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legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 concernant l'accès aux études, les études, la désignation et les conditions et modalités d'attribution du Certificat d'Etudes, du Diplôme de Premier Cycle Universitaire et du Diplôme Universitaire de Technologie.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/07/30/n4/jo

    in force Regulation Article 51 — Art. 51.

    Art. 51.

    Art. 51. Les enseignements préparant à l'obtention du Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) en Gestion, option «Gestion des banques» couvrent notamment les contenus suivants: le système et les opérations bancaires. ​

    Topics: academic qualifications, academic scheduling, admissions, agreements

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 25 mai 2005 relatif à l’obtention du grade de master de l’Université du Luxembourg.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/05/25/n1/jo

    repealed Regulation Article 14 — Art. 14.

    Art. 14.

    Art. 14. Pour les promotions 2004 et 2005 du programme de «Master of Science in Banking and Finance», pour qu’un module soit validé, la note globale doit être supérieure ou égale à 12 sur 20. Pour une moyenne générale strictement inférieure à 12 pour les promotions 2004 et 2005 du programme de «Master of Science in Banking and Finance», l’éch

    Topics: academic administration, academic progression, academic qualification, assessment

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 11 mai 2010 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards d'euros à émettre le 18 mai 2010.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2010/05/11/n1/jo

    repealed Order Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    . Ces obligations ne seront pas livrables physiquement, l'emprunt étant représenté par un titre global à déposer auprès de CLEARSTREAM BANKING S.A. L'agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT. ​

    Topics: banking, bond issuance, capital markets, custody

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 12 mars 2012 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 1 milliard d'euros à émettre le 21 mars 2012.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2012/03/12/n1/jo

    repealed Order Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    le contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de CLEARSTREAM BANKING, SOCIETE ANONYME. L'agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG. ​

    Topics: bond issuance, bond redemption, bond subscription, bonds

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1977.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/02/11/n1/jo

    in force Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. En exécution de l'article 20 b et c de la loi du 17 décembre 1976, la contribution forfaitaire est fixée à 100.000 francs pour les établissements bancaires et d'épargne, établissements de crédit et caisses d'épargne d'entreprises et à 60.000 francs pour les fonds d'investissement. ​

    Topics: banking, banking payments, banking supervision, contributions

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 13 février 1975 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1975.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1975/02/13/n1/jo

    in force Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. En exécution de l'article 17 (2) de la loi du 27 décembre 1974 la contribution forfaitaire est fixée à 90.000 francs pour les établissements bancaires et d'épargne, établissements de crédit et caisses d'épargne d'entreprises et à 50.000 pour les fonds d'investissement. ​

    Topics: administrative tax, bank account handling, banking, contributions

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière au groupe bancaire Dexia.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/10/10/n1/jo

    repealed Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Le groupe bancaire Dexia au sens du présent règlement comporte les sociétés Dexia SA de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA, Dexia Banque Belgique SA et Dexia Crédit Local de France SA ainsi que leurs véhicules d'émission. ​

    Topics: banking, entry into force, government guarantee, group definition

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 8 décembre 1965 relatif à l'émission par le fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg d'une tranche d'emprunt de 200 millions de francs.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1965/12/08/n1/jo

    in force Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. Les certificats seront émis au pair; les porteurs bénéficieront d'une prime de remboursement fixée à 1/8% l'an à dater de l'émission effective. Ils seront réservés aux établissements de banque et d'épargne établis dans le pays et librement cessibles entre ces établissements. ​

    Topics: banking, bond certificates, borrowing, debt issuance

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/06/30/n1/jo

    repealed Act or statute Article 81 — Art. 81.

    Art. 81.

    Art. 81. Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services financiers, les montants suivants sont pris en compte: - pour ce qui est des services d’assurance: la prime payable, - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers: les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunérations, - pour ce qui est des

    Topics: administrative procedure, administrative sanctions, annexes, avances

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque (2011 - 2013) conclue entre l'ABBL, d'une part et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d'autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/10/03/n1/jo

    repealed Regulation Article 19 — Art. 19.

    Art. 19.

    Art. 19. Obligations des salariés Les salariés doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir consciencieusement les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions émanant de leurs préposés hiérarchiques ainsi que les principes de déontologie propres à la profession bancaire. Les salar

    Topics: annual leave, banking, banking sector HR, banking workplace rules

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards d'euros à émettre le 4 décembre 2008.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2008/11/11/n3/jo

    repealed Order Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    . Ces obligations ne seront pas livrables physiquement, l'emprunt étant représenté par un titre global à déposer auprès de CLEARSTREAM BANKING S.A. L'agent payeur principal de cette émission sera FORTIS BANQUE LUXEMBOURG S.A. ​

    Topics: bond issuance, fees and commissions, finance, interest payments

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/03/18/n1/jo

    in force Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques. Le Ministre des Finances, Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1970 conc

    Topics: banking fees, banking operations, payment timing, public finance

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 15 janvier 1973 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1973.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1973/01/15/n1/jo

    in force Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Les versements visés par l'article 17 (1) de la loi du 23 décembre 1972 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte chèque-postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés mensuellement à la Caisse Générale de l'Etat. ​

    Topics: administrative tax collection, bank regulatory fees, funds transfer, operating expenses

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté ministériel du 19 novembre 1974 portant approbation du règlement n° VM/1 du 8 novembre 1974 du Commissaire au contrôle des banques concernant l'établissement et le dépôt de situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à sa compétence.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1974/11/19/n1/jo

    in force Order Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Le règlement ci-annexé, concernant l'établissement et le dépôt des situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à la compétence du Commissaire au contrôle des banques, est approuvé. ​

    Topics: financial reporting, investment funds, regulatory compliance

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque (2014-2016), conclue entre l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL) et l’ALEBA, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/11/21/n17/jo

    repealed Regulation Article 22 — Art. 22.

    Art. 22.

    s Généraux Divers Agent Technique Divers Assistant Administratif Clientèle Corporate et Institutionnelle Assistant Administratif Private Banking Private Banking Assistant Gestionnaire Administratif OPC, Holdings Caissier Agences Conservateur Valeurs mobilières Agent administratif - Valideur - Opérateur qualifié Administration-Espèces Employé Administ

    Topics: Sunday work, annual leave, appeals, banking

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté du 30 août 1919 déterminant les conditions d'émission du nouvel emprunt de 100 millions de francs.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1919/08/30/n1/jo

    in force Decision Article 10 — Art. 10.

    Art. 10.

    Art. 10. Un lot de fr. 32.735.000 des titres du nouvel emprunt sera attribué, au cours de 100% aux personnes qui ont souscrit en exécution de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1918. Un second lot de quarante millions de francs sera offert au public au cours de 100,25% par les soins des établissements de banque indigènes, du bureau central de la Caiss

    Topics: banking, bond issuance, bond redemption, bonds

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2009/12/23/n1/jo

    repealed Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. La vérification des recettes s'effectue par la comparaison des données résultant des livres de caisse, des extraits de compte délivrés par le service des chèques postaux et les banques avec les annotations figurant dans les registres de recette, sur les titres de recette, aux relevés d'imposition dressés par les bureaux d'imposition, dans les

    Topics: VAT administrative cooperation, administrative organization, cash management, comptabilité

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1972/02/02/n1/jo

    in force Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques. Le Ministre des Finances, Vu l'article 18 de la loi du 29 décembre 1971 c

    Topics: administrative expenses, banking fees, banking operations, periodic payments

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 15 janvier 1976 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1976.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/01/15/n2/jo

    in force Regulation Article 5 — Art. 5.

    Art. 5.

    Art. 5. Les versements visés par l'article 18 (1) de la loi du 23 décembre 1975 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte-chèque postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés périodiquement à la Caisse Générale de l'Etat. ​

    Topics: bank supervision, bank transfers, banking, contributions

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n1/jo

    in force Act or statute Article 527 — Art. 527.

    Art. 527.

    Art. 527. Quiconque aura méchamment frauduleusement détruit d'une manière quiconque des registres, minutes ou actes original de l'autorité publique, des litres, billets, lettre de change, effets de commerce ou de banque en tenant ou opérant obligation, disposition ou charge, sera puni comme s'il avait soustrait mêmes pièces et d'après les distinction

    Topics: abortion, adulteration, aggravating circumstances, agricultural equipment

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