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417+ matches

legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/11/27/n1/jo

    in force Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Seuls les chargés de la protection des données agréés par la Commission nationale peuvent être désignés par les responsables du traitement. ​

    Topics: appointment, compliance, data governance, data protection register

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a686/jo

    in force Act or statute Article 68 — Art. 68.

    Art. 68.

    Art. 68. Toute référence à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacée par une référence au règlement (UE) 2016/679 , à la loi du 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère perso

    Topics: CNPD approval, CNPD funding, academic expression, accounts

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 8 octobre 2020 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/08/a845/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé dans la commune de Sanem, localité de Belvaux. ​

    Topics: data protection, regulatory compliance

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/12/19/a619/jo

    in force Act or statute Article 20 — Art. 20.

    Art. 20.

    Art. 20. Toute référence au Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, au commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État et au commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État s’entend comme une référence respectivement au Commissariat du Gouverneme

    Topics: abrogation, administrative appeal, administrative fines, artificial intelligence

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n12/jo

    in force Act or statute Article 14 — Art. 14.

    Art. 14.

    Art. 14. – Protection des données et confidentialité (1) Le traitement des données recueillies conformément à la présente loi, y compris les informations génétiques, est soumis aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La communication de donné

    Topics: activity modification, anonymisation, authorisations, authorization

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a690/jo

    in force Act or statute Article 36 — Art. 36.

    Art. 36.

    Art. 36. Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d’affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l’UIP informe sans retard injustifié la personne concernée et la Commission nationale pour la protection des données

    Topics: PNR, PNR data, PNR data processing, PNR data records

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/03/23/n1/jo

    in force Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    nsidérés comme responsables du traitement des données au sens de l'article 2, point 1, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ​

    Topics: certification, citizen initiative, data processing, personal data

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/07/a607/jo

    in force Act or statute Article 19 — Art. 19.

    Art. 19.

    Art. 19. Protection des données à caractère personnel Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulati

    Topics: ISO 9001, administrative authorisation, administrative commissions, administrative fees

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 30 mai 2005\n - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/05/30/n4/jo

    in force Act or statute Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Champ d'application Sous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dan

    Topics: billing, billing retention, call blocking, call forwarding

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/09/n2/jo

    repealed Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    L du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Nous Henri, Gr

    Topics: communications, data protection officer reporting, data protection officers, données personnelles

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 28 juillet 2011 portant modification\n 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;\n 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;\n 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 4) du Code de la consommation.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/07/28/n5/jo

    in force Act or statute Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Le nouveau paragraphe (2) de l'article 9 (Données de localisation autres que les données relatives au trafic) est complété à la fin par l'ajout ​ «     (...) visées au paragraphe (1 er ) (a). ​ ​ ​ ​ ​      » ​

    Topics: administrative fines, appointments, breach notification, caller identification

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; d) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics; e) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n1/jo

    in force Act or statute Article 14 — Art. 14.

    Art. 14.

    Art. 14. Le Haut-Commissariat à la Protection nationale peut traiter les données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission définie à l'article 3. Ces traitements sont soumis à la procédure d'autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données telle que prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 r

    Topics: access control, administrative organization, appointment procedure, career advancement

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n9/jo

    repealed Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est transféré à Esch-sur-Alzette. ​

    Topics: data protection, public administration, public authority location

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 19 novembre 1987 portant\n\na) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;\n\nb) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/11/19/n1/jo

    in force Act or statute Part preamble — Preamble

    Preamble

    du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 novembre 1987 portant a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des donnée

    Topics: automated data processing, database access, personal data, personal data processing

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo

    in force Act or statute Article 27 — Art. 27.

    Art. 27.

    Art. 27. (1) Le directeur et le directeur de la Santé autorisent l’accès direct aux fichiers visés sous a) et b) à leurs agents en fonction de leurs attributions. (2) Les données recueillies par l’OLAI et la Direction de la Santé ne peuvent servir qu’à la réalisation de leurs missions. (3) Seules les données à caractère personnel strictement nÃ

    Topics: access to personal data, access to training, accommodation, allowance amounts

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/02/12/n6/jo

    in force Regulation Article 7 — Art. 7.

    Art. 7.

    données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (2) Le Service de la navigation met en oeuvre et maintient des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrement

    Topics: certification, data protection, delegation of public tasks, digital information systems

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo

    repealed Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé. ​

    Topics: data protection, ministerial execution, publication, regulatory compliance

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/08/25/n5/jo

    in force Act or statute Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    nt de ces données est soumis aux prescriptions des articles 6, paragraphe (3) et 8, paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Chapitre II. De l'établissement des empreintes génétiques

    Topics: DNA analysis, DNA processing, DNA profile processing, DNA profile record-keeping

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/03/18/n1/jo

    in force Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    nécessaires à la réalisation des finalités énoncées à l'article 3. Les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel s'appliquent également aux traitements de données à caractère personnel prévus par la présente loi. (2) Le ministre a la qualité

    Topics: access control, access rights management, anonymisation, archiving

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres du collège et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a688/jo

    in force Regulation Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Les membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données touchent une indemnité de soixante euros par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction. ​

    Topics: allowances, compensation, public administration, regulatory repeal

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