Règlement ministériel du 18 décembre 2025 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports publics.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 décembre 2025 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports publics. ​ ​ Titre 1er. — Dispositions générales ​ Titre 2. — Gratuité du transport ​ Titre 3. — Titres de transport ​ Titre 4. — Accords transfrontaliers et tarifs d’exception ​ Titre 5. — Sanctions et dispositions finales ​ La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi du 5 février 2021 sur les transports publics ; Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 , déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics ; Vu le règlement ministériel du 6 février 2020 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports publics ; Arrête : ​ Titre 1 er . Dispositions générales ​

Art. 1 er . Objet et champ d’application Le présent règlement définit les conditions d’utilisation et les prix des services de transports publics. Il s’applique aux services de transports publics visés par la loi du 5 février 2021 sur les transports publics. Sa validité s’étend aux réseaux de transports publics du Régime Général des Transports Routiers (RGTR), de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), des Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL), de Luxtram S.A. et du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le Canton d’Esch-sur-Alzette (TICE). ​

Art. 2. Définitions Au sens du présent règlement on entend par : a) « Ministre » : la ministre ayant dans ses attributions les transports ; b) « voyageur » : toute personne autorisée à utiliser les transports publics, éventuellement avec ses colis à  main, animaux, bagages et cycle ; c) « réseaux de transports publics » : les cinq différents réseaux qui sont exploités par les opérateurs respectifs du RGTR, des AVL, des CFL, du TICE et de Luxtram ; d) « titre de transport » : un billet, un abonnement ou une pièce donnant droit au transport gratuit, qui donne à l’usager le droit d’utiliser les services de transport public. Un titre de transport peut être édité sur un support papier/plastique ou un support électronique ; e) « moyen de transport public » : un train, un tramway, un funiculaire ou un autobus exploité selon un horaire officiel par un des opérateurs désignés sub (c) ; f) « point frontière » : la frontière étatique entre le Luxembourg et un pays limitrophe par laquelle un mode de transport franchit la frontière soit par voie ferrée soit par voie routière ; g) « agent de contrôle » : un conducteur d’autobus, un contrôleur, un agent d’accompagnement des trains, ainsi que les officiers de la police grand-ducale et les agents de l’administration des douanes et accises. ​

Art. 3. Droits et obligations des opérateurs et des voyageurs 1. Le voyageur se conforme aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires en matière de transports publics ainsi qu’aux prescriptions générales des opérateurs. Les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 4 ans sont accompagnés par une personne ayant atteint l’âge de 12 ans au moins, sinon ils ne sont pas admis dans les moyens de transport public. 2. Dans le cadre de l’horaire officiel, l’opérateur transporte les voyageurs au départ et à destination des points d’arrêt officiels et dans les conditions de l’article 4 : a) pourvu que le voyageur soit en possession d’un titre de transport valable, avant de commencer son voyage et pendant toute la durée du voyage. Le voyageur qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable au début de son voyage en fait la déclaration à l’agent de contrôle avant que celui-ci ne lui demande de lui présenter un titre de transport. Il est tenu de conserver le titre de transport pendant toute la durée du voyage et de le présenter sur demande d’un agent de contrôle ; b) à moins que le voyageur soit dispensé d’un titre de transport en vertu d’une disposition du présent règlement ; c) pourvu que le transport ne soit pas interdit par des dispositions légales ou réglementaires ou pour des raisons d’ordre public ; d) pourvu que le transport ne soit rendu impossible par des circonstances que l’opérateur ne peut pas éviter ou influencer et auxquelles il ne dépend pas de lui d’y remédier. 3. Le voyageur prend l’engagement de n’exercer, ni en raison de son titre de transport, ni en raison d’une dispense d’un titre de transport suivant le présent règlement, aucune action, ni de prétendre à une indemnité envers l’opérateur et l’État pour aucun arrêt, empêchement, retard, correspondance manquée, suppression de course ou pour défaut de place. Lorsque par suite du retard d’une course, la correspondance avec une autre course est manquée, ou lorsqu’une course est supprimée sur tout ou partie de son parcours, le voyageur qui veut continuer son voyage, est acheminé, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par une autre course, de façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec le minimum de retard. 4. L’opérateur peut, pour des raisons d’ordre technique ou d’organisation du service, interdire l’accès dans certaines courses des transports publics à des détenteurs de certaines catégories de titres de transport, à  condition d’en informer préalablement le public concerné. 5. Pour les déplacements en groupe à bord des trains, il est conseillé de prévoir des délais appropriés pour les correspondances ainsi que d’éviter les heures de pointe avant 9 heures et après 16 heures. Il en est de même pour les trajets en bus. 6. Tout voyageur qui compte passer un point frontière à l’aide d’un moyen de transport public, peut manifester cette volonté en présentant un titre de transport valable sur simple demande à tout agent de contrôle et ce au plus tard à partir du dernier arrêt ferroviaire respectivement de bus au Grand-Duché de Luxembourg avant la frontière étatique. ​

Art. 4. Dispositions relatives aux objets et animaux 1. Les voyageurs sont autorisés à introduire dans les moyens de transport public et à titre gratuit des objets et des animaux de compagnie et d’assistance. La surveillance en incombe aux voyageurs qui les ont introduits dans le moyen de transport public. Le voyageur est responsable de tout dommage causé du fait des objets qu’il emporte et des animaux qui l’accompagnent. Les objets et animaux n’occupent pas des places assises et ne sont pas déposés dans le couloir. Les agents de service s’assurent, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les moyens de transport public, quand il existe des motifs sérieux de soupçonner une infraction aux règlements en vigueur. 2. Les objets qui peuvent être introduits sont des bagages de voyage ou des colis à main. Ils ne peuvent être introduits que si les prescriptions fiscales, de police ou administratives ne s’y opposent pas. Les objets à roues tels que voitures d’enfant, buggies d’emplettes, déambulateurs de type rolateur, ainsi que les cycles peuvent être introduits dans les moyens de transport public. Les cycles ne sont admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public. Les objets sont disposés et, au besoin, bloqués, verrouillés ou arrimés de manière qu’ils ne puissent constituer un danger pour les personnes ou causer des dommages aux propriétés publiques et privées. Les motocycles tels qu’ils sont définis par l’ arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont exclus du transport dans les moyens de transport public. Les objets oubliés lors du voyage sont remis par l’exploitant à leur bureau des objets trouvés ou à la Police grand-ducale, s’il s’agit d’objets de valeur. 3. Les animaux ne peuvent être introduits que s’ils peuvent sans inconvénient pour les voyageurs être tenus sur les genoux ou placés comme des bagages à main. Les petits animaux enfermés dans des cages, caisses, paniers ou autres emballages appropriés, sont admis pourvu qu’aucun voyageur n’y fasse objection. Les chiens qui peuvent incommoder ou mettre en danger leur entourage sont muselés. Ceux qui, en raison de leur taille, ne peuvent être tenus sur les genoux, sont tenus en laisse sur le plancher. ​ Titre 2. Gratuité du transport ​

Art. 5. Voyages gratuits sans titre de transport À l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg les moyens des transports publics par route et par rail sont accessibles gratuitement et sans titre de transport. Il en est de même du funiculaire Pfaffenthal-Kirchberg. Dans les trains, le voyage gratuit est uniquement valable en 2 e classe, au départ ou à destination d’un point frontière. Il en est de même pour les voyages en train en 2 e classe au départ et à destination d’Athus, d’ Audun-le-Tiche et de Volmerange-les-Mines. Dans les autobus transfrontaliers du RGTR, le voyage gratuit est valable jusqu’au dernier arrêt desservi avant la frontière, ou jusqu’à la frontière au cas où s’y trouve un arrêt d’autobus. ​ Titre 3. Titres de transport ​

Art. 6. Généralités 1. Les voyages en train en 1 ère classe et les voyages transfrontaliers par rail, indépendamment de la classe, ainsi que les voyages transfrontaliers par route sont exclus de la gratuité du transport et nécessitent l’utilisation d’un titre de transport en cours de validité. 2. Le début de la validité de tout titre de transport commence à partir de sa première validation, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport. Un titre de transport n’est cessible que s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’est pas encore commencé. Les titres de transport dont une inscription est illisible ou donne lieu à équivoque ne sont pas valables et sont retirés par l’agent de contrôle. Les titres de transport qui n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement ne donnent pas droit à remboursement. Les titres de transport qui sont perdus, volés ou rendus illisibles ne donnent pas droit à  compensation. 3. Les titres de transport sont disponibles pour : a) Une courte durée : les billets « courte durée » ne sont pas nominatifs. La durée de validité est de 2 heures au maximum à partir de leur validation. Les billets « courte durée » sont vendus également en carnets de 10 billets. b) Une journée : les billets « 1 jour » ne sont pas nominatifs. La durée de validité est fixée à un jour de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au lendemain 4.00 heures, pour un nombre illimité de voyages sur les lignes ou dans les moyens de transports publics concernés. Les billets « 1 jour » sont également vendus en carnets de 5 billets. c) Un mois : les abonnements mensuels ne sont pas nominatifs. Ils sont valables à partir du jour de la validation jusqu’au même jour 4.00 heures du mois suivant, pour un nombre illimité de voyages sur les lignes ou dans les moyens de transports publics concernés. d) Un an : Les abonnements annuels sont nominatifs . Ils sont valables à partir du jour de leur validation jusqu’au même jour 4.00 heures de l’année suivante, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport, pour un nombre illimité de voyages sur les lignes ou dans les moyens de transports publics concernés. Les titres de transport et leurs prix sont indiqués à l’annexe 1 du présent règlement. ​

Art. 7. Voyages nationaux en train effectués en 1 ère classe 1. Dans les trains, les titres de transport 1 ère classe sont valables au départ et à destination d’un point frontière. 2. Les abonnements mensuels et les abonnements annuels sont disponibles pour le réseau national. 3. Les enfants de moins de 12 ans bénéficient de la gratuité de transport en 1 ère  classe, s’ils sont accompagnés par une personne d’au moins 12 ans en possession d’un titre de transport valable pour la 1 ère classe de voiture. La gratuité est limitée à deux enfants dans ce cas. Les enfants ayant atteint ou dépassé l’âge de 12 ans ainsi que les enfants de moins de 12 ans voyageant seuls en 1 ère classe sont munis d’un titre de transport valable en 1 ère classe. Toute personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 60 ans a droit à un abonnement annuel pour personnes âgées. ​

Art. 8. Voyages transfrontaliers par autobus hors celles exploitées par les CFL 1. Sur les lignes d’autobus publiques transfrontalières qui sont organisées et financées par l’État luxembourgeois, sont appliqués des tarifs dénommés « RegioZone ». Dans les autobus transfrontaliers du RGTR, le voyage gratuit est valable à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au départ ou à destination d’un point frontière. Le tarif RegioZone s’applique pour l’ensemble des arrêts situés au-delà de la frontière luxembourgeoise. Les billets RegioZone ne sont pas vendus en carnets. Les personnes à mobilité réduite qui résident au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique, en France ou en Allemagne, peuvent utiliser gratuitement les lignes transfrontalières RegioZone. 2. Les enfants de moins de 12 ans bénéficient de la gratuité du transport, s’ils sont accompagnés par une personne d’au moins 12 ans en possession d’un titre de transport RegioZone ; le voyage gratuit n’est cependant pas autorisé si la prise en charge et la dépose de l’enfant est effectuée en dehors du Grand-Duché de Luxembourg. Les enfants de moins de 6 ans sont accompagnés par une personne adulte. 3. Les élèves et étudiants de moins de 30 ans peuvent acquérir un abonnement annuel à tarif réduit (Studentepass RegioZone). En cas de contrôle, les élèves ou étudiants présentent une preuve d’inscription ou une carte d’étudiant valide. Les élèves et étudiants, qui en cours de l’année, dépassent l’âge limite de 30 ans, profitent du tarif réduit jusqu’à la fin de validité initiale de l’abonnement Studentepass RegioZone. ​ Titre 4. Accords transfrontaliers et tarifs d’exception ​

Art. 9. Accords bilatéraux Le Ministre peut conclure des accords bi- ou multilatéraux avec les autorités des pays voisins concernant des lignes transfrontalières non organisées ou financées par l’État. D’autres tarifs y éventuellement convenus peuvent être introduits, sans tomber sous l’application du présent règlement. Les CFL peuvent conclure avec les réseaux ferroviaires voisins, des accords concernant les tarifs transfrontaliers. Ces tarifs sont spécifiés dans des accords bi- ou multilatéraux. La validité de ces titres peut être étendue sur les réseaux de transport public par décision du Ministre. ​

Art. 10. Tarifs d’exception Le Ministre peut décider, pour des motifs publicitaires, d’appliquer soit la gratuité, soit des tarifs réduits d’exception, sur certaines lignes, ou pour certaines catégories de bénéficiaires. ​ Titre 5. Sanctions et dispositions finales ​

Art. 11. Personnes exclues des transports publics Ne sont pas admis ou peuvent être exclus en cours de route les voyageurs en infraction à une disposition qui règle le service et la sécurité des transports publics. Les personnes qui troublent l’ordre et la sécurité dans les transports publics, qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui n’observent pas les prescriptions réglementaires et les ordres de l’agent de contrôle peuvent être exclues. Leurs titres de transport peuvent leur être retirés sans qu’elles aient droit au remboursement du prix de transport. ​

Art. 12. Dispositions abrogatoires Le règlement ministériel du 6 février 2020 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports publics est abrogé et remplacé par le présent règlement. ​

Art. 13. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2026. ​

Art. 14. Publication Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 18 décembre 2025. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes ​ Annexe 1 : Prix des titres de transports Tarifs nationaux, RegioZone, Bus Saarbrücken Express ​ ​ National 1 ère classe 1. Billet courte durée (Kuerzzäitbilljee) 1 ère classe 3.00 € 2. Billet longue durée (Dagesbilljee) 1 ère classe 6.00 € 3. Carnet à 10 billets courte durée (Kuerzzäitbilljee) 1 ère classe 24.00 € 4. Carnet à 5 billets longue durée (Dagesbilljee) 1 ère classe 24.00 € 5. Abonnement mensuel réseau 1 ère classe 60.00 € 6. Abonnement annuel réseau 1 ère classe 500.00 € 7. Abonnement pour personnes âgées de 60 ans et plus 1 re classe (Seniorkaart) 200.00 € ​ RegioZone 1. Billet courte durée 3.00 € 2. Billet longue durée 5.00 € 3. Abonnement mensuel 40.00 € 4. Abonnement annuel 360.00 € 5. Abonnement annuel à tarif réduit Studentepass 130.00 € ​ Bus Saarbrücken Express 1. Billet courte durée 5.00 € 2. Billet longue durée 9.00 € 3. Abonnement mensuel 85.00 € 4. Abonnement annuel 750.00 € 5. Abonnement annuel à tarif réduit Studentepass 200.00 €