Règlement ministériel du 29 novembre 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations et au dépôt au registre de commerce et des sociétés.

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Art. 1 er . À l’article 4, alinéa 1 er du règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations et au dépôt au registre de commerce et des sociétés, il est inséré un point 7° nouveau, libellé comme suit : ​ «     7° l’extrait prescrit aux articles 67 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et 536-3 et 536-4 du code de commerce . ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L’article 8 bis du même règlement ministériel est modifié comme suit : ​ «     Art. 8 bis . La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5°, 6° et 7°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Le présent règlement ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 29 novembre 2023. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue