Règlement ministériel du 21 février 2024 portant :\n1° transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; et\n2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 21 février 2024 portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; et 2° modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ; Considérant que l’annexe dénommée « loi belge modifiée du 7 janvier 1998 concernant la ‎structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées » publiée par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la ‎structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées requiert des modifications ; Arrête : ​

Art. 1 er . L’article 18 de l’annexe dénommée‎ « loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées », publiée par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 est modifié comme suit :‎ 1° à la première phrase du point 2° le mot ​  « luxembourgeoises » ​ est remplacé par les mots ​  « de tout État membre pour une utilisation donnée » ​ ; 2° au point 4° les mots ​  « tels que définis par ‎la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments » ​ sont remplacés par les mots ​  « visés par la directive 2001/83/CE transposée par le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments et par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE  » ​ . ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 21 février 2024. Le Ministre des Finances, Gilles Roth