LOI N° 33 bis/2003 DU 06/09/2003 REPRIMANT LE CRIME DE GENOCIDE, LES CRIMES CONTRE L’ HUMANITE ET LES CRIMES DE GUERRE
This article states that the law punishes genocide, crimes against humanity, and war crimes.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Act or statute
- Status
- Not in force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This article states that the law punishes genocide, crimes against humanity, and war crimes. This article defines genocide as certain acts done with intent to destroy a national, regional, ethnic, racial, or religious group, in whole or in part. Anyone who commits genocide, whether in peacetime or wartime, is punishable by death. A person who publicly denies, grossly minimizes, justifies, approves, hides, or destroys evidence of the genocide is punishable by 10 to 20 years in prison. This article defines crimes against humanity as certain listed acts committed during a widespread or systematic attack on civilians for discriminatory reasons.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of LOI N° 33 bis/2003 DU 06/09/2003 REPRIMANT LE CRIME DE GENOCIDE, LES CRIMES CONTRE L’ HUMANITE ET LES CRIMES DE GUERRE
Showing 22 of 22
- 1 Verify source ↗
Article 1
AI-assisted research summary: This article states that the law punishes genocide, crimes against humanity, and war crimes.
Article premier : La présente loi réprime le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. CHAPITRE II : DU CRIME DE GENOCIDE ET DE SES PEINES - 2 Verify source ↗
Article 2
AI-assisted research summary: This article defines genocide as certain acts done with intent to destroy a national, regional, ethnic, racial, or religious group, in whole or in part.
Article 2 : Le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, régional, ethnique, racial ou religieux, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre: 1° meurtre de membres du groupe; 2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; 3° soumission intentionnelle des membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle; 4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; 5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. - 3 Verify source ↗
Article 3
AI-assisted research summary: Anyone who commits genocide, whether in peacetime or wartime, is punishable by death.
Article 3 : Sera puni d’une peine de mort celui qui aura commis, en temps de paix ou en temps de guerre, le crime de génocide tel que défini à l'article 2 de la présente loi. - 4 Verify source ↗
Article 4
AI-assisted research summary: A person who publicly denies, grossly minimizes, justifies, approves, hides, or destroys evidence of the genocide is punishable by 10 to 20 years in prison.
Article 4 : Sera puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui aura publiquement manifesté, dans ses paroles, écrits, images ou de quelque manière que ce soit, qu'il a nié le génocide survenu, l’a minimisé grossièrement, cherché à le justifier ou à approuver son fondement ou celui qui en aura dissimulé ou détruit les preuves. Lorsque les crimes cités dans l'alinéa précédent sont commis par une association ou un parti politique, sa dissolution est prononcée. CHAPITRE III : DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ET DE LEURS PEINES - 5 Verify source ↗
Article 5
AI-assisted research summary: This article defines crimes against humanity as certain listed acts committed during a widespread or systematic attack on civilians for discriminatory reasons.
Article 5 : Le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile à cause de sa nationalité, ses opinions politiques, son ethnie ou sa religion : 1° meurtre ; 2° extermination ; 3° réduction en esclavage ; 4° déportation ou transfert forcé de la population ; 5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté de mouvement en violation de la loi ; 6° torture ; 7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° persécutions pour des raisons politiques, ethniques, raciales ou religieuses ou pour toute autre forme de discrimination ; 9° disparitions forcées ; 10° apartheid ; 11° autres actes inhumains de caractère analogue à des actes précités causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. - 6 Verify source ↗
Article 6
AI-assisted research summary: This article sets criminal penalties for people who commit certain crimes against humanity.
Article 6 : Sera puni d’une peine de mort, celui qui aura commis un crime contre l'humanité prévu aux points 1°, 2°, 3°, 6°, 7° ou 9° de l’article 5 de la présente loi. Sera puni d’un emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement allant de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui aura commis un crime contre l'humanité prévu aux points 4°, 5°, 8°, 10° ou 11° de l’article 5 de la présente loi. Sera puni d’un emprisonnement à perpétuité si le crime contre l'humanité prévu à l'alinéa précédent est accompagné de traitements inhumains et dégradants. - 7 Verify source ↗
Article 7
AI-assisted research summary: An association or political formation that supports genocide or crimes against humanity may be dissolved.
Article 7 : Lorsque le crime de génocide, le crime contre l'humanité, prévus aux articles 2 et 5 de la présente loi ont été soutenus, de quelque manière que ce soit, par une association ou une formation politique, sa dissolution sera prononcée. CHAPITRE IV : DES CRIMES DE GUERRE ET DE LEURS PEINES - 8 Verify source ↗
Article 8
AI-assisted research summary: This article defines war crimes as certain listed acts committed during armed conflict against protected persons or property.
Article 8 : Le crime de guerre est l'un des actes ci-après commis dans les conflits armés lorsqu'ils visent des personnes ou des biens, protégés par les conventions de Genève du 12 août 1949, et ses protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977: 1° l'homicide intentionnel ; 2° la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; 3° les actes causant intentionnellement de grandes souffrances ou portant des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé ; 4° la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, tels que les édifices consacrés à la religion, la bienfaisance ou à l'enseignement et les édifices historiques consacrés aux arts et aux réalisations scientifiques ; 5° le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées d'une puissance ennemie, dans ses services de renseignements ou d'administration ; 6° le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement; 7° le déplacement forcé, le transfert ou la déportation de la population civile ou son envoi et sa détention systématiques dans des camps de concentration ou de travail forcé ; 8° la prise d'otages et leur soumission aux actes de terrorisme ; 9° le fait de lancer une attaque délibérée contre la population civile ou contre ses biens, sachant qu'une telle attaque causera des pertes en vies humaines, des blessés ou de graves dommages à leurs biens, jugés excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu ; 10° le fait d'utiliser perfidement le signe distinctif des organisations humanitaires ou d'autres signes protecteurs des personnes ou des biens reconnus par le droit international, en vue de tuer, blesser ou capturer un adversaire ; 11° le fait de soumettre à une attaque, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues ou des zones démilitarisées dûment agréées ; 12° les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des atteintes à la dignité de la personne ; 13° le transfert de la population ou de sa partie dans le territoire occupé par une partie au conflit, sa déportation à l'intérieur ou hors du territoire occupé sans tenir compte de ses intérêts ; 14° tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des internés civils, après la fin des hostilités actives ; 15° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal compétent, et sans respecter les droits de l’accusé ; 16° le fait de tuer ou de blesser une personne sachant qu'elle n'est pas partie aux hostilités ou lorsqu’elle combattait et qu’elle a déposé des armes ou n'a plus les moyens de se défendre. - 9 Verify source ↗
Article 9
AI-assisted research summary: Anyone who commits one of the war crimes listed in article 8 is punished with the penalties set out here.
Article 9 : Sera puni des peines ci-après, toute personne ayant commis l'un des crimes de guerre prévus par l'article 8 de la présente loi: 1° d’ une peine de mort ou d’ un emprisonnement à perpétuité s'il a commis le crime prévu aux points 1°, 2°, 3°, 9°, 11° ou 16° de l’article 8 de la présente loi ; 2° d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans s'il a commis le crime prévu aux points 6°, 7°, 8°, 10° ou 12° de l’article 8 de la présente loi; 3° d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans s'il a commis le crime prévu aux points 4°, 5°, 13°, 14° ou 15° de l’article 8 de la présente loi. - 10 Verify source ↗
Article 10
AI-assisted research summary: This article defines “war crimes” to include a list of acts committed in armed conflicts, such as toxic weapons, pillage, collective punishments, sexual violence, slavery, forced labour, human shields, terror tactics, starving civilians, and mistreatment of detainees.
Article 10 : Le "crime de guerre" s'entend également de tout acte ci-après commis dans les conflits armés : 1° l'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles ; 2° le pillage de biens publics ou privés; 3° les peines collectives; 4° les atteintes à la dignité de la personne, en particulier le viol, les sévices sexuels, la contrainte à la prostitution et toute forme d'attentat à la pudeur; 5° la réduction en esclavage et la traite des esclaves, les pratiques liées à l'esclavage et le travail forcé sous toutes ses formes; 6° l'emploi de boucliers humains; 7° les actes de violence destinés à inspirer ou à semer la terreur dans la totalité ou une partie de la population; 8° le fait de contraindre des civils, y compris des enfants de moins de dix huit (18) ans, à prendre part aux hostilités ou à accomplir des travaux liés à des fins militaires; 9° le fait d'affamer la population civile et d'empêcher l'aide humanitaire de lui parvenir; 10° le fait de séparer délibérément les enfants de leurs parents ou des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien-être; 11° le fait de ne pas soigner les blessés, les malades, les naufragés et les personnes privées de leur liberté pour des motifs liés aux conflits armés; 12° le fait de soumettre les détenus ou les internés à de mauvais traitements. - 11 Verify source ↗
Article 11
AI-assisted research summary: Anyone who commits a war crime listed in Article 10 is punishable by death, life imprisonment, or a prison term depending on which listed crime was committed.
Article 11 : Quiconque aura commis l'un des crimes de guerre prévus par l'article 10 de la présente loi, sera puni des peines ci-après : 1° la peine de mort ou d’emprisonnement à perpétuité s'il a commis le crime prévu aux points 1°, 4°, 5°, 6°, 9° ou 10° de l’article 10 de la présente loi; 2° l’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, s'il a commis le crime prévu aux points 3°, 8°, 11° ou l2 de l’article 10 de la présente loi; 3° un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, s'il a commis le crime prévu aux points 2° ou 7° de l’article 10 de la présente loi. - 12 Verify source ↗
Article 12
AI-assisted research summary: Cet article énumère les personnes protégées par la Convention de Genève et ajoute que les civils qui se comportent comme des militaires ne sont pas protégés par cet article.
Article 12 : Les personnes protégées par la Convention de Genève du 12 août 1949 et ses protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 sont les suivantes : 1° la population civile; 2° les civils sous le pouvoir des parties adverses ; 3° les blessés, malades et naufragés civils et militaires; 4° les membres du personnel religieux, médical et hospitalier, non engagés directement dans les hostilités ; 5° les prisonniers de guerre et internés civils; 6° les civils et militaires détenus pour des motifs en relation avec le conflit armé; 7° les militaires mis hors de combat quel qu'en soit la cause. Les civils qui se comportent comme des militaires ne sont pas protégés par le présent article. - 13 Verify source ↗
Article 13
AI-assisted research summary: Anyone who uses or orders the use of prohibited methods or means of warfare against the enemy can be imprisoned for 7 to 20 years; if this causes death, the penalty is life imprisonment or death.
Article 13 : Sera puni d'une peine d’emprisonnement de sept (7) à vingt (20) ans, quiconque emploie ou ordonne d'employer contre l'ennemi des méthodes et moyens de guerre expressément interdits par les lois et usages applicables dans les conflits armés ainsi que les conventions internationales auxquelles le Rwanda a adhéré. Lorsque les méthodes et moyens employés ou ordonnés ont eu pour conséquence la mort d'une ou de plusieurs personnes, le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort. CHAPITRE V : DES INFRACTIONS CONTRE LES ORGANISATIONS HUMANITAIRES - 14 Verify source ↗
Article 14
AI-assisted research summary: A person who attacks humanitarian personnel in the exercise of their functions, or who intentionally destroys or damages protected humanitarian property during hostilities, is punishable by imprisonment and a fine.
Article 14 : Sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs rwandais ou de l'une de ces peines seulement, celui qui : 1° se sera livré à des actes d'hostilité envers des personnes appartenant aux organisations humanitaires dans l’exercice de leurs fonctions ; 2° aura volontairement détruit ou endommagé, à l' occasion d' hostilités, le matériel, les installations ou les dépôts appartenant à une telle organisation ou placés sous sa protection. - 15 Verify source ↗
Article 15
AI-assisted research summary: L’emblème de la Croix-Rouge est réservé aux services sanitaires et à certains personnels et matériels autorisés.
Article 15 : L'emploi de l'emblème de la Croix-Rouge est exclusivement réservé aux services sanitaires ainsi qu'au personnel et matériel du Comité International de la Croix-Rouge, de la Fédération Internationale des Croix et Croissant-Rouges ainsi que des Sociétés Nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge qui y ont droit en vertu des Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre. - 16 Verify source ↗
Article 16
AI-assisted research summary: Il est interdit de porter ou d’arborer, intentionnellement et sans y avoir droit, l’emblème des organisations humanitaires ou tout signe imitateur ou confusant.
Article 16 : Celui qui, intentionnellement et sans y avoir droit, aura porté ou arboré l'emblème des organisations humanitaires, ou tout autre signe constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion, sera puni d' un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d' une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs rwandais, ou de l' une de ces peines seulement. Les juridictions pourront en outre prononcer la confiscation des objets marqués , et ordonner la destruction des instruments ayant servi à produire le marquage illégal. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - 17 Verify source ↗
Article 17
AI-assisted research summary: Cet article punit plusieurs actes liés à la commission d’un crime visé par la loi, y compris l’ordre, la proposition, l’incitation, l’entente, la complicité, l’omission d’agir, et la tentative.
Article 17 : Sans préjudice des dispositions du Code Pénal relatives à la tentative et à la participation criminelle, les actes ci-après sont punis des peines prévues pour les infractions visées par la présente loi : 1° l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'un des crimes visés par la présente loi; 2° la proposition ou l'offre de commettre un tel crime et l'acceptation de pareille proposition ou offre; 3° l'incitation, par la parole, l'image ou l'écrit, à commettre un tel crime, même non suivie d'effet; 4° l' entente en vue de commettre un tel crime, même non suivie d' effet; 5° la complicité de commettre un tel crime, même non suivie d'effet; 6° l' omission d'agir, dans les limites de leur possibilité d'action, de la part de ceux qui avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'un tel crime ou de faits qui en commencent l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin; 7° la tentative de commettre un tel crime. - 18 Verify source ↗
Article 18
AI-assisted research summary: Official status, government orders, or a subordinate’s conduct do not automatically remove criminal responsibility under this article.
Article 18 : Aucun intérêt ne peut justifier la commission des crimes prévus par la présente loi. La qualité officielle d'un accusé lors de la commission d'un crime ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de bénéficier des circonstances atténuantes. Le fait que l'un des actes prévus par la présente loi ait été commis par un subordonné ne dégage pas l’autorité qui est son supérieur de sa responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que l’autorité hiérarchiquement supérieure n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs, et en informer les organes compétents. Le fait que l'accusé ait agi sur l'ordre de son Gouvernement ou d'une autorité hiérarchiquement supérieure ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale si, manifestement, l'ordre pouvait entraîner la commission d'un des crimes visés par la présente loi. - 19 Verify source ↗
Article 19
AI-assisted research summary: The president of the competent court may order necessary conservatory measures to protect the civil interests of the injured party.
Article 19 : Depuis la phase des enquêtes préliminaires jusqu’au jour du jugement définitif, le Président de la juridiction compétente, saisi par requête écrite de la partie lésée ou du Ministère Public, peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts civils de la partie lésée. - 20 Verify source ↗
Article 20
AI-assisted research summary: Les poursuites et les peines pour certains crimes internationaux ne se prescrivent pas.
Article 20 : Les poursuites ainsi que les peines prononcées pour les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. - 21 Verify source ↗
Article 21
AI-assisted research summary: Any earlier legal provisions that conflict with this law are repealed.
Article 21 : Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. - 22 Verify source ↗
Article 22
AI-assisted research summary: The law takes effect on the day it is published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.
Article 22 : La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali, le 06/09/2003 Le Président de la République KAGAME Paul (sé) Le Premier Ministre MAKUZA Bernard (sé) Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles MUCYO Jean de Dieu (sé) Vu et scellé du Sceau de la République : Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles MUCYO Jean de Dieu (sé)
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
LOI N° 33 bis/2003 DU 06/09/2003 REPRIMANT LE CRIME DE GENOCIDE, LES CRIMES CONTRE L’ HUMANITE ET LES CRIMES DE GUERRE
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in