ORDONNANCE N° 41_239 DU 30 JUIN 1950, COMPLETANT LE DECRET DU 28 JUILLET 1936, SUR L’EXPORTATION DES PRODUITS VEGETAUX DE CUEILLETTE ET DE CULTURE
Le contrôle des produits de cueillette et de culture destinés à l’exportation est effectué par des agents désignés de l’administration ou par un organisme agréé par le Gouverneur Général.
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- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Decree law
- Citation
- 41_239
- Status
- Not in force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
Le contrôle des produits de cueillette et de culture destinés à l’exportation est effectué par des agents désignés de l’administration ou par un organisme agréé par le Gouverneur Général. This article says the legislative ordinance enters into force on 30 June 1950.
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ORDONNANCE N° 41_239 DU 30 JUIN 1950, COMPLETANT LE DECRET DU 28 JUILLET 1936, SUR L’EXPORTATION DES PRODUITS VEGETAUX DE CUEILLETTE ET DE CULTURE
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