Règlement ministériel du 22 juillet 2025 portant modification du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 22 juillet 2025 portant modification du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie. Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 48 ter ; Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12 ter ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et notamment son article 10 bis ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le tableau à l’annexe 1 du règlement ministériel modifié du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie est modifié comme suit : 1° dans la ligne référant à la mesure BA-060-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 2° après la ligne référant à la mesure BA-060-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ BA-060-2 Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW) 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 3° dans la ligne référant à la mesure BA-061-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 4° après la ligne référant à la mesure BA-061-0, sont insérées quatre nouvelles lignes libellées comme suit : ​ BA-061-1 Remplacement d’une installation de production de chaleur par une chaudière à biomasse à haute efficacité énergétique (70 kW< puissance nominale ≤ 400 kW) 01/08/2025 31/12/2030 BA-062-0 Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW) 01/08/2025 31/12/2030 BA-063-0 Remplacement d’une installation de production de chaleur par une pompe à chaleur ou un système hybride à haute efficacité énergétique (70 kW < puissance nominale ≤ 400 kW) 01/08/2025 31/12/2030 BA-064-0 Ballon thermodynamique (puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW) 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 5° dans la ligne référant à la mesure AE-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 6° après la ligne référant à la mesure AE-010-1 est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ AE-010-2 Réfrigérateur ou congélateur ménager à haute efficacité énergétique 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 7° dans la ligne référant à la mesure AE-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 8° après la ligne référant à la mesure AE-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ AE-020-2 Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 9° dans la ligne référant à la mesure AE-030-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 10° après la ligne référant à la mesure AE-030-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ AE-030-2 Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 11° dans la ligne référant à la mesure AE-040-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 12° après la ligne référant à la mesure AE-040-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ AE-040-2 Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 13° dans la ligne référant à la mesure EC-050-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 14° après la ligne référant à la mesure EC-050-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ EC-050-2 Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur résidentiel) 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 15° dans la ligne référant à la mesure MO-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 16° après la ligne référant à la mesure MO-010-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ MO-010-2 Moteur électrique à haut rendement 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 17° dans la ligne référant à la mesure CI-020-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 18° après la ligne référant à la mesure CI-020-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ CI-020-1 Chaudière industrielle avec économiseur à condensation 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 19° dans la ligne référant à la mesure TR-010-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 20° dans la ligne référant à la mesure TR-020-1, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 21° après la ligne référant à la mesure TR-020-1, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ TR-020-2 Remplacement d’une voiture par une voiture électrique 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ 22° dans la ligne référant à la mesure FA-010-0, la date de fin d’application du 31/12/2030 est remplacée par celle du 31/07/2025 ; 23° après la ligne référant à la mesure FA-010-0, est insérée une nouvelle ligne libellée comme suit : ​ FA-010-1 Facteurs correctifs « Masuttersatzprogramm » (programme de remplacement des installations de chauffage au mazout) 01/08/2025 31/12/2030 ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. L’annexe 2 du même règlement est modifiée comme suit : 1° après la fiche intitulée ​ « Code : BA-060-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : BA-060-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 2° après la fiche intitulée ​ « Code : BA-061-0 » ​ sont insérées des nouvelles fiches intitulées ​ « Code : BA-061-1 » ​ , ​ « Code : BA-062-0 » ​ , ​ « Code : BA-063-0 » ​ et ​ « Code : BA-064-0 » ​ telles que reprises à l’annexe I du présent règlement ; 3° après la fiche intitulée ​ « Code : AE-010-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : AE-010-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 4° après la fiche intitulée ​ « Code : AE-020-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : AE-020-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 5° après la fiche intitulée ​ « Code : AE-030-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : AE-030-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 6° après la fiche intitulée ​ « Code : AE-040-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : AE-040-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 7° après la fiche intitulée ​ « Code : EC-050-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : EC-050-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 8° après la fiche intitulée ​ « Code : MO-010-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : MO-010-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 9° après la fiche intitulée ​ « Code : CI-020-0 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : CI-020-1 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 10° après la fiche intitulée ​ « Code : TR-020-1 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : TR-020-2 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement ; 11° après la fiche intitulée ​ « Code : FA-010-0 » ​ est insérée une nouvelle fiche intitulée ​ « Code : FA-010-1 » ​ telle que reprise à l’annexe I du présent règlement. ​

Art. 3. Le présent règlement produit ses effets à sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 22 juillet 2025. Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles ​ Annexes Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .