Règlement ministériel du 13 septembre 2023 portant création d’un espace aérien spécifique pour les acrobaties aériennes avec des planeurs du 29 septembre 2023 au 7 octobre 2023.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 13 septembre 2023 portant création d’un espace aérien spécifique pour les acrobaties aériennes avec des planeurs du 29 septembre 2023 au 7 octobre 2023. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 concernant les règles de l’air, et notamment son article 2 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Définitions Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes : 1° « APP – Approach » : centre de contrôle d’approche – un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome ; 2° « FL – flight level » : niveau de vol – une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés ; 3° « GND – ground » : surface terrestre ; 4° « ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ; 5° « HJ – Sunrise to sunset » : du lever au coucher du soleil ; 6° « VMC – visual meteorological conditions » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012 . ​

Art. 2. Espace aérien spécifique (1) Du 29 septembre 2023 au 7 octobre 2023, il est créé une zone de ségrégation temporaire désignée « GLEEDS », qui est réservée aux acrobaties aériennes effectuées par les planeurs et les pilotes ayant obtenu l’autorisation par le Cercle luxembourgeois de vol à voile. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : GLEEDS Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 494645N 0055836E – 494649N 0055741E – 494609N 0055831E – 494613N 0055736E – 494645N 0055836E. FL 55 / GND (1) Aerobatic sector for gliders HJ. In VMC only (1) Release between 2 500 FT AMSL and FL 55 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905) La zone est représentée à titre indicatif moyennant la carte à l’annexe du présent règlement. (2) Les opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public peuvent avoir lieu dans l’espace aérien « GLEEDS » : a. missions policières et douanières ; b. surveillance de la circulation et poursuites ; c. vols médicaux ; d. recherche et sauvetage ; e. lutte contre les incendies. ​

Art. 3. Mise en vigueur et publication Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 29 septembre 2023. ​ Luxembourg, le 13 septembre 2023. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch ​ Annexe – Carte à titre indicatif ​ ​