Règlement ministériel du 30 décembre 2025 portant :\n1° publication de l’arrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; et\n2° modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.\n
This preamble introduces a ministerial regulation that publishes a Belgian ministerial order on manufactured tobacco and amends a Luxembourg ministerial regulation on the same topic.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2025/12/30/a651/jo
- Status
- In force
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This preamble introduces a ministerial regulation that publishes a Belgian ministerial order on manufactured tobacco and amends a Luxembourg ministerial regulation on the same topic. This provision publishes a Belgian ministerial order for execution in Luxembourg and makes text replacements in an annex. Certain operators must keep specific records and justify the regular use of supplied fiscal marks. Tobacco products and e-liquids must carry the required fiscal stamp for the market they are placed on. This article replaces rules on fiscal signs for certain tobacco and nicotine products, including their sizes and what products they are used on; it also says Article 11 of the annex does not apply in Luxembourg.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 30 décembre 2025 portant :\n1° publication de l’arrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; et\n2° modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a ministerial regulation that publishes a Belgian ministerial order on manufactured tobacco and amends a Luxembourg ministerial regulation on the same topic.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 décembre 2025 portant : 1° publication de lâarrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 âmodifiant lâarrêté ministériel du ââ1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs âmanufacturés ; et 2° modification du règlement ministériel du â31 août 1994 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er août ââ1994 relatif au régime fiscal âdes tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant lâUnion économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ; Vu lâarticle 6 de lâ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et dâaccises communes belgo-luxembourgeoises ; âVu lâarrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 modifiant lâarrêté ministériel belge du 1 er août ââ1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;â Lâavis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ; Considérant que lâapplication au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ; Considérant que lâannexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1 er âaoût 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er âaoût 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés requiert des réserves et des adaptations ; Arrête : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision publishes a Belgian ministerial order for execution in Luxembourg and makes text replacements in an annex.
Art. 1 er . (1) Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg lâarrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 âportant modification de lâarrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (ci-après « lâannexe »), rendu applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs. (2) à lâarticle 1 er de lâannexe, les mots â  « le douzième tiret » â sont remplacés par â  « le dixième tiret » â . (3) Lâarticle 4 de lâannexe est remplacé comme suit : â « Lâarticle 10 de lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé par ce qui suit : â « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain operators must keep specific records and justify the regular use of supplied fiscal marks.
Art. 10.  (1) Lâentrepositaire agréé doit tenir dans le pays une comptabilité matières des stocks et des mouvements de tabacs manufacturés et des produits assimilés aux tabacs manufacturés tel que prédéfinie par le système électronique LUCCS-GestTab. (2) Chaque opérateur économique doit tenir un registre des signes fiscaux n° 504 prédéfini par LUCCS-GestTab. Ce registre contient au moins les éléments suivants : la référence du document, la date du mouvement et le type du mouvement. Lâopérateur économique doit justifier lâutilisation régulière des signes fiscaux livrés. » ». â â â â â â â â â â (4) Lâarticle 8 de lâannexe est remplacé comme suit : â « Lâarticle 28 du même arrêté est remplacé comme suit : â « - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Tobacco products and e-liquids must carry the required fiscal stamp for the market they are placed on.
Art. 28. Les tabacs manufacturés et les produits assimilés aux tabacs manufacturés destinés à être mis à la consommation en Belgique doivent être revêtus dâun signe fiscal belge délivré par lâÃtat belge. Ce signe fiscal est conforme à la description de lâarticle 34. Les tabacs manufacturés et les produits assimilés aux tabacs manufacturés destinés à être mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg doivent être revêtus dâun signe fiscal luxembourgeois délivré par lâÃtat luxembourgeois. Ce signe fiscal est conforme à la description de lâarticle 34 mais porte en outre la lettre « L » en caractère gras. » ». â â â â â â â â â â (5) Lâarticle 9 de lâannexe, est remplacé comme suit : â « Dans le même arrêté, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit : â « Art. 28/1. Tous les e-liquides qui se trouvent sur le marché belge doivent être revêtus dâun signe ï¬scal belge. Tous les e-liquides qui se trouvent sur le marché luxembourgeois doivent être revêtus dâun signe fiscal luxembourgeois. » ». â â â â â â â â â â (6) Lâarticle 10 de lâannexe est remplacé comme suit : â « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces rules on fiscal signs for certain tobacco and nicotine products, including their sizes and what products they are used on; it also says Article 11 of the annex does not apply in Luxembourg.
Art. 10. (1) Lâarticle 34, paragraphe 1 er du même arrêté est remplacé comme suit : â « (1) Il existe deux sortes de signes fiscaux : la bandelette fiscale et le timbre fiscal. La bandelette fiscale a la forme dâun rectangle de 75 x 14 mm et est destinée au Grand-Duché de Luxembourg exclusivement à être apposée sur les cigares à la pièce. Le timbre fiscal avec la forme dâun rectangle de 44 x 20 mm est destiné à être apposé sur tous les emballages de cigares, cigarettes, tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer et produits du tabac chauffés à lâexception des cigares à la pièce. Le timbre fiscal avec la forme dâun rectangle de 42 x 18 est destiné au Grand-Duché de Luxembourg à être âapposé sur les e-liquides. Le timbre fiscal avec la forme dâun rectangle de 32 x 16 est destiné au Grand-Duché de Luxembourg à être âapposé sur les sachets de nicotine et le tabac à mâcher.â ». â â â â â (2) à lâarticle 34, paragraphe 3 du même arrêté, la lettre a) est remplacée par ce qui suit : â « a) lâespèce de tabac manufacturé ou de produit assimilé au tabac manufacturé. Sur les signes fiscaux belges, lâespèce est mentionnée en néerlandais et en français. Sur les signes fiscaux luxembourgeois, lâespèce nâapparaît quâen français ; ». â â â â â â â â â â (7) Lâarticle 11 de lâannexe ne sâapplique pas au Grand-Duché de Luxembourg. (8) Lâarticle 14 de lâannexe est remplacé comme suit : â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by adding products assimilated to manufactured tobacco in two places.
Art. 14. Lâarticle 85 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , les mots â  « et les produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés » â et â  « présentent un caractère commercial » â ; et 2° Au paragraphe 2, les mots â  « et de produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés » â et â  « ne présentant pas un caractère commercial » â . ». â â â â â (9) Lâarticle 17 de lâannexe est remplacé comme suit : â « Lâarticle 94 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : â « - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: This article sets retail prices for several tobacco-related products used to calculate excise, and says articles 18 and 19 of the annex do not apply in Luxembourg.
Art. 94. Pour la perception du droit dâaccises et du droit dâaccise autonome éventuel sur les tabacs manufacturés et les produits assimilés aux tabacs manufacturésâ saisis à charge dâinconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font lâobjet dâune infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits : Cigares, par pièce 0,47 euro Cigarettes, par pièce 0,41 euro Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que les autres tabacs à fumer à lâexception des produits à base de cannabis assimilés au tabac à fumer, par kilogramme 195,00 euros Produits à base de cannabis assimilés au tabac à fumer, par kilogramme 2.089,29 euros Produits du tabac à chauffer, par gramme 1,80 euros E-liquides, par millilitre 6,38 euros Sachets de nicotine, par gramme 0,63 euro â â â â â â â â â â (10) Les articles 18 et 19 de lâannexe ne sâappliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 3 and 4 of a 1994 ministerial regulation on the tobacco tax regime.
Art. 2. Les articles 3 et 4 du règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs sont abrogés. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article changes a tobacco-related definition and requires the customs and excise administration to publish weighted average prices for certain tobacco products on its website.
Art. 3. (1) à lâarticle 1 er , onzième tiret de lâannexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » (ci-après « lâannexe »), publiée par le règlement ministériel du 31 août 1994  portant publication de lâarrêté ministériel belge du 1 er août ââ1994 relatif au régime fiscal âdes tabacs manufacturés, la définition du planteur est remplacée comme suit : â « â planteur : la personne qui assume personnellement et à titre commercial la culture, câest-à -dire les travaux et les soins que nécessite le tabac depuis la plantation jusquâà la récolte ; ». â â â â â (2) Lâarticle 21 de lâannexe est modifié comme suit : 1° les mots â  « et produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés après â  « pour tabacs manufacturés » â ; 2° les mots â  « et de produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « de tabacs manufacturés » â et â  « la liste des catégories de prix » â ; et 3° lâarticle est complété par lâalinéa suivant : â « LâAdministration des douanes et accises publie les prix moyens pondérés des cigares, des cigarettes et du tabac fine coupe à rouler les cigarettes des dix dernières années sur son site Internet. ». â â â â â (3) Aux articles 27/1 et 35 de lâannexe, le mot â  « GestTab » â est remplacé par le mot â  « LUCCS-GestTab » â . (4) Lâarticle 38 de lâannexe est remplacé comme suit : â « - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: A delivery of fiscal signs must be covered by predefined form no. 502, which must include at least the price category and the quantity ordered.
Art. 38. Toute livraison de signes fiscaux est couverte par un bordereau n° 502 prédéfini par LUCCS-GestTab qui renseigne au moins les éléments suivants : la catégorie de prix et la quantité de signes fiscaux commandés. ». â â â â â (5) Lâarticle 39 de lâannexe est remplacé par la suivante : â « - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The operator must pay the receiver the costs of making and keeping destroyed tax signs. Manufacturers may request reimbursement for certain losses, under conditions set by the customs and excise director.
Art. 39. Le montant cautionné des droits dâaccise afférents aux signes fiscaux livrés aux opérateurs est renseigné sur le bordereau 502. ». â â â â â (6) à lâarticle 46 de lâannexe, le troisième alinéa est remplacé comme suit : â « La reprise ou lâéchange effectué sur la base des dispositions de lâalinéa qui précède a lieu aux conditions fixées par le directeur qui peut notamment prescrire le remboursement des frais de confection et de conservation des signes fiscaux repris ou échangés. ». â â â â â (7) à lâarticle 47 de lâannexe, le dernier alinéa est supprimé. (8) à lâarticle 48 de lâannexe, il y a lieu de rajouter lâalinéa suivant : â « En régime suspensif, lors du recensement annuel des signes fiscaux, des pertes inhérentes suite âaux manipulations lors du processus de production, de transformation, du stockage ou lors du âtransport peuvent être prises en considérationâ. Les fabricants peuvent, aux conditions à définir par le directeur des douanes et accises, introduire une demande de remboursement pour ces signes fiscaux admis comme une telle perte suite aux divers processus. ». â â â â â (9) à lâarticle 55 de lâannexe, la phrase â  « Le signe fiscal doit assurer la fermeture de lâemballage. » â est supprimée. (10) à lâarticle 59 de lâannexe, le deuxième alinéa est supprimé. (11) à lâarticle 61 de lâannexe, les mots â  « et à titre commercial » â sont insérés entre les mots â  « assume personnellement » â et les mots â  « la culture » â . Le mot â  « réclame » â est remplacé par le mot â  « nécessite » â . (12) à lâarticle 75 de lâannexe, les mots â  « fixée par lâarticle 3, § 5, de la loi » â sont remplacés par â  « et la TVA légalement applicables aux produits de tabacs manufacturés » â . (13) à lâarticle 87 de lâannexe, le dernier alinéa est remplacé comme suit : â « Lâopérateur doit payer au receveur les frais de confection et de conservation des signes détruits. ». â â â â â (14) à lâarticle 88 de lâannexe, le dernier alinéa est supprimé. (15) à lâintitulé du Chapitre IX et aux articles 96, 97, 98 de lâannexe, le mot â  « grand-duché » â est à chaque fois remplacé par le mot â  « Grand-Duché » â . (16) Les annexes VI, VII et X de lâannexe sont abrogées. (17) Dans toutes les dispositions de lâannexe, le symbole typographique â  « § » â suivi par le numéro du paragraphe est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses. Les symboles typographiques â  « § » â et â  « §§ » â suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots â  « paragraphe » â et â  « paragraphes » â écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation will be published in the Official Journal of Luxembourg and defines “fabricant” for the tobacco-fiscal regime.
Art. 4. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Luxembourg, le 30 décembre 2025. Le Ministre des Finances, Gilles Roth â ANNEXE Arrêté ministériel belge modi ï¬ ant lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime ï¬scal des tabacs manufacturés Le ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime ï¬scal des tabacs manufacturés, modiï¬Ã©e en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2023 ; Vu lâarrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime ï¬scal des tabacs manufacturés, lâarticle 3, modiï¬Ã© en dernier lieu par lâarrêté royal du 9 décembre 2021 ; Vu lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime ï¬scal des tabacs manufacturés ; Vu lâavis de lâInspecteur général des Finances, donné le 21 novembre 2023 ; Vu la proposition du Conseil des douanes de lâUnion économique belgo-luxembourgeoise du 24 novembre 2023 ; Vu lâaccord de la Secrétaire dâEtat du Budget, donné le 29 novembre 2023 ; Vu la concertation du Comité de Ministres de lâUnion économique belgo-luxembourgeoise du 6 décembre 2023 ; Vu la demande dâavis au Conseil dâEtat dans un délai de 5 jours, en application de lâarticle 84, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , point 3° des lois sur le Conseil dâÃtat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la demande dâavis a été inscrite le 29 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil dâEtat sous le numéro 74.997/3 ; Vu la décision de la section de législation du Conseil dâEtat du 29 novembre 2023 de ne pas donner dâavis dans le délai demandé, en application de lâarticle 84, paragraphe 5, des lois sur le Conseil dâÃtat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu lâurgence, Arrête : Article 1 er . Dans lâarticle 1 er de lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime ï¬scal des tabacs manufacturés, remplacé par lâarrêté du 30 décembre 2010, le douzième tiret est remplacé par ce qui suit : â « â fabricant : le possesseur ou le détenteur dâune fabrique de tabacs manufacturés ou de produits assimilés aux tabacs manufacturés ; ». â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends Article 3 by inserting the words “and products assimilated to manufactured tobacco” in two places.
Art. 2. Dans lâarticle 3 du même arrêté, les modiï¬cations suivantes sont apportées : 1° au a), les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés après les mots â  « tabacs manufacturés » â ; 2° au c), les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés » â et â  « mis à la consommation. » â . - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends article 5 by adding words covering products assimilated to manufactured tobacco.
Art. 3. Lâarticle 5 du même arrêté, est complété par les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â . - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The approved warehouse keeper must keep stock and movement records, in the country and for each storage location, for manufactured tobacco and similar products.
Art. 4. Dans lâarticle 10 du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 30 décembre 2010, le paragraphe 1 er est remplacé par ce qui suit : â « (1) Lâentrepositaire agréé doit tenir dans le pays et par lieu de stockage, une comptabilité matières des stocks et des mouvements de tabacs manufacturés et de produits assimilés aux tabacs manufacturés. ». â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This provision amends article 12 by inserting the words “and products assimilated to manufactured tobacco” into the listed text.
Art. 5. Dans lâarticle 12, paragraphe 3, alinéa 1 er , du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 30 décembre 2010, les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « quantité de tabacs manufacturés » â et â  « sur lesquels les signes ï¬scaux ont été apposés. » â . - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends article 16(1) by inserting additional words referring to products assimilated to manufactured tobacco.
Art. 6. Dans lâarticle 16, paragraphe 1 er , du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 30 décembre 2010, les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés » â et â  « non encore mis à la consommation » â . - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends Article 27/1(1) by inserting a reference to products assimilated to manufactured tobacco.
Art. 7. Dans lâarticle 27/1, alinéa 1 er , du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 5 décembre 2019, les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés, » â et â  « la perception » â . - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les tabacs manufacturés et produits assimilés destinés à la consommation en Belgique doivent porter un signe fiscal belge délivré par l’État belge.
Art. 8. Dans lâarticle 28 du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 25 février 2016, la première phrase est remplacée par ce qui suit : â « Les tabacs manufacturés et les produits assimilés aux tabacs manufacturés destinés à être mis à la consommation en Belgique doivent être revêtus dâun signe ï¬scal belge délivré par lâÃtat belge. ». â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: E-liquids on the Belgian market must carry a Belgian tax mark.
Art. 9. Dans le même arrêté, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit : â « Art. 28/1. Tous les e-liquides qui se trouvent sur le marché belge doivent être revêtus dâun signe ï¬scal belge. ». â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This provision changes the fiscal-sign rules for certain tobacco products and e-liquids, including the sizes, destinations, and language used on the signs.
Art. 10. Dans lâarticle 34 du même arrêté, modiï¬Ã© par les arrêtés du 25 février 2016, du 5 décembre 2019 et du 10 décembre 2021, les modiï¬cations suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1 er est remplacé par ce qui suit : â « (1) Il existe deux sortes de signes ï¬scaux : la bandelette ï¬scale et le timbre ï¬scal. La bandelette ï¬scale a la forme dâun rectangle de 75 x 14 mm et est destinée en Belgique exclusivement à être apposée sur les cigares à la pièce. Le timbre ï¬scal avec la forme dâun rectangle de 44 x 20 mm est destiné à être apposé sur tous les emballages de cigares, cigarettes, tabac à fumer ï¬ne coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer et produits du tabac chauffés, à lâexception des cigares à la pièce. Le timbre ï¬scal avec la forme dâun rectangle de 42 x 18 mm est destiné en Belgique à être apposé sur les e-liquides. ». â â â â â 2° au paragraphe 3, le a) est remplacé par ce qui suit : â « a) lâespèce de tabac manufacturé ou de produit assimilé au tabac manufacturé. Sur les signes ï¬scaux belge, lâespèce est mentionnée en néerlandais et en français ; sur les signes ï¬scaux luxembourgeois, lâespèce nâapparaît quâen français. ». â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article changes article 46 and states that manufactured tobacco and similar tobacco products already released for consumption may not be reintroduced into a fiscal warehouse.
Art. 11. Dans lâarticle 46 du même arrêté, modiï¬Ã© par les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 25 février 2016, les modiï¬cations suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots â  « et sur les produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « sur les tabacs manufacturés, » â et â  « qui se trouvent en régime de suspension » â ; 2° au paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : â  « La réintroduction en entrepôt ï¬scal de tabacs manufacturés et de produits assimilés aux tabacs manufacturés déjà mis à la consommation nâest pas autorisée. » â . - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Fiscal signs may be placed anywhere on the packaging of manufactured tobacco and related products, while still complying with rules on the sign’s format and required mentions.
Art. 12. Dans lâarticle 57 du même arrêté, modiï¬Ã© par les arrêtés du 24 novembre 2011, du 25 février 2016 et du 5 février 2019, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : â « Les signes ï¬scaux peuvent être apposés à nâimporte quel endroit (de lâemballage) des tabacs manufacturés et (de lâemballage) des produits assimilés aux tabacs manufacturés en tenant cependant toujours compte de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au format du signe ï¬scal et aux mentions à apposer sur celui-ci. ». â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The title of Chapter II of Title VII is amended by adding words referring to products assimilated to manufactured tobacco.
Art. 13. Lâintitulé du chapitre II du titre VII du même arrêté est complété par les mots â  « et des produits assimilés aux tabacs manufacturés » â . - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 85 by adding “products assimilated to manufactured tobacco” in two places.
Art. 14. Dans lâarticle 85 du même arrêté, modiï¬Ã© par les arrêtés du 24 octobre 2011 et du 24 avril 2014, les modiï¬cations suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1 er , les mots â  « et les produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots « â  « tabacs manufacturés » â  » et « â  « présentant un caractère commercial » â  » ; 2° au paragraphe 2, les mots â  « et les produits assimilés aux tabacs manufacturés » â sont insérés entre les mots â  « tabacs manufacturés » â et â  « ne présentant pas un caractère commercial » â . - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: People who trade raw tobacco, manufactured tobacco, or similar products, as well as growers and cutters, must help with surveillance of places where those products are held or stored.
Art. 15. Dans lâarticle 92 du même arrêté, lâalinéa 1 er est remplacé par ce qui suit : â « Toute personne qui fait commerce de tabacs bruts, de tabacs manufacturés ou de produits assimilés aux tabacs manufacturés, tout planteur ou tout hacheur est tenu de faciliter la surveillance de tous lieux ou locaux où des tabacs bruts, des tabacs manufacturés ou des produits assimilés aux tabacs manufacturés sont détenus ou stockés. ». â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Article 16 says Article 93 is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 16. Lâarticle 93 du même arrêté, modiï¬Ã© par lâarrêté du 30 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit : â « - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Les locaux où sont détenus ou stockés des tabacs bruts, manufacturés ou assimilés ne doivent pas contenir d’emballages vides déjà utilisés portant encore un signe fiscal intact, et la détention de signes fiscaux usagés non déchirés en plusieurs fragments est interdite.
Art. 93. Aucun emballage vide ayant déjà servi et qui est revêtu dâun signe ï¬scal intact ou de la portion de celui-ci portant lâindication du prix de vente au détail et du nombre de pièces ou du poids, ne peut se trouver dans les lieux ou les locaux où des tabacs bruts, des tabacs manufacturés ou des produits assimilés aux tabacs manufacturés sont détenus ou stockés. De même, la détention de signes ï¬scaux usagés, non déchirés en plusieurs fragments, est interdite. ». â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Article 17 says Article 94 is replaced, but the new text is not included in the excerpt provided.
Art. 17. Lâarticle 94 du même arrêté, remplacé par lâarrêté du 19 décembre 2022, est remplacé par ce qui suit : â « - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: The article fixes retail prices used to calculate excise on seized or irregularly held manufactured tobacco, including specific prices for cigars, cigarettes, smoking tobacco, and cannabis-based products treated as smoking tobacco.
Art. 94. Pour la perception du droit dâaccise sur les tabacs manufacturés saisis à charge dâinconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font lâobjet dâune infraction, le prix de vente au détail est ï¬xé comme suit, quelle que soit la provenance des produits : Cigares, par pièce 0,65 euro Cigarettes, par pièce 0,59 euro Tabac à fumer ï¬ne coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, à lâexception des produits à base de cannabis assimilés au tabac à fumer, par kilogramme 386,87 euros Produits à base de cannabis assimilés au tabac à fumer, par kilogramme 5.990,69 euros. ». â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’article remplace l’annexe X par l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 18. Dans le même arrêté, lâannexe X, remplacée par lâarrêté du 19 décembre 2022, est remplacée par lâannexe jointe au présent arrêté. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says the instrument takes effect on 1 January 2024, except Article 9, which takes effect on 1 July 2024 on a transitional basis.
Art. 19. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2024, à lâexception de lâarticle 9 du présent arrêté qui, à titre transitoire, entre en vigueur le 1 er juillet 2024. Bruxelles, le 26 décembre 2023. V. VAN PETEGHEM â Annexe à lâarrêté ministériel du 26 décembre 2023 modiï¬ant lâarrêté ministériel du 1 er août 1994 relatif au régime ï¬scal des tabacs manufacturés ANNEXE X PRIX MOYENS PONDERES ANNEE CIGARES CIGARETTES TABAC A FUMER 1 er février 2012 240 euros par 1.000 pièces 233,3201 euros par 1.000 pièces 86,5887 euros par kilogramme 1 er février 2013 250 euros par 1.000 pièces 238,6680 euros par 1.000 pièces 92,1973 euros par kilogramme 1 er janvier 2014 260 euros par 1.000 pièces 244,1107 euros par 1.000 pièces 100,4816 euros par kilogramme 1 er janvier 2015 265 euros par 1.000 pièces 265,4079 euros par 1.000 pièces 110,1422 euros par kilogramme 1 er janvier 2016 270 euros par 1.000 pièces 275,7362 euros par 1.000 pièces 120,4261 euros par kilogramme 1 er janvier 2017 280 euros par 1.000 pièces 286,2906 euros par 1.000 pièces 134,5033 euros par kilogramme 1 er janvier 2018 315 euros par 1.000 pièces 293,9787 euros par 1.000 pièces 147,4009 euros par kilogramme 1 er janvier 2019 335 euros par 1.000 pièces 304,9598 euros par 1.000 pièces 166,2681 euros par kilogramme 1 er janvier 2020 350 euros par 1.000 pièces 312,6568 euros par 1.000 pièces 178,5538 euros par kilogramme 1 er janvier 2021 360 euros par 1.000 pièces 319,8087 euros par 1.000 pièces 183,5666 euros par kilogramme 1 er janvier 2022 370 euros par 1.000 pièces 346,5688 euros par 1.000 pièces 208,0658 euros par kilogramme 1 er janvier 2023 380 euros par 1.000 pièces 364,3860 euros par 1.000 pièces 223,7713 euros par kilogramme 1 er janvier 2024 425 euros par 1.000 pièces 390,5869 euros par 1.000 pièces 257,9120 euros par kilogramme
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Règlement ministériel du 30 décembre 2025 portant :\n1° publication de l’arrêté ministériel belge du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; et\n2° modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.\n
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