent aussi des économies d’énergie importantes. Par ailleurs, tandis que les technologies électriques sont pertinentes pour des machines à faible tonnage, il n’y a que très peu de modèles disponibles pour le cas du haut tonnage et les presses hydrauliques restent les plus adaptées pour les entreprises. Le référentiel EUROMAP60 23 permet de catégoriser les presses en fonction de leur efficacité énergétique. Précisions relatives à la terminologie : Machine hydraulique : Toutes les fonctions sont assurées grâce à la force hydraulique ; Machine hybride : Deux fonctions parmi le dosage, l’injection et la fermeture sont assurées par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique ; Une presse à injecter « hybride » peut résulter de l’installation d’un kit d’hybridation sur une presse à injecter hydraulique existante ; Machine électrique : toutes les fonctions sont assurées par des moteurs électriques sans recourir à la force hydraulique. II. Secteur d’application La mesure est applicable au secteur industriel. III. Situation avant la mise en œuvre de la mesure Cas a) Presse d’injection hors état de fonctionnement et considérée comme non réparable ou bien absence de presse d’injection ; Cas b) Presse d’injection existante en état de fonctionnement (de capacité de production équivalente à celle de la situation après mise en œuvre de la mesure) ; Cas c) Presse d’injection existante en état de fonctionnement (de capacité de production inférieure à celle de la situation après mise en œuvre de la mesure – la nouvelle presse permet une augmentation de la capacité de production). IV. Situation après la mise en œuvre de la mesure La presse d’injection est du type hybride, toute électrique ou hydraulique haute efficacité. V. Volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : ​ ​ 1. Identification de la situation avant Cas a) La situation avant (c.à .d. la référence) correspond à une presse d’injection hydraulique neuve équivalente, en termes de capacité et de régime de fonctionnement, à la situation après. La consommation spécifique de la presse hydraulique de référence est donnée par le fabriquant/fournisseur sur base du produit qu’il est prévu de produire majoritairement sur la presse. En l’absence de données, une consommation spécifique par défaut doit être considérée. Cas b) La situation avant (c.à .d. la référence) correspond à la presse d’injection existante fonctionnant de manière équivalente, en termes de capacité et de régime de fonctionnement, à la situation après. La consommaton spécifique de la presse existante peut être issue de mesures physiques. En l’absence de mesures, une consommation spécifique par défaut doit être considérée. Cas c) Pour la production de base, la situation avant (c.à .d. la référence) correspond à la presse d’injection existante. La consommaton spécifique de la presse existante peut être issue de mesures physiques. En l’absence de mesures, une consommation spécifique par défaut doit être considérée. Pour la production supplémentaire (accroissement de la capacité de production), la situation avant (c.à .d. la référence) correspond à une presse d’injection hydraulique neuve. La consommation spécifique de la presse hydraulique de référence est donnée par le fabriquant/fournisseur sur base du produit qu’il est prévu de produire majoritairement sur la presse. En l’absence de données, une consommation spécifique par défaut doit être considérée. 2. Identification de la situation après La situation après correspond à la presse d’injection dans la situation après. La consommation spécifique de la presse dans la situation après est transmise par le fabriquant sur base du produit majoritairement fabriqué sur la presse ou lue directement sur le panel de contrôle de la presse. 3. La production annuelle de la presse est issue des données de production de l’année précédant le remplacement ou dans le cas d’une presse neuve ou de plus grande capacité sur le prévisionnel de l’année suivant la mise en place de la presse. 4. Le volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure est calculé par la formule suivante : Cas a) V E E P = ( P r o d a p × ( R r é f  – R a p ) × ( 1 + k c C O P ) Avec : VEEP : volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure en MWh ; Prodap : production annuelle de la presse correspondant à la situation après en tonnes ; Rréf : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de référence en kWh / kg. Transmis par le fabricant pour une presse hydraulique de capacité équivalente sur le produit majoritairement fabriqué sur la presse ou à défaut 0,61 kWh/kg 24 ; Rap : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de après en kWh/kg. Transmis par le fabriquant sur base du produit majoritairement fabriqué sur la presse ou lecture sur le panel de contrôle de la nouvelle presse ; k c : facteur de perte thermique, sans unité. Par défaut, ce facteur a une valeur de 0,70 ; COP : cœfficient de performance frigorifique annuel moyen de l’installation de refroidissement relatif à la presse concernée, sans unité. Par défaut, ce cœfficient a une valeur de 2 ; ​ 24 Ce ratio correspond à la limite de la classe 6 de l’EUROMAP60 sur base d’informations techniques relevées sur un échantillon de presses hydrauliques neuves mises en service sur des sites industriels au Luxembourg entre 2016 et 2021. Cas b) V E E P = ( P r o d a v × ( R a v  – R a p ) × ( 1 + k c C O P ) Avec : VEEP : volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure en MWh ; Prodav : production annuelle de la presse correspondant à la situation avant en tonnes ; Rav : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de avant en kWh / kg. Obtenu par mesure ou à défaut repris dans le tableau 1 selon le type de presse remplacée en kWh/kg. La mesure doit reprendre : - Consommation des moteurs ; - Consommation liée à la chauffe ; - Consommation liée au panel de contrôle. Elle doit avoir été réalisée sur le produit majoritairement fabriqué sur la presse ; Rap : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de après en kWh/kg. Transmis par le fabriquant/fournisseur sur base du produit majoritairement fabriqué sur la presse ou lecture sur le panel de contrôle de la nouvelle presse ; k c : facteur de perte thermique, sans unité. Par défaut, ce facteur a une valeur de 0,70 ; COP : cœfficient de performance frigorifique annuel moyen de l’installation de refroidissement relatif à la presse concernée, sans unité. Par défaut, ce cœfficient a une valeur de 2 ; Tableau 1 : Ratios de consommation par défaut cas b) et c) Situation avant Situation finale ​ Classe euromap Rav (kWh/kg) 25 ​ Classe euromap Rap (kWh/kg) Presse hydraulique 3 1,2 Presse hydraulique/hybride/électrique Données fournisseur Données fournisseur Presse hybride 5 0,77 Presse hybride/électrique Données fournisseur Données fournisseur Presse électrique 6 0,61 Presse hybride/électrique Données fournisseur Données fournisseur ​ 25 Valeurs par défaut issues d’une étude basée sur des mesures physiques réalisées sur un échantillons de presses d’injection en fonction dans l’industrie Luxembourgeoises en 2021. Les valeurs moyennes mesurées ont été mises en correspondance avec les classes EUROMAP60 les plus proches. Tableau 2 : Limites des classes EUROMAP60 pour diamètres de vis > 25mm (données à titre informatif) ​ Cas c) V E E P = (( P r o d a v  × ( R a v  – R a p ) + ( P r o d a p  – P r o d a v ) × ( R r é f  – R a p )) × ( 1  + k c C O P ) Avec : VEEP : volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure en MWh ; Prodav : production annuelle de la presse correspondant à la situation avant en tonnes ; Prodap : production annuelle de la presse correspondant à la situation après en tonnes ; Rav : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de avant en kWh / kg. Obtenu par mesure ou à défaut repris dans le tableau 1 selon le type de presse remplacée en kWh/kg. La mesure doit reprendre : - Consommation des moteurs ; - Consommation liée à la chauffe ; - Consommation liée au panel de contrôle. Elle doit avoir été réalisée sur le produit majoritairement fabriqué sur la presse ; Rréf : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de référence en kWh / kg. Transmis par le fabricant pour une presse hydraulique de capacité équivalente sur le produit majoritairement fabriqué sur la presse ou à défaut 0,61 kWh/kg Rap : ratio de consommation spécifique de la presse dans la situation de après en kWh/kg. Transmis par le fabriquant/fournisseur sur base du produit majoritairement fabriqué sur la presse ou lecture sur le panel de contrôle de la nouvelle presse ; k c : facteur de perte thermique, sans unité. Par défaut, ce facteur a une valeur de 0,70 ; COP : cœfficient de performance frigorifique annuel moyen de l’installation de refroidissement relatif à la presse concernée, sans unité. Par défaut, ce cœfficient a une valeur de 2. VI. Durée de vie de la mesure 15 ans VII. Restrictions à l’application Si la presse avant mise en œuvre de la mesure était de type hybride ou toute électrique, son remplacement par une presse hydraulique haute efficacité n’est pas éligible. La transformation d’une presse hydraulique en presse toute électrique n’est pas prévue dans le cadre de cette mesure. Dans le cas où la presse est utilisée pour fabriquer plusieurs produits différents et qu’il n’y a pas de produit majoritaire, un calcul spécifique pourra être réalisé. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° suite à l’insertion de la fiche visée au point 1°, la numérotation des notes de bas de page des fiches subséquentes est adaptée. ​ ​ 23 3 ème édition de la Directive Euromap 60 (version 3.0) de janvier 2013 - https://www.euromap.org/media/recommendations/60/2013/EU_60.1_Jan_2013.pdf ​

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 11 juillet 2023. Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes ​ ​ 23 3 ème édition de la Directive Euromap 60 (version 3.0) de janvier 2013 - https://www.euromap.org/media/recommendations/60/2013/EU_60.1_Jan_2013.pdf