Canada
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson
1980-81-82-83, ch. 38
As of 26 May 2026 · 2 provisions
La loi approuve l’accord sur le partage des revenus miniers de Fort Nelson, limite son application à la Bande d’Indiens du Fort Nelson, et prévoit des versements, des rapports, des consultations et de l’arbitrage.