Luxembourg
Loi du 1er août 2007 portant\n 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,\n 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n15/jo
8 provisions
This preamble identifies the law, notes the approval of the UN Convention against Corruption, and states that the Grand Duke orders the law to be enacted.