Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant modification du règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 octobre 2024 portant modification du règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte. Le Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et notamment l’article 10-2 ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Arrête : ​

Art. 1 er . À l’article 2 du règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte, le paragraphe 1 er est remplacé comme suit : ​ « (1) L’article 1 er de l’arrêté royal belge modifié du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte (ci-après « l’annexe ») est remplacé par ce qui suit :

Art. 1 er . (1) La représentation indirecte et la représentation directe peuvent être appliquées pour toutes les déclarations de placement sous les régimes douaniers visés à l’article 5, point 16°, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (ci-après « code des douanes de l’Union »), aussi bien pour la procédure normale que pour la procédure simplifiée. (2) La représentation indirecte et la représentation directe peuvent également être appliquées pour les formalités douanières relatives à l’importation ayant trait à l’introduction : 1° des déclarations sommaires d’entrée visées à l’article 127 du code des douanes de l’Union ; 2° des déclarations de dépôt temporaire visées à l’article 145 du code des douanes de l’Union ; 3° des notifications de présentation visées aux articles 139 et 172 du code des douanes de l’Union. (3) Pour l’application du paragraphe 1 er , il y a aussi lieu d’entendre par « exportation » les formalités douanières qui ont trait à l’introduction des déclarations de réexportation visées à l’article 270 du code des douanes de l’Union, des notifications de présentation visées à l’article 172 du code des douanes de l’Union, des notifications de réexportation visées à l’article 274 du code des douanes de l’Union et des déclarations sommaires de sortie visées à l’article 271 du code des douanes de l’Union. (4) En application des procédures visées aux paragraphes 1 er à 3, la déclaration doit mentionner si elle est établie en utilisant la représentation directe ou la représentation indirecte. (5) Concernant les déclarations de placement sous les régimes douaniers, à l’exception du transit, visés à l’article 5, point 16°, du code des douanes de l’Union, il est précisé que : 1° la représentation indirecte peut s’appliquer, que ce soit en utilisant la déclaration en douane normale visée à l’article 162, la déclaration simplifiée visée à l’article 166, ou les simplifications visées aux articles 179 (dédouanement centralisé) et 182 (inscription dans les écritures du déclarant) du code des douanes de l’Union à condition que le représentant indirect, déclarant et titulaire du régime douanier, soit également titulaire de la simplification ; 2° la représentation indirecte peut s’appliquer au placement sous les régimes particuliers du perfectionnement actif, du perfectionnement passif, de la destination particulière, de l’admission temporaire ou de l’entrepôt douanier à condition que le déclarant, titulaire du régime particulier, et le titulaire de l’autorisation soient la même personne ; 3° la représentation directe peut s’appliquer, quelle que soit la procédure utilisée, que ce soit en utilisant la déclaration en douane normale visée à l’article 162, la déclaration simplifiée visée à l’article 166, ou les simplifications visées aux articles 179 (dédouanement centralisé) et 182 (inscription dans les écritures du déclarant) du code des douanes de l’Union. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 18 octobre 2024. Le Ministre des Finances, Gilles Roth