Ordonnance n° 11/143 du 31 octobre 1956. - Police de l’immigration. - Bureaux d’immigration. — Rwanda law | Esheria

Ordonnance n° 11/143 du 31 octobre 1956. - Police de l’immigration. - Bureaux d’immigration.

Les bureaux d’immigration du Vice-Gouvernement General du Ruanda-Urundi sont établis dans les chefs-lieux de territoire et à certains postes, sauf à Ruhengeri.

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Jurisdiction
Rwanda
Instrument
Decree law
Status
Not in force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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government administration government operations office location public administration

Statute overview

About this statute

Les bureaux d’immigration du Vice-Gouvernement General du Ruanda-Urundi sont établis dans les chefs-lieux de territoire et à certains postes, sauf à Ruhengeri. Les bureaux d’immigration sont gérés par les administrateurs territoriaux ou les chefs de territoire, ou par un agent qu’ils désignent; à Cyanika, Kakitumba et Nyanza-lac, ils sont gérés par un agent du Service des Douanes. This article repeals Ordinance No. 11/141 of 7 October 1955.