ORDONNANCE N° 11/83 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIVE AU LOGEMENT DES INDIVIDUS DON’T LA LIBRE CIRCULATION OFFRIRAIT DU DANGER POUR EUX-MEMES OU POUR AUTRUI. (CODES, P. 460.)
Dans certaines localités, les personnes atteintes de troubles mentaux et jugées dangereuses par leur libre circulation peuvent, à la demande du service médical, être placées d’office dans une section spéciale des maisons de détention.
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- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Decree law
- Status
- Not in force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
Dans certaines localités, les personnes atteintes de troubles mentaux et jugées dangereuses par leur libre circulation peuvent, à la demande du service médical, être placées d’office dans une section spéciale des maisons de détention. En cas d’urgence, l’autorité territoriale ou régionale peut prendre d’office la mesure prévue par l’article précédent, en attendant l’intervention de l’autorité médicale la plus proche. The gardien must inform the local public prosecutor in each case. De bewaarder moet het feit melden aan de magistraat van het parket van het gebied. De tekst zegt ook dat ordonnantie nr. 14/C. van 25 januari 1934 is opgeheven.
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ORDONNANCE N° 11/83 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIVE AU LOGEMENT DES INDIVIDUS DON’T LA LIBRE CIRCULATION OFFRIRAIT DU DANGER POUR EUX-MEMES OU POUR AUTRUI. (CODES, P. 460.)
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