Canada
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Ce règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de traiter avec les biens, services, marchandises ou fonds liés à une personne inscrite sur la liste, sous réserve d’exceptions précises.