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Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

pôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après. S.C. de 1980, c. 37 Ottawa, le 9 mars 1981 [Abrogé, DORS/2001-487, art. 2] Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi

Topics: recouvrement des trop-perçus, versements provisoires

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Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada

Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada

Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu; (Act) année d’imposition désigne toute année d’imposition se terminant après le 25 mai 1976. (taxation year) Remise est accordée à tout contribuable qui était tenu de payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, d’une somme égale à la fraction, si fraction il y a, du montant de l’

Topics: exploration expenses, income tax, tax remission

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Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS)

Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS)

ntut signée le 29 mai 1993, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement) personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person) Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la

Topics: refunds, tax remission

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Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique

Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique

Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique

Topics: marketing of vegetables

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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

M-13

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

remplacement d’impôts. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. année d’imposition L’exercice de l’autorité taxatrice. (taxation year) autorité évaluatrice Autorité habilitée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déterminer les dimensions fiscales ou la valeur fiscale d’un immeuble ou d’un bien réel. (assessment authori

Topics: payments in lieu of taxes, property tax, regulatory payments

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Décret de remise visant Honeywell

Décret de remise visant Honeywell

le numéro de série 3535A12075, et antenne Trimble portant le numéro de pièce 22020-00 et le numéro de série 0220085482. (testing equipment) taxe La taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (tax) Remise est accordée à Honeywell de la taxe ainsi que des intérêts et pénalités y afférents payables par elle relativement à l’importatio

Topics: aircraft, importation, remission, testing equipment

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Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé

Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé

Décret concernant la remise partielle des droits de douane et de la taxe de vente sur le vin non alcoolisé [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Topics: tax relief, wine

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Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements)

Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements)

Règlement régissant la périodicité et les modalités des paiements faits en vertu d’accords de réciprocité fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces [Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Topics: intergovernmental payments, tax reciprocity agreements

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Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

2005, ch. 8

Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi de 2004 pour la m

Topics: double taxation, international agreements, tax evasion

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Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH)

Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH)

Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant certains frais, droits et taxes, ci-après. L.C. 1990, ch. 45, art. 12 [Abrogé, DORS/2006-280, art. 2] Les

Topics: GST/HST, sales tax, transfer taxes

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Commission for Environmental Cooperation (Executive Director) Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act)

Commission for Environmental Cooperation (Executive Director) Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act)

Commission for Environmental Cooperation (Executive Director) Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Comm

Topics: remission, tax

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Income Tax Paid by Investors, Other Than Promoters Remission Order

Income Tax Paid by Investors, Other Than Promoters Remission Order

Income Tax Paid by Investors, Other Than Promoters Remission Order His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)* of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has

Topics: remission, tax

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Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état

Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état

Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après. [Ab

Topics: corporate public-property payments, municipal/substitute payments, payments in lieu of tax

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Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations

Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act [Repealed, SOR/2006-230, s. 4]

Topics: interest rate, tax

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Proclamation Giving Notice of the Entry into Force on June 26, 2015 of the Annexed Supplementary Convention intended to replace the Convention between Canada and New Zealand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income

Proclamation Giving Notice of the Entry into Force on June 26, 2015 of the Annexed Supplementary Convention intended to replace the Convention between Canada and New Zealand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income — segment 2

se of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State. Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention

Topics: cross-border income, cross-border taxation, double taxation, information sharing

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Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada

Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada

Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu applicable à certains montants payés ou crédités par Télésat Canada Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prend

Topics: financing agreement, tax remission

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Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernemen

Topics: tax information exchange

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Règlement sur les subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement

Règlement sur les subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement

Règlement concernant les paiements faits en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement sur la propriété fédérale Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les subventions versées en remplacement des taxes d'aménagement et de réaménagement. Dans le présent règlement, autre caractéristique des biens immeubles comprend le c

Topics: paiements de substitution, propriétés fédérales, taxe d'aménagement ou de réaménagement

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Loi sur l’impôt minimum mondial

2024, ch. 17, art. 81

Loi sur l’impôt minimum mondial — segment 1

ptes de l’entité sont habituellement dressés pour le calcul de son revenu à des fins d’impôt dans la juridiction où elle est située. (local taxation year) année financière Relativement à un groupe d’EMN, s’entend : de l’année civile, si l’alinéa d) de la définition de états financiers consolidés au présent paragraphe s’applique relativement à l’entité mère u

Topics: GloBE, GloBE adjustments, GloBE income, appeals

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Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989

Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989

Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 Avis est donné, conformément à l’article 12 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l

Topics: double taxation, income tax