Règlement ministériel du 4 février 2026 modifiant le règlement ministériel du 26 novembre 2024 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture et le montant de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires de services.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 4 février 2026 modifiant le règlement ministériel du 26 novembre 2024 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture et le montant de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires de services. La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 67 à 72 ; Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture, et notamment son article 4 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le module de conseil 2 « Zone de protection des eaux potables », la qualification minimale que doivent remplir les prestataires de services de conseil et le montant d’aide sont déterminés selon l’annexe. ​

Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1 er janvier 2026. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 4 février 2026. La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen ​ Annexe : Module n° 2 Zones de protection des eaux potables Description Mise en œuvre de mesures de vulgarisation agricole dans les zones de protection des eaux conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau Objectifs des conseils • Mise en œuvre d’une stratégie de vulgarisation agricole sur base du programme de mesures des eaux conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en vue d’améliorer voire préserver la qualité des eaux dans les zones de protection des eaux. Les modalités du programme de mesures sont définies dans les lignes directrices disponibles sous www.waasser.lu. Le programme est applicable dès l’approbation du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection d’eau potable et son introduction en procédure de consultation publique par le Gouvernement en conseil. En cas d’existence d’une coopération agricole, seules sont éligibles les exploitations signataires d’une telle coopération. • Assistance aux exploitations agricoles en vue d’allier les pratiques agricoles aux contraintes liées à la protection des eaux • Information et sensibilisation des agriculteurs pour promouvoir des méthodes de production permettant de réduire, voire d’éviter la dégradation de la qualité de l’eau potable par les engrais resp. les produits phytopharmaceutiques. Contenu des conseils Contenus techniques, méthodes • Recueil des données de base de l’exploitation agricole, ainsi que des données pertinentes concernant les parcelles agricoles situées en zone de protection des eaux • Évaluation commune des pratiques culturales face à la réglementation en vigueur et face aux objectifs spécifiques des zones de protection concernées • Réalisation d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle culturale en optimisant les épandages d’engrais organiques et minéraux afin de prévenir les pollutions diffuses et ponctuelles en nitrates (module 1) • Garantir l’interface agriculteur/coopération agricole en ce qui concerne l’information et la discussion sur les aspects techniques, environnementaux et légaux des zones de protection concernées (sources de pollution, objectifs de qualité, restrictions légales, meilleures pratiques agricoles, suivi et documentation de paramètres pertinents en relation avec la qualité de l’eau ...), avantages d’une adhésion à une coopération agricole prévue dans le cadre du programme de mesure • Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base du dossier technique, respectivement du programme de mesures • Conseils agronomiques personnalisés Outils de base • Programme de mesures, dossier technique des zones concernées • Études agronomiques, pédologiques, hydrologiques, entre autres, en rapport avec la zone de protection des eaux • Prise en compte d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle culturale (plan de fumure) • Entretiens individuels sur l’exploitation • Concertation avec les acteurs concernés, notamment le respect des spécifications et prescriptions internes des coopérations qui ont été élaborées en commun accord • Conseil personnalisé sur base de plusieurs visites des lieux (sur l’exploitation et sur le terrain) • Logiciels spécifiques • Analyse Nmin sur des parcelles représentatives pendant et/ou après la période de végétation • Rapport annuel programme de mesure • Rapport quinquennal d’évaluation programme de mesure Montant (EUR) de l’aide ​ 2.300 € par exploitation ayant au moins une (1) parcelle située en zone de protection des eaux et par an ; y inclus un plan de fumure (module 1) Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité Documents à  remettre • Compte rendu synthétique, selon le modèle proposé par l’AGE, reprenant e.a. les éléments suivants : - proposition de mesures et conseils concrets, suivi des problèmes rencontrés, documentation des visites sur le terrain… - bilan des mesures de protection réalisées après saison, documentation des récoltes réalisées, documentation des visites de terrain, respect et documentation du délai de remise du bilan final de la saison auprès de la structure de l’animateur Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, environnement