ORDONNANCE N° 11/99 DU 29 JUILLET 1952 RENDANT EXECUTOIRE AU RUANDA-URUNDI L’ ORDONNANCE N° 11/208 DU 14 JUIN 1952 SUR LA CONSTATATION DE LA REPRODUCTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Un agent du service territorial peut établir un constat pour certaines reproductions ou exécutions d’œuvres, à la demande de l’auteur, de son héritier ou de son mandataire.
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- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Decree law
- Status
- Not in force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
Un agent du service territorial peut établir un constat pour certaines reproductions ou exécutions d’œuvres, à la demande de l’auteur, de son héritier ou de son mandataire. The agent’s report does not engage the responsibility of the Colony or the agent, and the agent only has to record facts that are easy to verify directly. Les agents peuvent refuser d’effectuer un constat pour des motifs de service. Le requérant doit payer les frais de transport, et les frais du constat sont fixés à 100 francs par heure indivisible, déplacement compris.
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ORDONNANCE N° 11/99 DU 29 JUILLET 1952 RENDANT EXECUTOIRE AU RUANDA-URUNDI L’ ORDONNANCE N° 11/208 DU 14 JUIN 1952 SUR LA CONSTATATION DE LA REPRODUCTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
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