ORDONNANCE LEGISLATIVE N° 22/65 DU 2 MARS 1956 COMPLETANT LA DISPOSITION DES DECRETS COORDONNES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES
Le Commissaire de District peut autoriser un chef d’entreprise à ne pas accorder le repos hebdomadaire et les jours fériés, si le travail le requiert et après avis préalable de l’Inspecteur du Travail, à condition qu’un repos compensatoire soit donné.
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- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Decree law
- Status
- Not in force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
Le Commissaire de District peut autoriser un chef d’entreprise à ne pas accorder le repos hebdomadaire et les jours fériés, si le travail le requiert et après avis préalable de l’Inspecteur du Travail, à condition qu’un repos compensatoire soit donné. This legislative ordinance applies in Belgian Congo and Ruanda-Urundi. This provision says the legislative ordinance enters into force retroactively from 30 November 1955.
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ORDONNANCE LEGISLATIVE N° 22/65 DU 2 MARS 1956 COMPLETANT LA DISPOSITION DES DECRETS COORDONNES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES
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