Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant :\n1° publication des Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l’Union et portant dispositions diverses ;\n2° publication de l’article 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ; et\n3° modification du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.\n
This preamble says the Minister of Finance issues a regulation publishing certain Belgian law provisions and amending a 1977 ministerial regulation on customs and excise coordination.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2024/10/18/a435/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble says the Minister of Finance issues a regulation publishing certain Belgian law provisions and amending a 1977 ministerial regulation on customs and excise coordination. This article publishes specified Belgian legal provisions in the Luxembourg official journal for execution in Luxembourg. This article limits which annex changes apply in Luxembourg, updates some definitions and terminology, and sets a three-year period for claiming overpaid amounts. Guaranties may be provided in four forms: cash, immovable property, deposit with the Caisse de consignation, or personal guarantee. This article amends Article 292 and related annex text by replacing specified wording, and states that one point in Article 196 of the annex does not concern Luxembourg.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant :\n1° publication des Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l’Union et portant dispositions diverses ;\n2° publication de l’article 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ; et\n3° modification du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.\n
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AI-assisted research summary: This preamble says the Minister of Finance issues a regulation publishing certain Belgian law provisions and amending a 1977 ministerial regulation on customs and excise coordination.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant : 1° publication des Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de lâUnion et portant dispositions diverses ; 2° publication de lâarticle 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ; et 3° modification du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Le Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant lâUnion économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ; Vu lâarticle 6 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et dâaccises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu lâavis de la Chambre de commerce ; Considérant que lâannexe dénommée « loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises », publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises requiert des modifications ; Arrête : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article publishes specified Belgian legal provisions in the Luxembourg official journal for execution in Luxembourg.
Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg : 1° le Titre 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de lâUnion et portant dispositions diverses ; et 2° lâarticle 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article limits which annex changes apply in Luxembourg, updates some definitions and terminology, and sets a three-year period for claiming overpaid amounts.
Art. 2. (1) Dans toutes les dispositions de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de lâUnion et portant dispositions diverses (ci-après « lâannexe »), les modifications se rapportant au texte néerlandais ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâarticle 37 de lâannexe est remplacé comme suit : â « Lâarticle 1 er de la même loi est complété par le point 13° rédigé comme suit : « 13° capitaine : au sens de la présente loi est tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite dâun navire ou autre bâtiment ; » ». â â â â â (3) Lâarticle 38 de lâannexe est remplacé comme suit : â « Lâarticle 1 er de la même loi est complété par le point 14° rédigé comme suit : « 14° pilote-commandant de bord : le pilote-commandant de bord dâun aéronef. » ». â â â â â (4) Lâarticle 39 de lâannexe ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (5) à lâarticle 40 de lâannexe, dans le texte de lâarticle 4 nouveau, les mots â  « LâAdministration Générale des Douanes et Accises » â sont remplacés par les mots â  « LâAdministration des douanes et accises » â . (6) à lâarticle 46 de lâannexe, les mots â  « lâAdministration Générale des Douanes et Accises » â sont remplacés par les mots â  « lâAdministration des douanes et accises » â . (7) à lâarticle 51 de lâannexe, les mots â  « en Belgique » â sont remplacés par les mots â  « au Grand-Duché de Luxembourg » â . (8) Lâarticle 58 de lâannexe ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (9) Lâarticle 59 de lâannexe est modifié comme suit : â « Le dépôt temporaire prend fin : 1° lorsque des marchandises sont placées sous un des régimes douaniers visés à lâarticle 1 er , point 7 ; 2° lorsque des marchandises sont réexportées ; Le dépôt temporaire a lieu aux risques et périls du titulaire de lâautorisation pour la gestion de lieux de stockage pour le dépôt temporaire; celui-ci est également responsable pour la fin du dépôt temporaire dans le délai prévu à cet effet. ». â â â â â (10) à lâarticle 68 de lâannexe, dans le texte de lâarticle 29 nouveau, les mots â  « de lâÃtat belge » â sont remplacés par les mots â  « du Grand-Duché de Luxembourg » â . (11) à lâarticle 69 de lâannexe, le texte de lâarticle 30 nouveau est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1 er , les mots â  « lâagent ayant au moins un titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises » â sont remplacés par â  « le receveur » â ; 2° au paragraphe 2 : - les mots â  « Lâagent ayant au moins un titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises » â sont remplacés par les mots â  « le receveur » â ; - les mots â  « au conseiller général, désigné par lâadministrateur général des douanes et accises dans son ressort » â sont remplacés par les mots â  « au chef de lâInspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » â ; - les mots â  « le conseiller général » â sont à chaque fois remplacés par les mots â  « le chef de lâInspection ayant les douanes et accises dans ses attributions » â ; - les mots â  « le conseiller général concerné » â sont remplacés par les mots â  « le chef de lâInspection concernée » â ; - les mots â  « à lâadministration centrale » â sont remplacés par les mots â  « à la Division compétente de la Direction des douanes et accises » â . (12) à lâarticle 76 de lâannexe, les mots â  « de Belgique » â sont remplacés par les mots â  « du Grand-Duché de Luxembourg » â . (13) à lâarticle 80 de lâannexe, les points 2° et 3° ne concernent pas le Grand-Duché de Luxembourg. (14) à lâarticle 91 de lâannexe, les mots â  « lâAdministration Générale des Douanes et Accises » â sont remplacés par les mots â  « lâAdministration des douanes et accises » â . (15) à lâarticle 93 de lâannexe, dans le texte de lâarticle 68 nouveau, les mots â  « lâAdministration Générale des Douanes et Accises » â sont remplacés par les mots â  « lâAdministration des douanes et accises » â . (16) Lâarticle 117 de lâannexe ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (17) à lâarticle 152 de lâannexe, le point 2° ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (18) Lâarticle 170 de lâannexe ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (19) Lâarticle 175 de lâannexe ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (20) à lâarticle 181 de lâannexe, le nouvel article 160/3 est remplacé comme suit : â « Art. 160/3. (1) Les marchandises étant dûment déclarées, le calcul des droits sera vérifié par le receveur et le montant à payer sera communiqué au déclarant. Les déclarants nâauront le droit de réclamer les sommes payées en trop que pendant trois années, à partir du jour de la déclaration, délai après lequel ces sommes resteront au profit du Trésor. (2) Lâaction en recouvrement dâun supplément de droits dâaccise dû par suite dâune perception insuffisante pour des marchandises dâaccises, régulièrement déclarées, est prescrite après trois années à partir de la date de déclaration. (3) Sans préjudice de délais différents fixés par dâautres dispositions légales ou réglementaires, la faculté de réclamer la restitution des droits dâaccise payés en trop est prescrite après trois années à partir de la date de la déclaration. ». â â â â â (21) Les articles 182 et 183 de lâannexe ne concernent pas le Grand-Duché de Luxembourg. (22) à lâarticle 186 de lâannexe, le nouvel article 287 est remplacé comme suit : â « - 287 Verify source ↗
Art. 287.
AI-assisted research summary: Guaranties may be provided in four forms: cash, immovable property, deposit with the Caisse de consignation, or personal guarantee.
Art. 287. Les garanties pourront être fournies de quatre manières : 1° par garantie en numéraire ; 2° par garantie en immeubles ; 3° par consignation de garantie auprès de la Caisse de consignation ; 4° par garantie personnelle. ». â â â â â (23) Lâarticle 195 de lâannexe portant modification de lâarticle 291 est remplacé comme suit : â « - 195 Verify source ↗
Art. 195.
AI-assisted research summary: This article amends Article 292 and related annex text by replacing specified wording, and states that one point in Article 196 of the annex does not concern Luxembourg.
Art. 195. à lâarticle 292 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « le cautionnement est consigné » â sont remplacés par les mots â  « la garantie est consignée » â ; 2° les mots â  « il sera affecté » â sont remplacés par les mots â  « elle sera affectée » â . â â â â â (24) à lâarticle 196 de lâannexe, le point 2° ne concerne pas le Grand-Duché de Luxembourg. (25) à lâarticle 202 de lâannexe, le nouvel article 311 est remplacé comme suit : â « - 311 Verify source ↗
Art. 311.
AI-assisted research summary: If excise duties or other taxes paid to the Customs and Excise Administration are late, late-payment interest is due automatically at the rate set by the Union Customs Code.
Art. 311. En cas de retard de paiement des droits dâaccises ou dâautres taxes perçues par lâAdministration des douanes et accises, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux prévu à lâarticle 114, point 1 er du code des douanes de lâUnion. Lâintérêt de retard est calculé mensuellement sur le total des taxes dues arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. Lâintérêt de retard dâun mois nâest réclamé que sâil atteint 5 euros. ». â â â â â (26) Lâarticle 203 de lâannexe portant modification de lâarticle 313, paragraphe 2 est remplacé comme suit : â « - 203 Verify source ↗
Art. 203.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of Article 313(2) and states that Article 204 of the annex does not apply in Luxembourg.
Art. 203. Lâarticle 313, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit : 1° les mots â  « un cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « une garantie » â ; 2° les mots â  « un cautionnement consigné » â sont remplacés par les mots â  « une garantie consignée » â . ». â â â â â (27) Lâarticle 204 de lâannexe ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends two provisions in the annex by replacing specified words and correcting spelling and wording.
Art. 3. (1) à lâarticle 93 de lâannexe dénommée « loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises », publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (ci-après « annexe »), les mots â  « un magasin de lâEtat » â sont remplacés par les mots â  « un lieu de stockage de lâadministration » â . (2) Lâarticle 235 de lâannexe est modifié comme suit : 1° aux paragraphes 2 et 3, le mot â  « vérifcation » â est à chaque fois remplacé par le mot â  « vérification » â , 2° au paragraphe 2, les mots â  « une amende égale à clla » â sont remplacés par les mots â  « une amende égale à celle » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The regulation will be published in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Luxembourg, le 18 octobre 2024. Le Ministre des Finances, Gilles Roth â Annexes 1° Le Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de lâUnion et portant dispositions diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : [â¦] TITRE 3. â MODERNISATION DE LA LANGUE FRANÃAISE - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 133 so the duration reads “one to six months” instead of “one or six months.”
Art. 14. Dans lâarticle 133, alinéa 1 er , de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 1993 et 12 mai 2014, les mots â  « pour la durée dâun ou de six mois » â sont remplacés par les mots â  « pour la durée dâun à six mois » â . [â¦] - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article corrects two spelling mistakes in article 240 of the same law.
Art. 17. Dans lâarticle 240 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014 et par lâarrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées : Le mot â  « confsquées » â est remplacé par le mot â  « confisquées » â ; Le mot â  « tranportées » â est remplacé par le mot â  « transportées » â . - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces the word “prévus” with “prévues” in Article 261/2 of the same law.
Art. 18. Dans lâarticle 261/2 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 27 décembre 1993, le mot â  « prévus » â est remplacé par le mot â  « prévues » â . [â¦] TITRE 5. â ADAPTATION AUX NOUVELLES DÃNOMINATIONS EUROPÃENNES - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article changes a reference in another provision, replacing “des Communautés européennes” with “de l’Union européenne”.
Art. 25. Dans lâarticle 20, point 16°, lettre c) de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots â  « des Communautés européennes » â sont remplacés par les mots â  « de lâUnion européenne » â . - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This provision changes Article 22/4 by replacing the words “des Communautés européennes” with “de l’Union européenne”.
Art. 26. Dans lâarticle 22/4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 16 mars 2006, les mots â  « des Communautés européennes » â sont remplacés par les mots â  « de lâUnion européenne » â . - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The chapter heading is amended: the word “communautaires” is replaced by “de l’Union”.
Art. 27. Dans lâintitulé du Chapitre Xbis de la même loi, le mot â  « communautaires » â est remplacé par les mots â  « de lâUnion » â . TITRE 6. â ADAPTATIONS AFIN DE METTRE LA LOI GÃNÃRALE SUR LES DOUANES ET ACCISES EN CONFORMITà AVEC LE CODE DES DOUANES DE LâUNION CHAPITRE 1 er . â Définitions, dette douanière et prise en compte, dispositions générales - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article inserts a definition: “code des douanes de l’Union” means Regulation (EU) No 952/2013.
Art. 28. Dans lâarticle 1 er de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 avril 2019, le point 1°bis, rédigé comme suit, est inséré : â « 1°bis code des douanes de lâUnion : le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article replaces the wording of Article 1, point 4(a), so that it now refers to import duties as defined in the Union Customs Code.
Art. 29. Lâarticle 1 er , point 4°, lettre a), de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « a) droits à lâimportation, tels que définis à lâarticle 5, point 20), du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article replaces a definition so that “export duties” are defined by reference to Article 5(21) of the Union Customs Code.
Art. 30. Lâarticle 1 er , point 4°, lettre b), de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « b) droits à lâexportation, tels que définis à lâarticle 5, point 21), du code des douanes de lâUnion. ». â â â â â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article replaces the definition of “customs debt” with the definition found in article 5(18) of the Union Customs Code.
Art. 31. Lâarticle 1 er , point 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 12 mars 2014, est remplacé par ce qui suit : â « 5° dette douanière : telle que définie à lâarticle 5, point 18), du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article replaces point 7 of article 1 with a new definition of “customs regime.”
Art. 32. Lâarticle 1 er , le point 7°, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « 7° régime douanier : un des régimes repris à lâarticle 5, point 16), du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article replaces the definition of “territoire douanier de l’Union” with the version referred to in Article 4 of the Union Customs Code.
Art. 33. Lâarticle 1 er , le point 8°, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par ce qui suit : â « 8° territoire douanier de lâUnion : tel que repris à lâarticle 4 du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article defines “mise en libre pratique” by reference to Articles 201 and 202 of the Union Customs Code.
Art. 34. Lâarticle 1 er , le point 9°, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « 9° mise en libre pratique : telle que prévue aux articles 201 et 202 du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1, point 10, of the same law by adding the words “ainsi que la technologie y afférente” after “quelconque.”
Art. 35. Dans lâarticle 1 er , point 10°, de la même loi, les mots â  « ainsi que la technologie y afférente » â sont insérés après le mot â  « quelconque » â . - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article replaces the definition of “Union goods” with a cross-reference to Article 5, point 23, of the Union Customs Code.
Art. 36. Lâarticle 1 er , le point 12°, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par ce qui suit : â « 12° marchandises de lâUnion : telles que définies à lâarticle 5, point 23), du code des douanes de lâUnion ; ». â â â â â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article adds a definition of “capitaine” to the law.
Art. 37. Lâarticle 1 er de la même loi est complété par le point 14° rédigé comme suit : â « 14° capitaine : au sens de la présente loi est tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite dâun navire ou autre bâtiment ; ». â â â â â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article adds a definition for “pilote-commandant de bord.”
Art. 38. Lâarticle 1 er de la même loi est complété par le point 15° rédigé comme suit : â « 15° pilote-commandant de bord : le pilote-commandant de bord dâun aéronef. ». â â â â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article removes the words “du Bureau unique des douanes et accises” from article 3/1 of the same law.
Art. 39. Dans lâarticle 3/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 avril 2011, les mots â  « du Bureau unique des douanes et accises » â sont abrogés. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article says that Article 4 of the same law is replaced by new text, but the provided excerpt stops before the replacement text appears.
Art. 40. Lâarticle 4 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The Customs and Excise Administration is responsible for collecting import and export duties and excise duties.
Art. 4. LâAdministration Générale des Douanes et Accises est chargée de la perception des droits à lâimportation et à lâexportation visés à lâarticle 1 er , point 4° et des accises. ». â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article repeals article 7 of the same law.
Art. 41. Lâarticle 7 de la même loi est abrogé. - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article changes article 8 so that the air-transport rule for imported, exported, and transiting goods applies unless another rule says otherwise.
Art. 42. Dans lâarticle 8 de la même loi, la phrase â  « Toutes les dispositions législatives relatives à lâimportation, à lâexportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. » â est remplacée par la phrase â  « à moins quâil nâen soit disposé autrement, toutes les dispositions législatives relatives à lâimportation, à lâexportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. » â . - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The King is empowered to determine the listed matters, subject to Union law.
Art. 43. Dans lâarticle 9 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1989, la première phrase est remplacée par ce qui suit : â « Sans préjudice de la législation de lâUnion, le Roi détermine : ». â â â â â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article replaces article 10 of the same law with new text that follows.
Art. 44. Lâarticle 10 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Roi peut imposer des modalités électroniques pour certaines données des déclarations en douane et peut aussi prévoir des formalités pour être dispensé de cette obligation.
Art. 10. Sans préjudice de la législation de lâUnion relative à lâutilisation de systèmes électroniques pour la communication avec les autorités douanières, le Roi peut : 1° imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant ou le représentant en douane dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane ; 2° fixer les modalités selon lesquelles les données visées au point 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane ; 3° déterminer les formalités particulières à remplir par la personne qui introduit la déclaration pour être dispensé de lâobligation dâintroduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane. Le Roi peut charger le ministre des Finances de lâexécution du présent article. ». â â â â â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article replaces one paragraph in another law and states that the listed services may be treated as special services.
Art. 45. Dans lâarticle 17, paragraphe 1 er , de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 1993, lâalinéa 2, est remplacé par ce qui suit : â « Peuvent être considérées comme prestations spéciales, les prestations visées à lâarticle 52, paragraphe 2, du code des douanes de lâUnion. ». â â â â â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This provision changes wording in Article 17, paragraph 2, first subparagraph, by replacing “la douane” with “l’Administration Générale des Douanes et Accises”.
Art. 46. Dans lâarticle 17, paragraphe 2, alinéa 1 er , de la même loi, modifié par lâarrêté royal du 13 juillet 2001, les mots â  « la douane » â sont remplacés par les mots â  « lâAdministration Générale des Douanes et Accises » â . CHAPITRE 2. â Détermination du taux ou du montant applicable - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article repeals article 18 of the same law.
Art. 47. Lâarticle 18 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. CHAPITRE 3. â Franchise des droits à lâimportation - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This provision inserts a comma in article 19/2 of the same law between “franchise” and “la”.
Art. 48. Dans lâarticle 19/2 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 1989, il est inséré une virgule entre le mot â  « franchise » â et le mot â  « la » â . - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of article 19/3 of the same law.
Art. 49. Dans lâarticle 19/3 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots â  « A moins » â sont remplacés par les mots â  « Sans préjudice de la législation de lâUnion et à moins » â . - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article amends article 19/4, paragraph 2, of the same law by changing one French term and one Dutch phrase.
Art. 50. à lâarticle 19/4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot â  « présente » â est inséré avant le mot â  « loi » â ; 2° dans le texte néerlandais, les mots â  « wettelijk bepaalde gevallen » â sont remplacés par les mots â  « gevallen bij deze wet bepaald » â . CHAPITRE 4. â Franchises et restitutions en matière dâaccises - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article amends article 20, paragraph 1, point 3, by inserting specified words after “commercial.”
Art. 51. Dans lâarticle 20, paragraphe 1 er , point 3° de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots â  « par un particulier, en provenance dâun Ãtat tiers, à destination dâun autre particulier se trouvant en Belgique » â sont insérés après le mot â  « commercial » â . - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article amends Article 20(1)(16)(b) of the same law by inserting new wording in French and Dutch.
Art. 52. à lâarticle 20, paragraphe 1 er , point 16°, lettre b) de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « en son sein » â sont insérés après les mots â  « transfère sa résidence normale » â ; 2° dans le texte néerlandais, les mots â  « die zijn gewone verblijfplaats eveneens heeft in een lidstaat van de Europese Unie en » â sont insérés entre les mots â  « aan een particulier » â et les mots â  « die, naar aanleiding van zijn huwelijk » â . CHAPITRE 5. â Introduction de marchandises dans le pays - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article amends article 22/2 by replacing one set of words with another.
Art. 53. Dans lâarticle 22/2 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi 12 mai 2014, les mots â  « leur présentation en douane, leur déclaration sommaire » â sont remplacés par les mots â  « leur déclaration sommaire dâentrée, leur arrivée, leur présentation en douane » â . - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The temporary storage declaration must be a loading list in the model fixed by the King, without prejudice to EU law.
Art. 54. Lâarticle 22/3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 22/3. Sans préjudice de la législation de lâUnion, la déclaration de mise en dépôt temporaire visée par le code des douanes de lâUnion consiste en une liste de chargement du modèle fixé par le Roi. ». â â â â â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Article 55 amends Article 22/4 of the same law by inserting and deleting specified words.
Art. 55. à lâarticle 22/4, alinéa 1 er , de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 16 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « , qui ne se trouvent pas dans les installations de dépôt temporaire, » â sont insérés après les mots â  « dépôt temporaire » â ; 2° les mots « â  « désignés ou » â  » sont insérés après les mots « â  « des lieux » â  » ; 3° dans le texte néerlandais, les mots â  « het stelsel » â sont abrogés. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This provision amends article 22/4, paragraph 2, by inserting the words “et taxes” before “à l’importation”.
Art. 56. Dans lâarticle 22/4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 16 mars 2006, les mots â  « et taxes » â sont insérés avant les mots â  « à lâimportation » â . - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article replaces the word “lieux” with “installations” in article 22/5 of the same law.
Art. 57. Dans lâarticle 22/5, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, le mot â  « lieux » â est chaque fois remplacé par le mot â  « installations » â . - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This article amends Article 22/6, point 1, by deleting some words and replacing one phrase with “réexportées.”
Art. 58. à lâarticle 22/6, point 1°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « , a à g, » â sont abrogés; 2° les mots â  « dans une zone franche ou encore réacheminées hors du territoire douanier de la Communauté » â sont remplacés par le mot â  « réexportées » â . - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Temporary deposit ends when goods are placed under certain customs regimes, are re-exported, or are presented to customs.
Art. 59. Lâarticle 22/7 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 22/7. Le dépôt temporaire prend fin : 1° lorsque des marchandises sont placées sous un des régimes douaniers visés à lâarticle 1 er , point 7 ; 2° lorsque des marchandises sont réexportées ; 3° lorsque les marchandises dont il est question à lâarticle 22/6, sont représentées à la douane. Le dépôt temporaire a lieu aux risques et périls du titulaire de lâautorisation pour la gestion de lieux de stockage pour le dépôt temporaire; celui-ci est également responsable pour la fin du dépôt temporaire dans le délai prévu à cet effet. ». â â â â â CHAPITRE 6. â Importation par voie maritime ou par voie aérienne - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The chapter IV title is replaced with “Importation by sea or by air.”
Art. 60. Lâintitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « Importation par voie maritime ou par voie aérienne ». â â â â â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: L’article insère une nouvelle section I dans le chapitre IV de la même loi, consacrée aux dispositions générales pour l’importation par voie maritime ou aérienne.
Art. 61. Dans le chapitre IV de la même loi, il est inséré une section I comportant les articles 23 à 33, intitulée â  « Section I re . Dispositions générales pour lâimportation par voie maritime ou par voie aérienne » â . - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article says that Article 23 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 62. Lâarticle 23 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Imported or unloaded goods arriving by sea or air in the Union territory may only go through the first customs office of entry and be accompanied by the documents required by this law or EU law.
Art. 23. Les marchandises importées ou déchargées par voie maritime ou par voie aérienne sur le territoire de lâUnion ne peuvent lâêtre que via le bureau de douane de première entrée et accompagnées des documents prescrits par cette loi ou la législation de lâUnion. ». â â â â â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 24 of the same law with new wording, but the replacement text is not included here.
Art. 63. Lâarticle 24 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A general declaration may be used as arrival notification until EU electronic systems are available, and the captain, pilot-in-command, or another authorized person must submit it with ship/aircraft and cargo documents within a deadline set by the King.
Art. 24. (1) Jusquâà ce que les systèmes électroniques prévus dans la législation de lâUnion soient disponibles, une déclaration générale dâaprès un modèle établi par le Roi peut être utilisée en tant que notification dâarrivée. (2) Le capitaine, le pilote commandant de bord ou toute autre personne habilitée par lâexploitant du navire ou de lâaéronef doit, dans un délai à déterminer par le Roi, présenter au fonctionnaire compétent sa déclaration générale au bureau de douane de première entrée, accompagnée des documents de bord et des documents relatifs à la cargaison au moyen de procédés informatiques de traitement des données. (3) La déclaration générale peut être signée par toute personne dûment autorisée par le capitaine, le pilote-commandant de bord ou par lâexploitant du navire ou de lâaéronef. (4) Les autorités douanières peuvent accepter lâutilisation des systèmes portuaires ou aéroportuaires aux fins de la notification de lâarrivée du navire ou de lâaéronef. Les données de déclaration doivent être rendues disponibles pour la douane. Le Roi détermine les dispositions régissant lâutilisation et lâaccès à ces systèmes. ». â â â â â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article says Article 25 of the same law, as amended in 2014, is replaced by the following text.
Art. 64. Lâarticle 25 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La déclaration générale doit contenir au moins les données exigées par la législation de l’Union, et des données supplémentaires peuvent être fixées par le Roi.
Art. 25. La déclaration générale contient au minimum les données exigées par la législation de lâUnion. Les données supplémentaires sont établies par le Roi. ». â â â â â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This provision says Article 26 of the same law is replaced by the text that follows.
Art. 65. Lâarticle 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les navires ou aéronefs entrant sur leur lest ou sans chargement doivent déposer la déclaration générale.
Art. 26. Lâentrée des navires ou des aéronefs sur leur lest ou sans chargement ne les dispense pas de lâobligation de déposer la déclaration générale. ». â â â â â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 27 of the same law with new text that follows.
Art. 66. Lâarticle 27 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain ship or aircraft personnel may make the general declaration using a duplicate of the manifest or other cargo declarations. The general declaration is not required when the needed information is already included in the temporary deposit declaration under article 22/3.
Art. 27. (1) Le capitaine, pilote commandant de bord ou toute autre personne habilitée par lâexploitant du navire ou de lâaéronef peut également faire la déclaration générale au moyen dâun double du manifeste ou dâautres déclarations concernant la cargaison. La déclaration sera signée conformément à lâarticle 24, paragraphe 3. (2) Le dépôt de la déclaration générale nâest pas requis lorsque les informations nécessaires sont reprises dans la déclaration de dépôt temporaire comme prévu à lâarticle 22/3. ». â â â â â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article says that Article 28 of the same law is replaced by new text.
Art. 67. Lâarticle 28 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Goods listed on the general declaration are subject to customs supervision.
Art. 28. Toutes les marchandises qui sont mentionnées sur la déclaration générale sont soumises à la surveillance douanière et peuvent faire lâobjet de contrôles douaniers comme prévu par la législation de lâUnion et ultérieurement dans la présente loi. Les dispositions du chapitre XII peuvent être appliquées aux marchandises déclarées comme inconnues. ». â â â â â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: This article replaces article 29 of the same law with new text.
Art. 68. Lâarticle 29 de la même loi, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : â « - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The ship or aircraft operator’s captain, pilot-in-command, or another authorised person must immediately notify customs and then take the matter to a customs office or another location approved by customs.
Art. 29. Dans le cas visé à lâarticle 137 du code des douanes de lâUnion, le capitaine, le pilote-commandant de bord ou toute autre personne habilitée par lâexploitant du navire ou de lâaéronef qui a introduit le navire ou lâaéronef sur le territoire de lâÃtat belge doit informer immédiatement les autorités douanières de cette situation et assure leur acheminement ultérieur à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles où il fait tout ce qui est prescrit à lâégard de la déclaration générale. Toutes les dispositions de la présente loi relative au déchargement, à lâallégement ou au transbordement des marchandises, sont applicables à ces marchandises. ». â â â â â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article says Article 30 of the same law, as amended on 12 May 2014, is replaced by the text that follows.
Art. 69. Lâarticle 30 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The captain, master, or authorised person must notify the designated customs agent on arrival, and a declaration must be made before unloading. Errors in the general declaration may be corrected on request, subject to approval by the general adviser if there is no fraud intent.
Art. 30. (1) Sous peine dâune amende de 50 euros, le capitaine, le pilote commandant de bord ou toute personne habilitée par lâexploitant du navire ou de lâaéronef sera tenu, lors de lâarrivée du navire ou de lâaéronef au lieu désigné ou agréé par les autorités douanières pour le déchargement, dâen informer lâagent ayant au moins un titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises conformément à la législation de lâUnion. De plus, une déclaration devra avoir lieu avant le déchargement comme déterminé au Chapitre IIIbis et comme prescrit aux Chapitres XV et suivants de la présente loi. (2) En cas dâerreur dans la déclaration générale, on pourra demander lâautorisation de la corriger lors de la communication de lâarrivée susvisée. Lâagent ayant au moins le titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises donne un avis sur cette demande en y joignant lâacte de déclaration générale et en exposant les circonstances qui auraient donné lieu à lâerreur, au conseiller général, désigné par lâadministrateur général des douanes et accises, dans son ressort. Si le conseiller général est convaincu que lâerreur ne peut être attribuée à aucune intention de fraude, il autorisera la correction, sans quâen cas de refus, cela puisse servir en justice, contre lâapplication des peines encourues pour déclarations fausses ou erronées. En cas de doute, le conseiller général concerné en référera à lâadministration centrale. ». â â â â â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: This article says Article 31 of the same law is replaced by the following text, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 70. Lâarticle 31 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain persons may make a declaration using a loading list when unloading imported goods by sea or air, if the general declaration has already been filed and before the documents in Article 146 are produced.
Art. 31. Le capitaine, le pilote-commandant de bord ou toute personne habilitée par lâexploitant qui, avant la production des documents visés à lâarticle 146, désire décharger des marchandises importées par voie maritime ou par voie aérienne pour lesquelles la déclaration générale visée à lâarticle 24 a été déposée, peut faire une déclaration au moyen dâune liste de chargement comme prévu à lâarticle 22/3. ». â â â â â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This article replaces article 32 of the same law with new text, but the excerpt shown here cuts off before the replacement text appears.
Art. 71. Lâarticle 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The loading list must match the document set by Article 22/3, include at least the data required by EU law, and not include information different from the general declaration.
Art. 32. La liste de chargement doit correspondre au document déterminé à lâarticle 22/3 de la présente loi et contient au minimum les données exigées par la législation de lâUnion. Les données supplémentaires sont établies par le Roi. Ce relevé ne peut comprendre des indications différentes de celles inscrites à la déclaration générale. ». â â â â â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 33 of the same law, but the replacement text is not shown here.
Art. 72. Lâarticle 33 de la même loi, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : â « - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: If goods differ from the general declaration, the loading list is corrected automatically; a supplementary loading list may be made for extra goods that are not seized.
Art. 33. Lorsque, par rapport à la déclaration générale, des manquants ou des différences dans lâespèce des marchandises sont constatés, la liste de chargement est rectifiée dâoffice. Une liste de chargement complémentaire peut être faite pour les marchandises trouvées en sus de celles inscrites à la déclaration générale et qui ne font pas lâobjet dâune saisie. ». â â â â â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: This article inserts a new Section II in Chapter IV, titled “Special provisions for importation by sea.”
Art. 73. Dans le chapitre IV de la même loi, il est inséré une section II après lâarticle 33 comportant les articles 34 à 37, intitulée â  « Section II. Dispositions particulières pour lâimportation par voie maritime » â . - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: This article says that Article 34 of the same law, as amended in 2014, is replaced by new text.
Art. 74. Lâarticle 34 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le Roi peut établir des dispositions particulières pour les navires allant du premier bureau de douane à un lieu de déchargement agréé à l’intérieur des terres.
Art. 34. Les dispositions particulières applicables aux navires qui vont du bureau de douane de première entrée à un lieu de déchargement agréé à lâintérieur des terres sont établies par le Roi. ». â â â â â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: This article replaces article 35 of the same law with new text.
Art. 75. Lâarticle 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: You may not choose any approved unloading place other than those on the ship’s direct route, unless the administration grants a special derogation or the goods are transshipped under the required document conditions.
Art. 35. On ne peut choisir aucun autre lieu de déchargement agréé que ceux qui sont établis sur la route directe du navire arrivant, à moins que, pour des raisons particulières, lâadministration ne permette une dérogation à cette règle, ou que le transbordement ait lieu et que le transport des marchandises se fasse sous le couvert dâun document aux conditions fixées par le chapitre VIII. ». â â â â â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: This article replaces article 36 of the same law with new text, but the provided excerpt stops before that text appears.
Art. 76. Lâarticle 36 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Les capitaines des bateaux de pêche belges revenant de la pêche n’ont pas à faire de déclaration générale, mais ils doivent hisser et laisser un signe convenu aux points indiqués, sous peine d’une amende de 50 euros.
Art. 36. Les capitaines des bateaux de pêche, de Belgique, revenant de la pêche, ne sont pas tenus de faire une déclaration générale. Toutefois, pour être reconnus comme tels et ne pas être arrêtés, ils sont tenus, sous peine dâune amende de 50 euros, à lâentrée et avant de passer au bureau de douane de première entrée, de hisser un signe convenu entre les armateurs et lâadministration et de lây laisser jusquâau lieu de déchargement afin que les agents puissent, sans retarder la marche, se rendre à bord pour la visite. ». â â â â â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Article 77 repeals article 37 of the same law.
Art. 77. Lâarticle 37 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 7. â Navires en relâche - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: This article replaces the words “premier bureau” with “bureau de première entrée” in article 44, paragraph 2 of the same law.
Art. 78. Dans lâarticle 44, alinéa 2 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots â  « premier bureau » â sont remplacés par les mots â  « bureau de première entrée » â . - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: This article amends article 45 by replacing certain terms and adding “de première entrée” in one place.
Art. 79. à lâarticle 45 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas 1 er et 2, les mots â  « surveillance particulière » â sont remplacés par les mots â  « surveillance douanière » â ; 2° à lâalinéa 1 er , du texte néerlandais, les mots â  « de bijzondere bewaking » â sont remplacés par le mot â  « douanetoezicht » â ; 3° à lâalinéa 2, du texte néerlandais, les mots â  « bijzondere toezicht » â sont remplacés par le mot â  « douanetoezicht » â ; 4° à lâalinéa 2, les mots â  « de première entrée » â sont insérés entre le mot â  « bureau » â et le mot â  « nâest » â . - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article amends Article 46 by replacing three French phrases.
Art. 80. à lâarticle 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, les mots â  « droits dâentrée » â sont remplacés par les mots â  « droits à lâimportation » â ; 2° les mots â  « lâun des magasins de lâÃtat » â sont remplacés par les mots â  « un entrepôt douanier de type III » â ; 3° les mots â  « un magasin particulier fermé à deux clefs différents » â sont remplacés par les mots â  « une installation de stockage privée et sécurisée » â . - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: This article amends article 47 by inserting the words “et la législation de l’Union” after the word “loi”.
Art. 81. Dans lâarticle 47 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots â  « et la législation de lâUnion » â sont insérés après le mot â  « loi » â . - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 48 of the same law: it replaces “continuelle des agents” with “douanière”.
Art. 82. Dans lâarticle 48 de la même loi, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 27 avril 2016, les mots â  « continuelle des agents » â sont remplacés par le mot â  « douanière » â . CHAPITRE 8. â Marchandises naufragées et sauvées - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: People salvaging or supervising salvaged goods from shipwrecked, grounded, or distress-thrown cargo must notify the nearest agents as soon as possible.
Art. 83. Lâarticle 49, paragraphe 1 er , de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « (1) Si des marchandises provenant de navires naufragés ou échoués, ou des marchandises jetées à la mer pour cause de détresse, viennent à être sauvées ou repêchées, ceux qui procèdent au sauvetage ou qui en ont la surveillance, en donneront connaissance, le plus tôt possible, aux agents les plus proches, afin de se concerter entre eux sur les moyens à prendre pour préserver les intérêts de lâadministration. ». â â â â â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: This article changes article 51 so that the result will be recorded in writing instead of requiring a written report of the operation’s result.
Art. 84. Dans lâarticle 51 de la même loi, les mots â  « il devra être rédigé un procès-verbal du résultat de lâopération » â sont remplacés par les mots â  « les faits seront constatés par écrit » â . - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This article amends Article 52 by changing wording about customs surveillance of goods and the required guarantee.
Art. 85. à lâarticle 52 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots â  « lâadministration participera à la surveillance des marchandises, de manière à ce quâelle puisse sâassurer de leur identité » â sont remplacés par les mots â  « les marchandises restent sous surveillance douanière » â ; 2° Les mots â  « le cautionnement requis » â sont remplacés par les mots â  « la garantie requise » â . CHAPITRE 9. â Importation par les rivières et par terre - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: This article repeals article 57 of the same law.
Art. 86. Lâarticle 57 de la même loi est abrogé. - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: This article says Article 58 of the same law is replaced by new text, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 87. Lâarticle 58 de la même loi, modifié par la loi des 12 mai 2014 et 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : â « - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Statistics must be established in accordance with Chapter XV.
Art. 58. Les statistiques doivent être établies conformément aux dispositions du chapitre XV. ». â â â â â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 59 of the same law, as amended by the law of 27 December 1993.
Art. 88. Lâarticle 59 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: This article replaces article 60 of the same law.
Art. 89. Lâarticle 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: If a guarantee must be constituted, the rules in Chapter XXVI of the law must be followed.
Art. 60. Lorsquâune garantie doit être constituée, il y a lieu de se conformer aux dispositions du Chapitre XXVI de la présente loi. ». â â â â â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: This article repeals article 61 of the same law.
Art. 90. Lâarticle 61 de la même loi est abrogé. - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: This article amends Article 63 by replacing certain wording with a reference to places designated or approved by the Customs and Excise Administration.
Art. 91. Dans lâarticle 63 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots â  « où existent, ou seront établis des bureaux de paiement et pour la mise en entrepôt, les bureaux ou endroits où est établi un entrepôt » â sont remplacés par les mots â  « désignés ou agréés par lâAdministration Générale des Douanes et Accises » â . - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: This article repeals article 66 of the same law, as modified by the law of 12 May 2014.
Art. 92. Lâarticle 66 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: This article replaces article 68 of the same law with new wording.
Art. 93. Lâarticle 68 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Le déchargement des marchandises nécessite une autorisation de l’Administration Générale des Douanes et Accises.
Art. 68. Le déchargement des marchandises ne peut se faire que sur autorisation de lâAdministration Générale des Douanes et Accises. ». â â â â â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: This article repeals article 69 of the same law.
Art. 94. Lâarticle 69 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 1993 et 12 mai 2014, est abrogé. CHAPITRE 10. â Mise en libre pratique des marchandises - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 70/2 of the same law.
Art. 95. Lâarticle 70/2 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: The declaration for release into free circulation may be made by the declarant or by a customs representative.
Art. 96. Lâarticle 70/3, paragraphe 1 er , de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 70/3. La déclaration de mise en libre pratique peut être faite par le déclarant ou le représentant en douane, ce dernier sous les conditions prévues par le chapitre XIV. ». â â â â â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 70/3, paragraph 2 of the same law.
Art. 97. Lâarticle 70/3, paragraphe 2 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: A customs declaration must include all information needed for release for free circulation, and the required accompanying documents must be held by the declarant or customs representative and available to customs authorities when the declaration is filed.
Art. 98. Lâarticle 70/4, paragraphe 1 er , de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « (1) La déclaration doit comporter toutes les énonciations nécessaires à lâapplication du régime de la mise en libre pratique, conformément à la législation de lâUnion. Les documents dâaccompagnement exigés pour lâapplication des dispositions régissant le régime de la mise en libre pratique sont en la possession du déclarant ou du représentant en douane et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. ». â â â â â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 3 of article 70/4 of the same law.
Art. 99. Dans lâarticle 70/4 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, le paragraphe 3 est abrogé. - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 1 of article 70/5 of the same law.
Art. 100. Dans lâarticle 70/5 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, le paragraphe 1 er est abrogé. - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: This article changes the wording on when goods count as presented to customs.
Art. 101. à lâarticle 70/7, paragraphe 1 er , de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase du texte néerlandais, le mot â  « aangeboden » â est remplacé par le mot â  « aangebracht » â ; 2° la seconde phrase, commençant par les mots â  « Sont considérées » â et finissant par les mots â  « le contrôle. » â est remplacée par la phrase suivante : â  « Les marchandises sont considérées comme présentées par la notification aux autorités douanières de lâarrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers. » â . - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: L’article 102 supprime les paragraphes 2 et 3 de l’article 70/7 de la même loi.
Art. 102. Dans lâarticle 70/7 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/8 of the same law.
Art. 103. Lâarticle 70/8 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/9 of the same law.
Art. 104. Lâarticle 70/9 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: The customs authority may accept a declaration that is missing some statements or documents, if the declarant or customs representative asks and the authority sets the conditions.
Art. 105. Lâarticle 70/10, paragraphe 2, de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est remplacé par ce qui suit : â « (2) à la demande du déclarant ou du représentant en douane, la douane peut accepter, aux conditions quâelle fixe, une déclaration ne comportant pas certaines énonciations ou à laquelle ne sont pas joints certains documents; un délai est alors fixé pour la communication des énonciations ou la production des documents considérés. Sans préjudice de la législation de lâUnion, les énonciations nécessaires à lâidentification des marchandises et qui sont fixées par le Roi doivent figurer dans la déclaration simplifiée pour que celle-ci soit acceptée en application de lâalinéa 1 er . ». â â â â â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: This article changes Article 70/10, paragraph 3, by replacing “incomplete” with “simplified,” adding “or the customs representative” after “the declarant,” and repealing the last paragraph.
Art. 106. à lâarticle 70/10, paragraphe 3, de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « incomplète » â est remplacé par le mot â  « simplifiée » â ; 2° les mots â  « ou le représentant en douane » â sont insérés après les mots â  « le déclarant » â ; 3° le dernier alinéa est abrogé. - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: This provision changes wording in Article 70/10, paragraph 4, replacing “incomplète” with “simplifiée.”
Art. 107. Dans lâarticle 70/10, paragraphe 4, de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, le mot â  « incomplète » â est remplacé par le mot â  « simplifiée » â . - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: This article amends article 70/11 of the same law by replacing one word, deleting certain words, and repealing paragraph 2.
Art. 108. à lâarticle 70/11 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « facilités » â est remplacé par le mot â  « simplifications » â ; 2° les mots â  « en vue de lâapplication de lâarticle 18, paragraphe 1 er  » â sont abrogés ; 3° le paragraphe 2 est abrogé. - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraphs 1 and 2 of article 70/12 of the same law.
Art. 109. Dans lâarticle 70/12 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés. - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: La douane peut inspecter des marchandises déclarées, dans certaines conditions, et le Roi fixe les règles applicables à cette inspection.
Art. 110. Lâarticle 70/13 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 70/13. La douane peut procéder, si elle le juge utile, à lâexamen de tout ou partie des marchandises déclarées. Lâexamen des marchandises sâeffectue par la douane dans tous lieux désignés ou agréés et pendant les heures dâouverture prévues à cet effet. La douane peut, à la demande du déclarant ou du représentant en douane, autoriser lâexamen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au 2 e alinéa. Les frais pouvant en résulter sont à la charge du déclarant ou du représentant en douane. Sans préjudice de la législation de lâUnion, le Roi fixe les dispositions applicables lors de lâexamen des marchandises. ». â â â â â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
AI-assisted research summary: L’article 70/14 de la même loi est abrogé.
Art. 111. Lâarticle 70/14 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/15 of the same law.
Art. 112. Lâarticle 70/15 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 113 Verify source ↗
Art. 113.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 1 of Article 70/16 and replaces paragraph 2 to say that, without prejudice to EU law, the King sets the rules for customs sample-taking.
Art. 113. à lâarticle 70/16 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° lâalinéa 1 er est abrogé ; 2° lâalinéa 2 est remplacé par ce qui suit : â « Sans préjudice de la législation de lâUnion, le Roi fixe les dispositions applicables au prélèvement des échantillons par la douane. ». â â â â â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/18 of the same law.
Art. 114. Lâarticle 70/18 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: Le Roi fixe la forme de la mainlevée des marchandises par la douane, et les marchandises ne peuvent pas être déplacées ou manipulées avant cette mainlevée sans autorisation de la douane.
Art. 115. Lâarticle 70/19, de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 70/19. (1) Sans préjudice de la législation de lâUnion, la forme dans laquelle la douane donne mainlevée des marchandises est déterminée par le Roi compte tenu du lieu où les marchandises se trouvent et des modalités particulières selon lesquelles la douane exerce sa surveillance à leur égard. (2) Aussi longtemps que la mainlevée nâa pas été donnée, les marchandises ne peuvent être déplacées de lâendroit où elles se trouvent, ni être manipulées de quelque façon que ce soit, sans lâautorisation de la douane. ». â â â â â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: Cet article modifie l’article 70/20 en supprimant certains éléments du texte.
Art. 116. à lâarticle 70/20 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « paragraphe 1 er  » â sont abrogés ; 2° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: This article amends Article 70/21 by repealing paragraphs 1 and 2 and deleting the words “paragraph 3”.
Art. 117. à lâarticle 70/21 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés ; 2° les mots â  « paragraphe 3 » â sont abrogés. - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: Simplified procedures are authorized in accordance with EU law.
Art. 118. Lâarticle 70/22 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 70/22. Les procédures simplifiées sont autorisées conformément à la législation de lâUnion. ». â â â â â - 119 Verify source ↗
Art. 119.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/23 of the same law.
Art. 119. Lâarticle 70/23 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: Article 120 repeals Article 70/23 bis of the same law.
Art. 120. Lâarticle 70/23 bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/24 of the same law.
Art. 121. Lâarticle 70/24 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: Article 122 repeals article 70/25 of the same law.
Art. 122. Lâarticle 70/25 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 23 août 1982, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 123 Verify source ↗
Art. 123.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/26 of the same law.
Art. 123. Lâarticle 70/26 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 124 Verify source ↗
Art. 124.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/27 of the same law.
Art. 124. Lâarticle 70/27 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/28 of the same law, as inserted by the law of 27 December 1993.
Art. 125. Lâarticle 70/28 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70/29 of the same law.
Art. 126. Lâarticle 70/29 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. CHAPITRE 11. â Exportation par mer - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: Article 127 repeals article 71 of the same law.
Art. 127. Lâarticle 71 de la même loi est abrogé. - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: This article amends article 72 by adding a reference to the person mentioned in article 24, paragraph 3.
Art. 128. Dans lâarticle 72 de la même loi, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 27 avril 2016 ainsi que par lâarrêté royal du 13 juillet 2001, les mots â  « ou la personne visée à lâarticle 24, paragraphe 3 » â sont insérés après les mots â  « capitaine contrevenant » â . - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: This article amends article 73 of the same law by deleting the words “à la sortie” and replacing “alinéa 2” with “paragraphe 2”.
Art. 129. à lâarticle 73 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « à la sortie » â sont abrogés ; 2° les mots â  « alinéa 2 » â sont remplacés par les mots â  « paragraphe 2 » â . - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: This article repeals article 74 of the same law.
Art. 130. Lâarticle 74 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 12. â Exportation par les rivières et par terre - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: This article repeals article 75 of the same law.
Art. 131. Lâarticle 75 de la même loi est abrogé. - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: This article states that Article 77 of the same law is replaced, but the replacement text is not shown here.
Art. 132. Lâarticle 77 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: If goods are exported by river or by land, the documents must be handed to exit-office officials so they can confirm the exit.
Art. 77. En cas dâexportation par les rivières ou par terre, les documents seront remis aux fonctionnaires du bureau de sortie afin de constater la sortie. ». â â â â â - 133 Verify source ↗
Art. 133.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78 of the same law, as amended in 2014.
Art. 133. Lâarticle 78 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. CHAPITRE 13. â Exportation des marchandises de lâUnion - 134 Verify source ↗
Art. 134.
AI-assisted research summary: Export declarations must include all required statements, and supporting documents must be held by the declarant and available to customs authorities when the declaration is filed.
Art. 134. Lâarticle 78/2, de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par les lois des 27 décembre 1993 et 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 78/2. (1) La déclaration doit comporter toutes les énonciations nécessaires à lâapplication du régime de lâexportation, conformément à la législation de lâUnion. Les documents dâaccompagnement exigés pour lâapplication des dispositions régissant le régime de lâexportation sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. (2) Le Roi peut préciser les énonciations qui doivent figurer dans la déclaration et les documents qui doivent y être joints. Le Roi peut charger le ministre des Finances de lâexécution du présent paragraphe. ». â â â â â - 135 Verify source ↗
Art. 135.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/3 of the same law.
Art. 135. Lâarticle 78/3 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 136 Verify source ↗
Art. 136.
AI-assisted research summary: Unless another rule applies, the declaration must be lodged at the competent customs office during that office’s fixed days and hours.
Art. 136. Dans lâarticle 78/4 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, la première phrase est remplacée par ce qui suit : â « Sauf dispositions contraires du code des douanes de lâUnion ou de la présente loi, la déclaration doit être déposée au bureau de douane compétent aux jours et heures fixés pour ce bureau. ». â â â â â - 137 Verify source ↗
Art. 137.
AI-assisted research summary: Article 137 repeals article 78/5 of the same law.
Art. 137. Lâarticle 78/5 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 138 Verify source ↗
Art. 138.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/6 of the same law.
Art. 138. Lâarticle 78/6 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 139 Verify source ↗
Art. 139.
AI-assisted research summary: This provision repeals Article 78/7 of the same law.
Art. 139. Lâarticle 78/7 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985, et modifié par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé. - 140 Verify source ↗
Art. 140.
AI-assisted research summary: L’article 78/8 de la même loi est abrogé.
Art. 140. Lâarticle 78/8 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 141 Verify source ↗
Art. 141.
AI-assisted research summary: Article 141 repeals article 78/9 of the same law.
Art. 141. Lâarticle 78/9 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 142 Verify source ↗
Art. 142.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/10 of the same law.
Art. 142. Lâarticle 78/10 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé. - 143 Verify source ↗
Art. 143.
AI-assisted research summary: Le Roi détermine la forme de l’autorisation d’exporter les marchandises délivrée par la douane.
Art. 143. Lâarticle 78/12 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par les lois des 27 décembre 1993 et 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « Art. 78/12 La forme sous laquelle la douane donne lâautorisation dâexporter les marchandises est déterminée par le Roi compte tenu du lieu où les marchandises se trouvent et des modalités particulières selon lesquelles la douane exerce sa surveillance à leur égard. ». â â â â â - 144 Verify source ↗
Art. 144.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/13 of the same law.
Art. 144. Lâarticle 78/13 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 145 Verify source ↗
Art. 145.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/14 of the same law.
Art. 145. Lâarticle 78/14 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 12 mai 2014 est abrogé. - 146 Verify source ↗
Art. 146.
AI-assisted research summary: This article repeals article 78/15 of the same law.
Art. 146. Lâarticle 78/15 de la même loi, inséré par lâarrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par la loi du 12 mai 2014 est abrogé. CHAPITRE 14. â Dispositions particulières concernant lâexportation de marchandises avec décharge des droits dâaccises - 147 Verify source ↗
Art. 147.
AI-assisted research summary: The title of Chapter XI is amended: the words “with discharge of excise duties” are replaced by “under a regime of suspension of excise duties.”
Art. 147. Dans lâintitulé du chapitre XI de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots â  « avec décharge des droits dâaccise » â sont remplacés par les mots â  « sous un régime de suspension de droits dâaccise » â . - 148 Verify source ↗
Art. 148.
AI-assisted research summary: This article says Article 79 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 148. Lâarticle 79 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par ce qui suit : â « - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Goods exported under a duty-suspension excise regime must be moved from a fiscal warehouse to the customs office of exit with an excise document that must be cleared.
Art. 79. Lâacheminement à partir dâun entrepôt fiscal vers un bureau de douane de sortie des marchandises qui sont exportées sous un régime de suspension de droits dâaccise doit être effectué sous couvert dâun document dâaccise qui doit être apuré. ». â â â â â - 149 Verify source ↗
Art. 149.
AI-assisted research summary: This article amends article 80 of the same law by inserting the words “de sortie” and “de suspension de droits” at specified points in the text.
Art. 149. à lâarticle 80 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « de sortie » â sont insérés entre les mots â  « de douane » â et les mots â  « les agents » â ; 2° les mots â  « de suspension de droits » â sont insérés entre les mots â  « sous régime » â et les mots â  « dâaccise » â . - 150 Verify source ↗
Art. 150.
AI-assisted research summary: Article 150 replaces Article 81 of the same law with new wording.
Art. 150. Lâarticle 81 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par ce qui suit : â « - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: An export declaration is filed with the export office; once filed, the goods are placed under the export customs regime. After the export office receives exit confirmation from the exit office, it clears the accompanying document.
Art. 81. La déclaration dâexportation est déposée auprès du bureau dâexportation. Dès ce moment, les marchandises sont placées sous le régime douanier dâexportation. Après que le bureau dâexportation a reçu la confirmation de sortie du bureau de sortie, il apure le document dâaccompagnement. ». â â â â â - 151 Verify source ↗
Art. 151.
AI-assisted research summary: This article repeals article 82 of the same law.
Art. 151. Lâarticle 82 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est abrogé. CHAPITRE 15. â Marchandises prohibées, inconnues non acceptées ou sans consignataire - 152 Verify source ↗
Art. 152.
AI-assisted research summary: This article amends article 85 of the same law by changing “30” to “28” and replacing “les magasins de l’État” with “un entrepôt douanier de type III”.
Art. 152. à lâarticle 85 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « 30 » â est remplacé par le mot â  « 28 » â ; 2° les mots â  « les magasins de lâÃtat » â sont remplacés par les mots â  « un entrepôt douanier de type III » â . CHAPITRE 16. â Transit - 153 Verify source ↗
Art. 153.
AI-assisted research summary: This article amends Article 97 by replacing certain Dutch and French wording, including replacing several transit-document terms with the corresponding accompanying-document terms.
Art. 153. à lâarticle 97 de la même loi, remplacé par par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans lâalinéa 1 er , dans le texte néerlandais, les mots â  « document inzake douanevervoer » â sont remplacés par le mot â  « begeleidingsdocument » â ; 2° dans lâalinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot â  « doorvoerdocument » â est remplacé par le mot â  « begeleidingsdocument » â ; 3° les mots â  « document de transit » â sont chaque fois remplacés par les mots â  « document dâaccompagnement » â . - 154 Verify source ↗
Art. 154.
AI-assisted research summary: This article repeals article 99 of the same law.
Art. 154. Lâarticle 99 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 155 Verify source ↗
Art. 155.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 3 of article 113, as modified by the law of 12 May 2014.
Art. 155. Dans lâarticle 113 de la même loi, le paragraphe 3, modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. - 156 Verify source ↗
Art. 156.
AI-assisted research summary: This article amends article 114(1) by replacing the words “de transit” with “d’accompagnement.”
Art. 156. Dans lâarticle 114, paragraphe 1 er , de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993 et modifié par les lois des 21 décembre 2009 et 12 mai 2014 et par lâarrêté royal du 13 juillet 2001, les mots â  « de transit » â sont remplacés par les mots â  « dâaccompagnement » â . - 157 Verify source ↗
Art. 157.
AI-assisted research summary: If multiple transit declarations apply to the same shipment because of transshipment, a change of transport, or another reason, they are treated as one declaration when differences are found.
Art. 157. Dans lâarticle 115 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : â « (3) Lorsque, par suite de transbordement, changement de moyens de transport ou pour tout autre motif, plusieurs déclarations de transit ont été rendues applicables au même chargement, ces déclarations sont considérées comme ne formant quâune seule déclaration, lorsque des différences ont été constatées. ». â â â â â - 158 Verify source ↗
Art. 158.
AI-assisted research summary: This article amends article 116, point 1°, by replacing the word “représentation” with “présentation”.
Art. 158. Dans lâarticle 116, point 1° de la même loi, le mot â  « représentation » â est remplacé par le mot â  « présentation » â . - 159 Verify source ↗
Art. 159.
AI-assisted research summary: This article repeals article 118 of the same law, as modified by the law of 12 May 2014.
Art. 159. Lâarticle 118 de la même loi, modifié par la loi 12 mai 2014, est abrogé. - 160 Verify source ↗
Art. 160.
AI-assisted research summary: This article amends article 119 by replacing the word “documents” with “déclarations.”
Art. 160. Dans lâarticle 119 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 mai 2014, le mot â  « documents » â est remplacé par le mot â  « déclarations » â . - 161 Verify source ↗
Art. 161.
AI-assisted research summary: This article amends Article 122 by replacing three terms with new wording.
Art. 161. à lâarticle 122 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « sortie » â est remplacé par le mot â  « douane de destination » â ; 2° les mots â  « le document » â sont remplacés par les mots â  « la déclaration » â ; 3° les mots â  « document de transit » â sont remplacés par les mots â  « document dâaccompagnement » â . CHAPITRE 17. â Statistiques - 162 Verify source ↗
Art. 162.
AI-assisted research summary: The title of Chapter XV is replaced with “Statistiques”.
Art. 162. Lâintitulé du chapitre XV de la même loi est remplacé par ce qui suit : â  « Statistiques » â . - 163 Verify source ↗
Art. 163.
AI-assisted research summary: This article repeals article 138 of the same law, as modified by the law of 12 May 2014.
Art. 163. Lâarticle 138 de la même loi, modifié par la loi 12 mai 2014, est abrogé. - 164 Verify source ↗
Art. 164.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 139 of the same law, including its later amendments.
Art. 164. Lâarticle 139 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 mai 2014, est abrogé. - 165 Verify source ↗
Art. 165.
AI-assisted research summary: This article repeals article 140 of the same law.
Art. 165. Lâarticle 140 de la même loi est abrogé. - 166 Verify source ↗
Art. 166.
AI-assisted research summary: This article repeals article 141 of the same law.
Art. 166. Lâarticle 141 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 mai 2014, est abrogé. - 167 Verify source ↗
Art. 167.
AI-assisted research summary: This article repeals article 142 of the same law.
Art. 167. Lâarticle 142 de la même loi est abrogé. - 168 Verify source ↗
Art. 168.
AI-assisted research summary: This article repeals article 143 of the same law.
Art. 168. Lâarticle 143 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 12 mai 2014 et 27 avril 2016, est abrogé. - 169 Verify source ↗
Art. 169.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 144 of the same law.
Art. 169. Lâarticle 144 de la même loi est abrogé. - 170 Verify source ↗
Art. 170.
AI-assisted research summary: The heading of the subsection “Statistique” in Chapter XV of the same law is repealed.
Art. 170. Dans le chapitre XV de la même loi, lâintitulé de la sous-section â  « Statistique » â est abrogé. - 171 Verify source ↗
Art. 171.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 145 of the same law with new text, but the replacement text is not included here.
Art. 171. Lâarticle 145 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014 et par lâarrêté royal du 13 juillet 2001 est remplacé par ce qui suit : â « - 145 Verify source ↗
Art. 145.
AI-assisted research summary: Importers and exporters must file a special statistical declaration with customs.
Art. 145. (1) Les importateurs ou exportateurs de marchandises sont tenus de remettre à la douane une déclaration spéciale pour la statistique. La forme de cette déclaration, les indications quâelle doit contenir et les conditions de sa remise à la douane sont fixées par le Roi. Le Roi peut charger le ministre des Finances de lâexécution du présent paragraphe. (2) Sont punis dâune amende de 12,50 euros à 125 euros : 1° tout refus de la part des importateurs ou des exportateurs de se conformer aux dispositions du paragraphe 1 er ; 2° toute infraction aux dispositions prises par le Roi ou le ministre des Finances en vertu dudit paragraphe 1 er . (3) Les poursuites judiciaires éventuelles sont exercées à la requête du ministre des Finances conformément à la procédure usitée en matière de douane et dâaccise. ». â â â â â CHAPITRE 18. â Règlement sur le chargement et le déchargement - 172 Verify source ↗
Art. 172.
AI-assisted research summary: This article amends article 146 by replacing “détail” with “douane” and by adding “ou au représentant en douane” after “au déclarant”.
Art. 172. à lâarticle 146 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « détail » â est remplacé par le mot â  « douane » â ; 2° les mots â  « ou au représentant en douane » â sont insérés après les mots â  « au déclarant » â . - 173 Verify source ↗
Art. 173.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 147 of the same law.
Art. 173. Dans lâarticle 147 de la même loi, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « détail » â est remplacé par le mot â  « douane » â ; 2° les mots â  « ou le représentant en douane » â sont insérés après les mots â  « le déclarant » â ; 3° dans le texte néerlandais, le mot â  « aangifte » â est remplacé par le mot â  « afgifte » â . - 174 Verify source ↗
Art. 174.
AI-assisted research summary: This article amends Article 157(1) of the same law by replacing certain wording.
Art. 174. à lâarticle 157, alinéa 1 er , de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « détail » â est chaque fois remplacé par le mot â  « douane » â ; 2° les mots â  « aux dispositions des articles 138 et 139 » â sont remplacés par les mots â  « à la législation de lâUnion » â . - 175 Verify source ↗
Art. 175.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 3 of article 157 of the same law.
Art. 175. Dans lâarticle 157 de la même loi, lâalinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. CHAPITRE 19. â Vérification des marchandises - 176 Verify source ↗
Art. 176.
AI-assisted research summary: This article removes the words “d’accises” from the title of Chapter XVII of the same law.
Art. 176. Dans lâintitulé du Chapitre XVII de la même loi, les mots â  « dâaccises » â sont abrogés. - 177 Verify source ↗
Art. 177.
AI-assisted research summary: This article amends Article 158 by replacing a sentence so the control must be carried out by at least one agent with a commission.
Art. 177. Dans lâarticle 158 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, la seconde phrase commençant par les mots â  « Cette vérification » â et finissant par les mots â  « opération utile » â est remplacée par la phrase â  « Ce contrôle est effectué par au moins un agent muni de sa commission. » â . - 178 Verify source ↗
Art. 178.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 160 of the same law.
Art. 178. Lâarticle 160 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : â « - 160 Verify source ↗
Art. 160.
AI-assisted research summary: Des opérations utiles de contrôle des marchandises peuvent être recommencées dans certains cas, aux frais de la partie qui succombe, et la nouvelle opération doit en principe être faite par un autre agent.
Art. 160. Au cas où la partie intéressée se croit lésée par toute opération utile telle que le pesage, le mesurage, etc., exécutée en vue du contrôle des marchandises ou lorsquâun agent ou lâun de ses supérieurs estime que les intérêts du Trésor sont en danger, ces opérations utiles peuvent être recommencées, aux frais de la partie succombante, mais en ce cas, lâensemble de la marchandise doit faire lâobjet de lâopération utile au contrôle. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent à moins que la divergence ne porte sur le titre alcoométrique. ». â â â â â - 179 Verify source ↗
Art. 179.
AI-assisted research summary: Imported goods are subject to excise duties at the time the customs declaration for release for consumption is validated, unless a suspension regime, a conditional exemption, or article 300 applies.
Art. 179. Il est inséré dans la même loi un article 160/1 rédigé comme suit : â « Art. 160/1. Sauf en cas dâacheminement des marchandises sous régime de suspension de droits dâaccises vers une destination autorisée ou en cas de franchise conditionnelle de lâaccise, les droits dâaccises établis sur les marchandises importées sont acquittés au moment de la validation de la déclaration de mise à la consommation en matière de douane, à moins quâil ne soit fait application de lâarticle 300. ». â â â â â - 180 Verify source ↗
Art. 180.
AI-assisted research summary: For excise goods that should not receive discharge or reimbursement, export declarations and related formalities must be completed the same way as for excise-exempt goods.
Art. 180. Il est inséré dans la même loi un article 160/2 rédigé comme suit : â « Art. 160/2. Quant aux marchandises dâaccises pour lesquelles il ne doit pas être accordé décharge ou remboursement, la déclaration et les autres formalités relatives à lâexportation seront remplies de la même manière que pour les marchandises exemptées dâaccises. ». â â â â â - 181 Verify source ↗
Art. 181.
AI-assisted research summary: After goods are properly declared, an appointed customs officer checks the duty calculation and communicates the amount due. Declared overpayments can be claimed back only within three years, and certain excise claims are also time-barred after three years.
Art. 181. Il est inséré dans la même loi un article 160/3 rédigé comme suit : â « Art. 160/3. (1) Les marchandises étant dûment déclarées, le calcul des droits sera vérifié par lâagent ayant au moins un titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises et le montant à payer sera communiqué; les agents ayant au moins un titre dâattaché désigné par lâadministrateur général des douanes et accises seront responsables de toutes erreurs commises par eux au préjudice de lâÃtat belge, et les déclarants nâauront le droit de réclamer les sommes payées en trop que pendant trois années, à partir du jour de la déclaration, délai après lequel ces sommes resteront au profit du Trésor. (2) Lâaction en recouvrement dâun supplément de droits dâaccise dû par suite dâune perception insuffisante pour des marchandises dâaccises, régulièrement déclarées, est prescrite après trois années à partir de la date de déclaration. (3) Sans préjudice de délais différents fixés par dâautres dispositions légales ou réglementaires, la faculté de réclamer la restitution des droits dâaccise payés en trop est prescrite après trois années à partir de la date de la déclaration. ». â â â â â - 182 Verify source ↗
Art. 182.
AI-assisted research summary: This article replaces the words “la Régie des postes” in article 183 with “le fournisseur du service postal universel.”
Art. 182. Dans lâarticle 183 de la même loi, les mots â  « la Régie des postes » â sont chaque fois remplacés par les mots â  « le fournisseur du service postal universel » â . - 183 Verify source ↗
Art. 183.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 236: “la Régie des postes” is replaced each time by “le fournisseur du service postal universel”.
Art. 183. Dans lâarticle 236 de la même loi, les mots â  « la Régie des postes » â sont chaque fois remplacés par les mots â  « le fournisseur du service postal universel » â . CHAPITRE 20. â Garanties, crédits et paiements - 184 Verify source ↗
Art. 184.
AI-assisted research summary: The title of Chapter XXVI is changed by replacing “Cautionnements” with “Garanties.”
Art. 184. Dans lâintitulé du Chapitre XXVI de la même loi, le mot â  « Cautionnements » â est remplacé par le mot â  « Garanties » â . - 185 Verify source ↗
Art. 185.
AI-assisted research summary: This article replaces article 286 of the same law with new wording.
Art. 185. Lâarticle 286 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 286 Verify source ↗
Art. 286.
AI-assisted research summary: Importers and other taxpayers must provide any guarantees required by law to the receiver’s satisfaction.
Art. 286. Toutes les garanties exigées par la loi de ceux qui importent, ou autres contribuables, seront fournies à la satisfaction du receveur, lequel est responsable du montant de la garantie. ». â â â â â - 186 Verify source ↗
Art. 186.
AI-assisted research summary: This article says Article 287 of the same law is replaced, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 186. Lâarticle 287 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 1978, est remplacé par ce qui suit : â « - 287 Verify source ↗
Art. 287.
AI-assisted research summary: Les garanties peuvent être fournies de quatre façons : en numéraire, en immeubles, par inscriptions au grand-livre de la dette publique de l’État, ou par garantie personnelle.
Art. 287. Les garanties pourront être fournies de quatre manières : 1° par garantie en numéraire ; 2° par garantie en immeubles ; 3° par des inscriptions au grand-livre de la dette publique de lâÃtat ; 4° par garantie personnelle. ». â â â â â - 187 Verify source ↗
Art. 187.
AI-assisted research summary: This article changes the Dutch text of Article 288 by replacing two specified words.
Art. 187. à lâarticle 288 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1. le mot â  « borgtochten » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheidstellingen » â ; 2. le mot â  « borgtocht » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheid » â . - 188 Verify source ↗
Art. 188.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 288 of the same law, replacing references to “cautionnement” with “garantie” or “garanties”.
Art. 188. à lâarticle 288 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1. les mots â  « cautionnements exigés » â sont remplacés par les mots â  « garanties exigées » â ; 2. les mots â  « lesquels cautionnements » â sont remplacés par les mots â  « lesquelles garanties » â ; 3. le mot â  « cautionnement » â est remplacé par le mot â  « garantie » â ; 4. les mots â  « au cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « à la garantie » â . - 189 Verify source ↗
Art. 189.
AI-assisted research summary: This article changes the Dutch wording of article 289: “borgtocht” is replaced each time with “zekerheid.”
Art. 189. Dans lâarticle 289 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtocht » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheid » â . - 190 Verify source ↗
Art. 190.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 289, replacing references to “cautionnement” with “garantie,” including the phrases about providing it and personal guarantee.
Art. 190. à lâarticle 289 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « le cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « la garantie » â ; 2° les mots â  « le cautionnement doit être fourni » â sont remplacés par les mots â  « la garantie doit être fournie » â ; 3° les mots â  « du cautionnement personnel » â sont remplacés par les mots â  « de la garantie personnelle » â . - 191 Verify source ↗
Art. 191.
AI-assisted research summary: This article amends Article 290 by replacing the words “du cautionnement continu” with “de la garantie continue”.
Art. 191. Dans lâarticle 290 de la même loi, les mots â  « du cautionnement continu » â sont remplacés par les mots â  « de la garantie continue » â . - 192 Verify source ↗
Art. 192.
AI-assisted research summary: This provision changes the Dutch wording in article 291, replacing “borgtocht” with “zekerheid” each time it appears.
Art. 192. Dans lâarticle 291 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtocht » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheid » â . - 193 Verify source ↗
Art. 193.
AI-assisted research summary: This article amends Article 291 of the same law by replacing references to “cautionnement” with “garantie” in the specified wording.
Art. 193. à lâarticle 291 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « du cautionnement » â sont chaque fois remplacés par les mots â  « de la garantie » â ; 2° les mots â  « au cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « à la garantie » â . - 194 Verify source ↗
Art. 194.
AI-assisted research summary: This article changes the Dutch text of article 292, replacing “borgtocht” with “zekerheid” each time it appears.
Art. 194. Dans lâarticle 292 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtocht » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheid » â . - 195 Verify source ↗
Art. 195.
AI-assisted research summary: This article amends Article 292 of the same law by replacing references to “le cautionnement” and “du cautionnement” with “la garantie” and “de la garantie.”
Art. 195. à lâarticle 292 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 3° les mots â  « le cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « la garantie » â ; 4° les mots â  « du cautionnement » â sont chaque fois remplacés par les mots â  « de la garantie » â . - 196 Verify source ↗
Art. 196.
AI-assisted research summary: This article amends article 294 by replacing references to personal sureties/bail with personal guarantees, including related Dutch-language terms.
Art. 196. à lâarticle 294 de la même loi, modifié par lâarrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « des cautionnements personnels » â sont remplacés par les mots â  « des garanties personnelles » â ; 2° les mots â  « le cautionnement doit être fourni » â sont remplacés par les mots â  « la garantie doit être fournie » â ; 3° les mots â  « le cautionnement ne pourra être révoqué » â sont remplacés par les mots â  « les garanties ne pourront être révoquées » â ; 4° les mots â  « le cautionnement restera affecté » â sont remplacés par les mots â  « la garantie restera affectée » â ; 5° dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtochten » â est remplacé par le mot â  « borgen » â ; 6° dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtocht » â est chaque fois remplacé par le mot â  « zekerheid » â . - 197 Verify source ↗
Art. 197.
AI-assisted research summary: This provision amends article 295 of the same law by replacing the word “cautionnements” with “garanties.”
Art. 197. Dans lâarticle 295 de la même loi, le mot â  « cautionnements » â est remplacé par le mot â  « garanties » â . - 198 Verify source ↗
Art. 198.
AI-assisted research summary: This article changes the Dutch wording in Article 296, replacing “borgtochten” with “zekerheden”.
Art. 198. Dans lâarticle 296 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot â  « borgtochten » â est remplacé par le mot â  « zekerheden » â . - 199 Verify source ↗
Art. 199.
AI-assisted research summary: This article amends article 296 of the same law in the French text, replacing specific words.
Art. 199. à lâarticle 296 de la même loi, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot â  « cautionnements » â est remplacé par le mot â  « garanties » â ; 2° le mot â  « exempts » â est remplacé par le mot â  « exemptes » â ; - 200 Verify source ↗
Art. 200.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 297 of the same law, replacing “d’un cautionnement” with “d’une garantie” and “cautionnement personnel” with “garanties personnelles”.
Art. 200. à lâarticle 297 de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1978 et 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots â  « dâun cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « dâune garantie » â ; 2° les mots â  « cautionnement personnel » â sont remplacés par les mots â  « garanties personnelles » â . - 201 Verify source ↗
Art. 201.
AI-assisted research summary: This provision amends article 302 of the same law by replacing the words “le cautionnement” with “la garantie”.
Art. 201. Dans lâarticle 302 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots â  « le cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « la garantie » â . - 202 Verify source ↗
Art. 202.
AI-assisted research summary: This article states that Article 311 of the same law is replaced by new text that follows.
Art. 202. Lâarticle 311 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 avril 2021, est remplacé par ce qui suit : â « - 311 Verify source ↗
Art. 311.
AI-assisted research summary: Late-payment interest is due automatically on overdue excise duties and other taxes collected by the Customs and Excise Administration, except import and export duties.
Art. 311. En cas de retard de paiement des droits dâaccises ou dâautres taxes perçues par lâAdministration Générale des Douanes Accises, à lâexception des droits à lâimportation et à lâexportation, des intérêts de retard, au taux prévu au deuxième alinéa, sont dus de plein droit. Par dérogation à lâarticle 2, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à lâintérêt, fixant le taux dâintérêt en matière fiscale, le taux de lâintérêt de retard est adapté annuellement. Ce taux dâintérêt correspond à la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans des mois dâavril, mai et juin de lâannée précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 10 p.c. Ces indices sont publiés par lâAgence fédérale de la Dette, tels que visés à lâarticle 8 de lâarrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à lâapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dâintérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Le Service public fédéral Finances fait connaître, via un avis au Moniteur belge , au courant du troisième trimestre de chaque année, le taux applicable pour lâannée civile qui suit en vertu des dispositions de lâalinéa 2. Lâintérêt de retard est calculé mensuellement sur le total des taxes dues arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. Lâintérêt de retard dâun mois nâest réclamé que sâil atteint 5 euros. ». â â â â â CHAPITRE 21. â Exécution parée, privilège et hypothèque légale - 203 Verify source ↗
Art. 203.
AI-assisted research summary: This provision amends article 313(2) by replacing the words “un cautionnement” with “une garantie”.
Art. 203. Dans lâarticle 313, paragraphe 2, de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1978 et 11 juillet 2018, les mots â  « un cautionnement » â sont remplacés par les mots â  « une garantie » â . TITRE 7. â DISPOSITIONS DIVERSES - 204 Verify source ↗
Art. 204.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 17/1, paragraph 2 of the same law.
Art. 204. Dans lâarticle 17/1, paragraphe 2 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2021, les mots â  « Les messages écrits reçus dâun usager » â sont remplacés par les mots â  « Les messages sous pli fermé reçus dâun usager » â . - 205 Verify source ↗
Art. 205.
AI-assisted research summary: This article says article 271 of the same law is replaced, but the provided text cuts off before the replacement text appears.
Art. 205. Lâarticle 271 de la même loi est remplacé par ce qui suit : â « - 271 Verify source ↗
Art. 271.
AI-assisted research summary: If the offender is present when the infringement is declared, they are invited to take part in drafting the report, may sign it if they wish, and receive a copy immediately; if absent, a copy is sent by registered mail.
Art. 271. Le contrevenant, présent au moment de la déclaration en contravention, sera invité à assister aussi à la rédaction du procès-verbal et à le signer sâil le désire, et en recevoir immédiatement une copie ; en cas dâabsence, une copie du procès-verbal est envoyée au contrevenant par lettre recommandée à la poste. ». â â â â â - 206 Verify source ↗
Art. 206.
AI-assisted research summary: Existing decrees adopted under certain direct ministerial delegations stay in force until the King changes or repeals them.
Art. 206. Les arrêtés actuellement en vigueur, qui ont été adoptés en exécution des délégations directes conférées au ministre qui a les Finances dans ses attributions, contenues dans les articles 9, 10, 70/10, paragraphe 2, 70/16 et 70/19, paragraphe 1 er de la même loi, restent en vigueur jusquâà ce quâils soient modifiés ou abrogés par le Roi. [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâÃtat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 23 février 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre van Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE â â 2° Lâarticle 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses [â¦] TITRE 6. â Abrogation de lâarticle 326 de la loi générale sur les douanes et accises - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 326 of the general customs and excise law of 18 July 1977, as amended in the Dutch text by the law of 12 May 2014.
Art. 79. Lâarticle 326 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 , modifié dans le texte néerlandais par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. [â¦] Promulguons la présente loi, ordonnons quâelle soit revêtue du sceau de lâÃtat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de lâEtat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE
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Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant :\n1° publication des Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l’Union et portant dispositions diverses ;\n2° publication de l’article 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ; et\n3° modification du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.\n
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