ORDONNANCE N° 11/99 DU 29 JUILLET 1952 RENDANT EXECUTOIRE AU RUANDA-URUNDI L’ ORDONNANCE N° 11/208 DU 14 JUIN 1952 SUR LA CONSTATATION DE LA REPRODUCTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES — Rwanda law | Esheria

ORDONNANCE N° 11/99 DU 29 JUILLET 1952 RENDANT EXECUTOIRE AU RUANDA-URUNDI L’ ORDONNANCE N° 11/208 DU 14 JUIN 1952 SUR LA CONSTATATION DE LA REPRODUCTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

Un agent du service territorial peut établir un constat pour certaines reproductions ou exécutions d’œuvres, à la demande de l’auteur, de son héritier ou de son mandataire.

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Jurisdiction
Rwanda
Instrument
Decree law
Status
Not in force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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Statute overview

About this statute

Un agent du service territorial peut établir un constat pour certaines reproductions ou exécutions d’œuvres, à la demande de l’auteur, de son héritier ou de son mandataire. The agent’s report does not engage the responsibility of the Colony or the agent, and the agent only has to record facts that are easy to verify directly. Les agents peuvent refuser d’effectuer un constat pour des motifs de service. Le requérant doit payer les frais de transport, et les frais du constat sont fixés à 100 francs par heure indivisible, déplacement compris.