ORDONNANCE LEGISLATIVE N° 22/65 DU 2 MARS 1956 COMPLETANT LA DISPOSITION DES DECRETS COORDONNES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES — Rwanda law | Esheria

ORDONNANCE LEGISLATIVE N° 22/65 DU 2 MARS 1956 COMPLETANT LA DISPOSITION DES DECRETS COORDONNES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES

Le Commissaire de District peut autoriser un chef d’entreprise à ne pas accorder le repos hebdomadaire et les jours fériés, si le travail le requiert et après avis préalable de l’Inspecteur du Travail, à condition qu’un repos compensatoire soit donné.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction
Rwanda
Instrument
Decree law
Status
Not in force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
View official record ↗
legal effective date rest periods working time

Statute overview

About this statute

Le Commissaire de District peut autoriser un chef d’entreprise à ne pas accorder le repos hebdomadaire et les jours fériés, si le travail le requiert et après avis préalable de l’Inspecteur du Travail, à condition qu’un repos compensatoire soit donné. This legislative ordinance applies in Belgian Congo and Ruanda-Urundi. This provision says the legislative ordinance enters into force retroactively from 30 November 1955.