Règlement ministériel du 11 juin 2026 portant création d’un espace aérien spécifique et interdisant certaines activités aériennes les 18, 19, 22 et 23 juin 2026 à l’occasion de la fête nationale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 11 juin 2026 portant création d’un espace aérien spécifique et interdisant certaines activités aériennes les 18, 19, 22 et 23 juin 2026 à l’occasion de la fête nationale. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 concernant les règles de l’air et notamment son article 2 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Définitions Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes : 1° « AMSL - above mean sea level  » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ; 2° « CTR » : zone de contrôle telle que prévue par l’article 19 du règlement ministériel modifié du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois ; 3° « ft - foot/feet  » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ; 4° « NOTAM - notice to airmen  » : messages aux navigants aériens - avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ; 5° « vol VFR » : vol effectué conformément aux règles de vol à vue. ​

Art. 2. Espace aérien spécifique À l’occasion des activités aériennes organisées dans le cadre de la Fête nationale, ci-après le « défilé aérien », est créé l’espace aérien « WEST » ayant les dimensions suivantes : 1° limites verticales : de la surface jusqu’à 2500 ft AMSL ; 2° limites latérales : 494559N 0055218E – 494636N 0060646E – 494158N 0060835E – 493825N 0060029E – 493140N 0055917E – 493241N 0055113E – 493423N 0055203E – le long de la frontière belgo-luxembourgeoise – 493945N 0055444E – 494559N 0055218E. Cet espace aérien est activé par NOTAM. ​

Art. 3. Activités interdites (1) Les vols VFR, à l’exception de ceux participant au défilé aérien, et les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord sont interdits dans l’espace aérien « WEST » et dans la CTR : 1° les 18 et 19 juin 2026 pendant la durée d’activation de l’espace aérien « WEST » ; 2° le 23 juin 2026 à partir de 11.00 heures jusque 14.00 heures. (2) Les évolutions des aéronefs sans équipage à bord sont interdites : 1° à partir du 22 juin 2026 à 17.00 heures jusqu’au 23 juin 2026 à 06.00 heures dans la zone géographique « EL-UAS-TEVT-2026-07 » ayant les dimensions suivantes : a) limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ; b) limites latérales : 493710N 060700E – 493721N 060757E – 493626N 060825E – 493612N 060727 – 493710N 060700E ; 2° le 23 juin 2026 de 07.00 heures à 18.00 heures dans la zone géographique « EL-UAS-TEVT-2026-08 » ayant les dimensions suivantes : a) limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ; b) limites latérales : un cercle d’un rayon de 200 m centré sur 493709N 0060832E ; 3° le 23 juin 2026 de 07.00 heures à 18.00 heures dans la zone géographique « EL-UAS-TEVT-2026-09 » ayant les dimensions suivantes : a) limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ; b) limites latérales : 493720N 060654E – 493730N 060653E – 493602N 060838E – 493552N 060713E – 493720N 060654E. (3) Les interdictions prévues aux paragraphes précédents ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public : 1° missions militaires, policières et douanières ; 2° surveillance de la circulation et poursuites ; 3° recherche et sauvetage ; 4° vols médicaux ; 5° évacuations ; 6° lutte contre les incendies. ​

Art. 4. Entrée en vigueur et publication Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 18 juin 2026. ​ Luxembourg, le 11 juin 2026. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes