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legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 1er août 2007 portant\n 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,\n 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n15/jo

    in force Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Il est institué un comité de prévention de la corruption. Ce comité est chargé des missions suivantes: - constituer une table ronde multidisciplinaire d'échanges sur le phénomène de la corruption; - contribuer à l'élaboration, à la coordination et à l'évaluation des politiques nationales de prévention de la corruption; - faire le suivi des

    Topics: anti-corruption, compliance, expense deductibility, international convention approval

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 15 février 2008 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de Prévention de la Corruption.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/02/15/n1/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . (1) Le Comité de prévention de la corruption, institué par la loi du 1 er août 2007 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article

    Topics: anti-corruption governance, committee governance, compliance, governance

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 mai 2005 portant approbation :\n a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;\n b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;\n c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;\n d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003;\n et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/05/23/n1/jo

    in force Act or statute Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    t approuvés: a. la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne , relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b. le deuxième Protocole établi sur la base

    Topics: anti-corruption, approval of international instruments, compliance, corporate conduct

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions légales.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/01/15/n1/jo

    in force Act or statute Article 249 — Art. 249.

    Art. 249.

    public, ou lui propose des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui. De la corruption de magistrats

    Topics: anti-corruption, anti-corruption compliance, bribery, corruption

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 25 novembre 1854 modifiant les articles 330 à 335 du Code pénal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1854/11/25/n2/jo

    in force Act or statute Article 5 — Art. 5.

    Art. 5.

    . p.). Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des jeunes gens de l'un ou de l'autre sexe, agés de moins de quatorze ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire

    Topics: legal change, minor protection, offences, penalties

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n1/jo

    in force Act or statute Article 379 — Art. 379.

    Art. 379.

    e aura attenté aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si les mineurs sont âgés de plus de quatorze ans accomplis, et de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, si les

    Topics: abortion, adulteration, aggravating circumstances, agricultural equipment

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :\n1. du Code pénal ;\n2. du Code du travail ; et\n3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/03/a560/jo

    in force Act or statute Article 34 — Art. 34.

    Art. 34.

    Art. 34. Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d'intérêts survenant lors du déroulement d

    Topics: amendment, annexes, appel d’offres, attribution de contrats

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 3 mars 2010\n 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle\n 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/03/03/n1/jo

    in force Act or statute Article 37 — Art. 37.

    Art. 37.

    n avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle • blanchiment et recel • concussion, prise illégale d'intérêts, corruption active et passive, corruption privée • aide à l'entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle. ​

    Topics: confiscation, corporate dissolution, corporate governance, corporate insolvency

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/11/02/n1/jo

    in force Act or statute Document document — Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010.

    Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010.

    bre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des D

    Topics: anti-corruption, financement, gouvernance, organisation internationale

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/03/23/n1/jo

    in force Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    d'une amende de 500 à 15.000 euros ou d'une de ces peines seulement quiconque se rend dans le cadre d'une initiative citoyenne coupable de corruption active ou passive relativement à la collecte de déclarations de soutien ou falsifie le résultat de la collecte des déclarations de soutien recueillies. Est puni des mêmes peines quiconque a contrefait une

    Topics: certification, citizen initiative, data processing, personal data

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/08/25/n1/jo

    in force Order Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    sification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche ou du chef de complicité d'une de ces infractions. ​

    Topics: government administration

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 28 février 1906 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1906/02/28/n1/jo

    in force Order Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    sification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche, ou du chef de complicité d'une de ces infractions. ​

    Topics: government execution

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/jo

    in force Act or statute Article 66 — Art. 66.

    Art. 66.

    Art. 66. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 euros, quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une collecte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d'une collecte de signatures effectuée à l'appui d'un référendum sur initiative populaire en matière de révision cons

    Topics: administration, appeals, ballot counting, ballot formatting

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 19 juin 1912 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/06/19/n1/jo

    in force Order Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    sification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche, ou du chef de complicité d'une de ces infractions. ​

    Topics: penalties, remission

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 4 février 1936, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1936/02/04/n1/jo

    in force Order Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    sification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes mœurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche ou du chef de complicité d'une de ces infractions. ​

    Topics: criminal convictions, exclusions

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1939/04/19/n1/jo

    in force Order Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    ification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrages publics aux bonnes mœurs, de prostitution ou corruption de la jeunesse, de traite des femmes et des enfants, de tenue d'une maison de débauche, de trafic de stupéfiants ou du chef de complicité d'une de ces infractions. ​

    Topics: criminal sentencing, eligibility exclusions, fines, penalties

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification\n 1) du Code du Travail\n 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'État\n 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux\n 4) du Code d'instruction criminelle et\n 5) du Code pénal.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/13/n2/jo

    in force Act or statute Part preamble — Preamble

    Preamble

    n HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fo

    Topics: anti-corruption, bribery, corruption, criminal penalties

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 8 avril 1953 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1953/04/08/n1/jo

    in force Order Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    sification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de traite des femmes et des enfants, de tenue d'une maison de débauche, de trafic de stupéfiants ou du chef de complicité d'une de ces infractions; 3. les individus condamnés antérieuremen

    Topics: eligibility exclusions, sanctions

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1864/12/23/n1/jo

    in force Act or statute Article 8 — Art. 8.

    Art. 8.

    ° Ceux qui introduiront dans les paquets confiés à la poste des liquides, des matières graisseuses, explosibles, fragiles, exposées à la corruption, et, en général, tous objets de nature à détériorer les correspondances; 3° Ceux qui contreviennent à l'art. % en insérant dans un paquet remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées o

    Topics: claims, commencement, declared-value shipments, fees

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 1er juillet 2023 portant approbation du règlement interne du Gouvernement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2023/07/01/a346/jo

    repealed Order Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    ts suivants : 1° les droits et responsabilités des membres du Gouvernement ; 2° l’éthique et l’intégrité ; 3° la lutte contre la corruption. Les certificats de participation sont envoyés directement par le Premier Ministre, Ministre d’État, au comité d’éthique. Une dispense peut être accordée par le comité d’éthique si le membre de G

    Topics: administrative delegation, administrative recordkeeping, anti-corruption, appointments

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