Canada
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Ce règlement précise les renseignements à obtenir pour appuyer une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), selon le montant payé ou payable indiqué sur la pièce justificative.