ORDONNANCE N° 41_239 DU 30 JUIN 1950, COMPLETANT LE DECRET DU 28 JUILLET 1936, SUR L’EXPORTATION DES PRODUITS VEGETAUX DE CUEILLETTE ET DE CULTURE | 41_239 — Rwanda law | Esheria

ORDONNANCE N° 41_239 DU 30 JUIN 1950, COMPLETANT LE DECRET DU 28 JUILLET 1936, SUR L’EXPORTATION DES PRODUITS VEGETAUX DE CUEILLETTE ET DE CULTURE

Le contrôle des produits de cueillette et de culture destinés à l’exportation est effectué par des agents désignés de l’administration ou par un organisme agréé par le Gouverneur Général.

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Jurisdiction
Rwanda
Instrument
Decree law
Citation
41_239
Status
Not in force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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effective date export controls

Statute overview

About this statute

Le contrôle des produits de cueillette et de culture destinés à l’exportation est effectué par des agents désignés de l’administration ou par un organisme agréé par le Gouverneur Général. This article says the legislative ordinance enters into force on 30 June 1950.