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Arrêté ministériel du 25 janvier 1960, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la S.A. Motor Finance Company établie à Anvers à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1960/01/25/n1/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La S. A. Motor Finance Company, établie à Anvers, est autorisée, jusqu'à disposition contraire, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées aux articles 2 et 3. ​

Topics: authorization, business assets, interest rates, loan terms

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Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/09/07/n1/jo

Art. 302.

Art. 302. (1) La scission n’a d’effet à l’égard des tiers qu’auprès la publication faite conformément à l’article 9 pour chacune des sociétés participant à la scission. (2) Toute société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.

Topics: annulment of corporate split, asset and liability allocation, asset transfer, commercial companies

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Arrêté ministériel du 6 mars 2023 autorisant Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2023/03/06/b807/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. ​

Topics: banking, business pledges, interest rates, loan interest

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Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1915/08/10/n1/jo

Art. 23.

Art. 23. La société anonyme est celle dans laquelle chacun des associés n’engage qu’une mise déterminée. ​

Topics: abrogation de dispositions, accounts filing, annual accounts, annual general meeting

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Arrêté ministériel du 15 mars 2017 portant agrément de la société 6zero1 S.A. en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2017/03/15/b1020/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société 6zero1 S.A. sise au 115 rue Emile Mark à Differdange est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: administrative approval, ministerial approval, publication, social enterprise

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Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1929/04/26/n1/jo

Art. 7.

Art. 7. Il est loisible au Gouvernement de confier la direction générale du service des Logements Populaires à la Société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché dans le Grand-Duché de Luxembourg. Cette dernière est autorisée à se transformer en Société Nationale des Habitations à bon marché, avec mission de s'occuper de toutes les

Topics: affordable housing, bond issuance, budget appropriation, corporate transformation

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Arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant agrément de la société Letsch’GO SARL-S en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2024/10/25/b4308/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société LETSCH’GO SARL-S sise à 20, rue Paul Henkes, L-1710 Luxembourg, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: corporate status, social enterprise, social impact company approval, societal enterprise approval

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Arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant agrément de la société KnowThyBrand Women SARL-S en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2021/03/31/b1718/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société KnowThyBrand Women SARL-S, sise à 19, Cité am Wénkel L-8086 Bertrange, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: company approval, official publication, social enterprise

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Arrêté ministériel du 2 juillet 2024 portant agrément de la société Clean Something For Nothing SARL-S en tant que société d’impact.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2024/07/02/b2631/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société Clean Something for Nothing SARL-S sise à 19, rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: company status, social impact company, société d’impact sociétal

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Loi du 10 juin 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/10/n1/jo

Art. 137.

Art. 137.6. La section IX. – Des actions et des prescriptions et la section XI. – Dispositions pénales sont applicables à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Topics: company constitution, consolidated accounts, cooperative companies, cooperative company

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Arrêté ministériel du 2 juillet 2024 portant agrément de la société Observatoire Luxembourgeois du Bien-être au travail SARL-S en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2024/07/02/b2608/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société Observatoire Luxembourgeois du Bien-être au travail (OLBT) SARL-S sise à 29, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: ministerial approval, publication, social impact company, societal impact company

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Loi du 8 août 1968 portant prorogation des mandats de certains délégués des organes de gestion de différents organismes de sécurité sociale régis par le code des assurances sociales.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1968/08/08/n1/jo

Art. 2.

Art. 2. Il en sera de même pour les délégués-assurés des organes de la caisse d'entreprise de la société Minière et Métallurgique de Rodange, sortis des mêmes élections. ​

Topics: employee representation, governance, insurance boards, mandate extension

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Arrêté ministériel du 16 janvier 2023 portant agrément de la société kroW SARL-S en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2023/01/16/b2737/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société kroW SARL-S sise à 2, rue des Joncs, L-1818 Howald, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: business registration, ministerial approval withdrawal, official publication, social enterprise approval

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Arrêté ministériel du 3 février 2022 portant agrément de la société Objektiv Wunnen SC en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2022/02/03/b570/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société Objektiv Wunnen SC, sise à 202b, rue de Hamm, L-1713 Luxembourg, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

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Arrêté ministériel du 3 février 2022 portant agrément de la société WIDE ANDCO SARL-S en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2022/02/03/b571/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société WIDE ANDCO SARL-S, sise à 29 Boulevard Prince Henri, L-1729 Luxembourg, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: administrative authorization, approval, company recognition, official publication

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Arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant agrément de la société elisabeth4inclusion S.A.R.L. en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2017/06/30/b2077/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société elisabeth4inclusion Société à responsabilité limitée sise au 24 boulevard Joseph II à L-1840 Luxembourg est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: company status, publication, social impact company

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Arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant agrément de la société HOMES POUR PERSONNES AGEES DE LA CONGREGATION DES FRANCISCAINES DE LA MISERICORDE SARL en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2025/12/16/b5024/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société HOMES POUR PERSONNES AGEES DE LA CONGREGATION DES FRANCISCAINES DE LA MISERICORDE SARL sise à 48a, Avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: ministerial approval, social impact company, withdrawal of approval

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Règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et réviseurs d'entreprises agréés.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/02/15/n3/jo

Art. 2.

Art. 2. Des critères du programme de formation continue Les critères du programme de formation continue pour les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés sont définis par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la «CSSF». ​

Topics: annual declaration, audit, audit regulation, auditor oversight

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Arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant agrément de la société GIVE ME MORE SARL en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2017/12/11/b3668/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société GIVE ME MORE SARL sise au 1B, Um Woeller L-4410 Soleuvre est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: social enterprise approval, social impact company

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Arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant agrément de la société De Weeltzer Konzept Buttik SARL en tant que société d’impact sociétal.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2023/05/16/b1914/jo

Art. 1 er .

Art. 1 er . La société De Weeltzer Konzept Buttik SARL  sise à 6, Grand-Rue L-9530 WILTZ, est agréée en tant que société d’impact sociétal. ​

Topics: official journal, publication, social enterprise status, society impact company approval