Règlement ministériel du 3 janvier 2024 portant :\n1° modification du règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;\n2° publication de l’arrêté royal belge du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 3 janvier 2024 portant : 1° modification du règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ; 2° publication de l’arrêté royal belge du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Considérant que l’annexe dénommée « arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité », publiée par le règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité requiert des réserves et des adaptations ; Arrête : ​

Art. 1 er . Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, l’arrêté royal belge du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales. ​

Art. 2. Dans toutes les dispositions de l’annexe dénommée « arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité » publiée par le règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après « l’annexe »), le symbole typographique ​  « § » ​ en début de phrase, suivi par le numéro du paragraphe et d’un point est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses. Les symboles typographiques ​  « § » ​ et ​  « §§ » ​ suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots ​  « paragraphe » ​ et ​  « paragraphes » ​ écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses. ​

Art. 3. (1) L’article 3 du règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité est remplacé comme suit : ​ «Â

Art. 3. À l’article 2 de l’arrêté royal belge, il y a lieu de remplacer : - au point 2°, les mots ​  « inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné par l’administrateur général » ​ par ​  « l’inspection ayant dans ses attributions les accises » ​ ; - au point 4°, les mots ​  « l’administrateur général de l’Administration des douanes et accises, » ​ par ​  « le chef de l’inspection ayant les accises dans ses attributions » ​ ; - au point 6°, les mots ​  « le directeur régional des douanes et accises » ​ , par ​  « le chef de l’inspection ayant les accises dans ses attributions ou le fonctionnaire désigné par lui » ​ ; - au point 7°, les mots ​  « le fonctionnaire responsable de la gestion de la succursale désigné par l’administrateur général » ​ par ​  « le receveur du bureau de recettes accises » ​ ; - au point 8°, les mots ​  « la succursale visée par l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales » ​ , par ​  « bureau de recettes accises » ​ . ». ​ ​ ​ ​ ​ (2) L’article 5 du même règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité est remplacé comme suit : ​ «Â

Art. 5. À l’article 13, un deuxième alinéa est ajouté au point 1°, ayant la teneur suivante : ​ « Par dérogation à l’alinéa 1 er , jusqu’au 31 décembre 2019, le directeur des douanes et accises peut, aux conditions qu’il détermine, accepter que le moteur de propulsion du véhicule soit relié à deux réservoirs distincts, l’un destiné à un produit énergétique correspondant aux conditions de l’article 420, paragraphe 4, de la loi et l’autre au même produit énergétique non marqué et non coloré correspondant au conditions de l’article 419, lettre f), point i), de la loi, lorsque ledit moteur assure, à l’arrêt de celui-ci, la mise en marche de ses équipements de travail. ». ​ ​ ​ ​ ​ Au point 2°, les mots ​  « SPF Mobilité et Transports » ​ et ​  « Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) » ​ sont remplacés par les mots suivants : ​  « Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des Transports » ​ respectivement ​  « SNCT » ​ . ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L’article 4 de l’annexe est modifié comme suit : paragraphe 1 er , de l’annexe, le chiffre ​  « 3° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 3° » ​ . Au paragraphe 2, le chiffre ​  « 1° » ​ par le terme ​  « point 1° » ​ . ​

Art. 5. À l’article 6, deuxième alinéa, les termes ​  « 5° et 6° » ​ sont remplacés par les termes ​  « points 5° et 6° » ​ . ​

Art. 6. L’article 14 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au paragraphe 4, point 2°, de l’annexe, le chiffre ​  « 1° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 1° » ​ ; et 2° au paragraphe 5, point 3°, le chiffre ​  « 7° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 7° » ​ . ​ ​ ​

Art. 7. L’article 15, paragraphe 1 er , de l’annexe est modifié comme suit : 1° le chiffre ​  « 4° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 4° » ​ ; 2° au point 2°, les termes ​  « d) i), e) i) et f) i) » ​ sont remplacés par les termes ​  « lettre d), point i), lettre e), point i) et lettre f), point i), » ​ ; 3° au point 3°, les termes ​  « d) iii), e) iii) et f) iii) » ​ sont remplacés par les termes ​  « lettre d), point iii), lettre e), point iii) et lettre f), point iii), » ​ ; 4° au point 4°, le terme ​  « g) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre g), » ​ ; et 5° au point 5°, le terme ​  « h) iii) » ​ est remplacé par ​  « lettre h), point iii), » ​ . ​

Art. 8. L’article 16 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1 er , le terme ​  « d) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre d) » ​ ; 2° au paragraphe 2, le terme ​  « i) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre i), » ​ ; 3° au paragraphe 3, dernier alinéa, lettre f), le terme ​  « b) et c) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettres b) et c) » ​ . ​

Art. 9. À l’article 25, paragraphe 2, alinéa 1 er , de l’annexe, le terme ​  « f) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre f) » ​ . ​

Art. 10. À l’article 21, paragraphe 2, point 8°, de l’annexe, le chiffre ​  « 6° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 6° » ​ . ​

Art. 11. L’article 32 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1 er , de l’annexe, le terme ​  « a) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre a » ​ ; et 2° au paragraphe 2, le chiffre ​  « 2° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 2° » ​ et le terme ​  « a) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre a) » ​ . ​

Art. 12. À l’article 33 de l’annexe sont remplacés : 1° le terme ​  « b) » ​ par le terme ​  « lettre b) » ​ ; et 2° le terme ​  « c) » ​ par le terme ​  « lettre c) » ​ . ​

Art. 13. À l’article 34 de l’annexe, le terme ​  « d) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre d) » ​ . ​

Art. 14. À l’article 35 de l’annexe, le terme ​  « e) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre e) » ​ . ​

Art. 15. À l’article 36 de l’annexe, le terme ​  « f) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre f) » ​ . ​

Art. 16. À l’article 37 de l’annexe, le terme ​  « g) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre g) » ​ . ​

Art. 17. À l’article 38 de l’annexe, le terme ​  « a) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre a) » ​ . ​

Art. 18. À l’article 39 de l’annexe, le terme ​  « b) ou d) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettres b) ou d) » ​ . ​

Art. 19. À l’article 40 de l’annexe, le terme ​  « c) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre c) » ​ . ​

Art. 20. À l’article 41 de l’annexe, le terme ​  « e) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre e), » ​ . ​

Art. 21. À l’article 42 de l’annexe, le terme ​  « f) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre f), » ​ . ​

Art. 22. À l’article 43 de l’annexe, le terme ​  « g) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre g), » ​ . ​

Art. 23. À l’article 44 de l’annexe, le terme ​  « h) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre h), » ​ . ​

Art. 24. À l’article 45 de l’annexe, le terme ​  « i) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre i), » ​ . ​

Art. 25. À l’article 47 de l’annexe, le terme ​  « l » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre l) » ​ . ​

Art. 26. L’article 53 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1 er , le terme ​  « i) » ​ est remplacé par le terme « lettre i) » ; 2° au paragraphe 1 er , point 1°, le terme ​  « c) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre c) » ​ ; 3° au paragraphe 1 er , point 3°, lettres a) et c), le terme ​  « i) » ​ est à chaque fois remplacé par ​  « lettre i) » ​ ; et 4° au paragraphe 2, le chiffre ​  « 2° » ​ est remplacé par le terme ​  « point 2° » ​ . ​

Art. 27. L’article 54 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au point 1°, le terme ​  « i) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre i) » ​ et le chiffre ​  « 2° » ​ par le terme ​  « point 2° » ​ ; et 2° au point 2°, le terme ​  « g) » ​ est remplacé par le terme ​  « lettre g) » ​ . ​

Art. 28. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 3 janvier 2024. Le Ministre des Finances, Gilles Roth ​ Annexe Arrêté royal belge du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . Dans l’article 1 er de l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, les mots ​  « décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 » ​ sont remplacés par les mots ​  « décision d’exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 » ​ .

Art. 2. Dans l’article 25 de l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, les paragraphes 1 à 3, sont remplacés par ce qui suit : ​ « (1) Au pétrole lampant et au gasoil destinés à être utilisés : 1° comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ; 2° comme combustible ; 3° dans les situations d’exonérations visées à l’article 429, paragraphes 1 er et 2 de la loi ; 4° comme carburant pour la navigation dans les eaux non communautaires, doivent être ajoutés au minimum 12,5 grammes et au maximum 18,75 grammes de marqueur ACCUTRACE™ PLUS par 1 000 litres de produits énergétiques à 15°C et une quantité de marqueur rouge suffisante pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. Les quantités mentionnées de marqueur ACCUTRACE™ PLUS correspondent à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 grammes au minimum et de 14,25 grammes au maximum par 1 000 litres de produits énergétiques à 15°C. (2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er , aucun marqueur ACCUTRACE™ PLUS et aucun marqueur rouge ne doit être ajouté au pétrole lampant utilisé, en exonération de l’accise conformément à l’article 429, paragraphe 1 er , lettre f), de la loi, comme carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux caractéristiques suivantes : 1° une teneur en soufre n’excédant pas 0,3 % ; 2° une masse spécifique à 16°C d’au moins 0,775 g/cm et n’excédant pas 0,845 g/cm ; 3° un point éclair d’au moins 38°C ; 4° un point de solidification n’excédant pas -47°C. (3) Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane ‎calculé d’après la méthode ASTM D 976 d’au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10 -6 m 2. S -1 , calculée d’après la méthode ASTM D 445, n’excédant pas 14 à 40°C, doivent être ajoutés au minimum 12,5 grammes et au maximum 18,75 grammes de marqueur ACCUTRACE™ PLUS par 1 000 kilogrammes et, si le produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée d’après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. Les quantités mentionnées de marqueur ACCUTRACE™ PLUS correspondent à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 grammes au minimum et de 14,25 grammes au maximum par 1 000 kilogrammes de produits énergétiques. (3/1) Du 1 er juillet 2023 au 18 janvier 2024, les produits énergétiques mentionnés au paragraphe ‎‎1 er  ‎peuvent être marqués avec un minimum de 6 grammes et un maximum de 9 grammes du marqueur Solvent Yellow 124 par 1 000 litres de produits énergétiques à 15°C en lieu et place du marqueur ACCUTRACE™ PLUS. Si les produits énergétiques contiennent une combinaison des marqueurs Solvent Yellow 124 et ACCUTRACE™ PLUS pendant cette période, le ratio des marqueurs pour 1 000 litres de produits énergétiques à 15°C doit répondre aux conditions suivantes : 1° pour chaque gramme de Solvent Yellow 124 inférieur à la quantité prescrite au paragraphe 3/1, au moins 2,08 grammes d’ACCUTRACE™ PLUS ou 2,08 grammes d’ACCUTRACE™ PLUS correspondent à ‎ ‎ 1,58 gramme de butoxybenzène ; et 2° pour chaque gramme d’ACCUTRACE™ PLUS inférieur à la quantité prescrite au paragraphe 1 er , où 1 gramme d’ACCUTRACE™ PLUS correspond à 0,76 gramme de butoxybenzène, au moins 0,48 gramme de Solvent Yellow 124. (3/2) Du 1 er juillet 2023 au 18 janvier 2024, les produits énergétiques mentionnés au paragraphe 3 ‎peuvent être marqués avec un minimum de 6 grammes et un maximum de 9 grammes du marqueur Solvent Yellow 124 par 1 000 kilogrammes en lieu et place du marqueur ACCUTRACE™ PLUS. Si les produits énergétiques contiennent une combinaison des marqueurs Solvent Yellow 124 et ACCUTRACE™ PLUS pendant cette période, le ratio des marqueurs pour 1 000 kilogrammes doit répondre aux conditions suivantes : 1° pour chaque gramme de Solvent Yellow 124 inférieur à la quantité prescrite au paragraphe 3/2, ‎au moins 2,08 grammes d’ACCUTRACE ™ PLUS où 2,08 grammes d’ACCUTRACE™ PLUS correspondent ‎à ‎ ‎‎1,58 gramme de butoxybenzène ; et 2° pour chaque gramme d’ACCUTRACE™ PLUS inférieur à la quantité prescrite au paragraphe 3, où 1 gramme d’ACCUTRACE™ PLUS correspond à 0,76 gramme de butoxybenzène, au moins 0,48 gramme de Solvent Yellow 124. (3/3) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er , aucun marqueur rouge ne doit être ajouté lorsque le pétrole lampant est marqué au Solvent Yellow 124 pendant la période allant du 1 er juillet 2023 au 18 janvier 2024. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2023.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 mai 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM