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68+ matches

legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.\n

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/03/13/a106/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    ciétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, le sigle ​ « RCSL » ​ est remplacé par ​ « Luxembourg Business Registers » ​ . ​

    Topics: RBE information access, administrative charges, administrative fees, annual accounts

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2024/07/18/a294/jo

    in force Regulation Article 9 — Art. 9.

    Art. 9.

    Art. 9. Le représentant en douane qui fait une déclaration dans une localité où il ne possède pas de siège d’exploitation, l’inscrit dans le répertoire du siège d’exploitation où sera conservé le dossier y relatif.

    Topics: accounting, client billing, compliance, compliance documentaire

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/19/n1/jo

    in force Act or statute Article 18 — Art. 18.

    Art. 18.

    Art. 18. Celui qui acquiert un fonds de commerce par contrat ou par succession peut continuer de plein droit, sauf disposition contraire expresse, le commerce sous la même enseigne commerciale en indiquant, dans sa déclaration au registre de commerce et des sociétés, qu’il a pris la suite des affaires du précédent propriétaire. ​

    Topics: NACE code, VAT registration, accounting, accounting records

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/11/a838/jo

    in force Regulation Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Le chef d'entreprise ou son délégué enregistre les listes ou les candidatures isolées dans l’ordre de leur présentation. II refuse l'enregistrement des candidats figurant sur une liste et des candidats isolés qui ne répondent pas aux prescriptions du règlement. Si la totalité des candidats ne répond pas aux prescriptions, il refuse d’en

    Topics: appeals, ballot design, ballot handling, ballots

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n1/jo

    repealed Regulation Article 225 — Art. 225.

    Art. 225.

    Art. 225. Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre où il est établi. ​ SECTION III. JUSTIFICATION DE LA CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ​

    Topics: VAT, abnormally low offers, acceptance, acceptance of services

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/05/27/n8/jo

    in force Order Article 20 — Art. 20.

    Art. 20.

    Art. 20. Si différentes inscriptions ont été prises sur le même fonds de commerce le rang des créanciers entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. Toutes les fois qu'il s'agira d'une concession de cabaretage le rang des créanciers quant à cette dernière sera uniquement

    Topics: asset seizure sale procedures, business assets, business pledge, certificate issuance

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 janvier 2025 modifiant : \n1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; \n2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/01/23/a22/jo

    in force Act or statute Article 22 — Art. 22.

    Art. 22.

    Art. 22. À l’article 15 de la même loi , est ajouté un paragraphe 5, ayant la teneur suivante : ​ « (5) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés met d’office à jour les informations inscrites concernant les personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés, qui lui sont communiquées par les différents

    Topics: IT operations, access control, access to registers, accounting

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/06/11/n2/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    nation et certificat négatif sous format électronique avec signature € 9,75». ​ ​ ​ ​ ​ A la suite de la rubrique «European Business Register (EBR) – services fournisseur» est insérée une nouvelle rubrique comme suit: ​ «European Business Register (EBR) – consultation informations clés € 5,00 liste des mandataires € 5,00 liste

    Topics: commencement, commercial registry services, fees, government compliance

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a631/jo

    in force Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Sont visées par le présent règlement les entreprises soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, ci-après « entreprises », en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de com

    Topics: account classification, accounting, accounting records, annual accounts

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1896 portant règlement pour la perception de la taxe complémentaire à l'impôt de consommation sur les eaux-de-vie.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1896/07/27/n1/jo

    in force Order Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Après leur inscription, les déclarations avec les pièces à l'appui seront envoyées immédiatement par le receveur aux fonctionnaires chargés du contrôle des eaux-de-vie déclarées. Les propriétaires des eaux-de-vie soumises à l'impôt ou à la déclaration sont tenus de prêter assistance à ces fonctionnaires afin de leur faciliter leur révis

    Topics: administrative control, alcohol, alcohol / spirits, alcohol beverages

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1991/03/25/n1/jo

    in force Act or statute Article 39 — Art. 39.

    Art. 39.

    Art. 39. L'article 8 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: ​ «     Avant d'inscrire une raison de commerce ou une dénomination, le préposé examine si l'inscription est admissible d'après la loi et si

    Topics: apports en société, asset distribution, association governance, branch office

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a790/jo

    in force Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes an

    Topics: accounting, administrative fees, company filings, company registry

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/03/06/n2/jo

    in force Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. En application de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent garantir une traçabilité des aliments pour animaux à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. A cet effet, ils tiennent à jour des registres conformément aux prescriptions dÃ

    Topics: HACCP, animal feed, animal feed compliance, animal feed hygiene

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1926/03/12/n1/jo

    in force Order Article 9 — Art. 9.

    Art. 9.

    Art. 9. Les inscriptions au livre spécial indiquent: a) pour les ventes, le montant du prix de vente payé totalement ou partiellement; ce prix ne comprend que le prix de vente versé par l'acheteur, à l'exclusion des frais d'emballage, de transport, d'assurance dont le vendeur n'a fait, le cas échéant, que l'avance; b) pour les intermédiaires, les manda

    Topics: VAT reporting, accounting, administrative fees, administrative procedure

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/07/24/n2/jo

    in force Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les di

    Topics: accounting, annual accounts, company register, consolidated accounts

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/07/24/n1/jo

    in force Act or statute Article 17 — Art. 17.

    Art. 17.

    Art. 17. (1) En cas de transmission entre époux, entre parents et alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu’au 3e degré par acte entre vifs ou par décès, de droits réels immobiliers provenant de l’exploitation familiale et servant à cette même exploitation agricole, la valeur de rendement agricole prévue à l’article 832-1 du code civ

    Topics: VAT, accounting, administrative appeal, administrative coordination

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 5 juillet 2004 portant\n 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique\n 2. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative\n 3. abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2, du Code civil.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/07/05/n1/jo

    in force Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Le point d) du paragraphe (1) de l'article 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant: ​ «     d) le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre de commerce, son numéro d'identification à la TVA et l'autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de l'autorité ayant donné cette

    Topics: VAT identification, auctions, audits, business registration

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/03/30/n1/jo

    in force Order Article 8 — Art. 8.

    Art. 8.

    Art. 8. Les chefs d'entreprise devront: a) faire connaître, au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente et en nombre suffisant dans leurs établissements, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si le travail s'effectue par équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de fa

    Topics: administrative execution, apprenticeships, bakery production, breastfeeding breaks

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 7 juillet 2023 portant modification :\n1° du Code civil ;\n2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\n4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,\n\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.\n

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/07/a413/jo

    in force Act or statute Article 11 — Art. 11.

    Art. 11.

    Art. 11. À l’article 1 er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, à la suite du point 5°, sont ajoutés les points 5 bis ° et 5 ter ° ayant la teneur suivante : ​ « 5 bis ° les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg

    Topics: actes authentiques, branch registration, branches, capital contribution

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 25 février 2022 portant\n1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de \n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier \n- la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires \n- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu \n- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune \n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\n3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ;\n5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/25/a84/jo

    in force Act or statute Article 24 — Art. 24.

    Art. 24.

    Art. 24. La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit : 1° À l’article 1 er , alinéa 1 er , il est inséré un nouveau point 14 bis °, libellé comme suit : ​ «14 bis ° les fonds de titrisation ; » ; ​ ​ ​

    Topics: accounting, amendment, annual accounts, appeals

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